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Conseil Municipal - 155 d1750255006193
Déliberation - 163
Déliberation - 163 d1469626425522
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 163 d1469626425522)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Histoire et mémoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 juin 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-247
Aérodrome Niort-Marais poitevin - Protocole d'accord pour la
fourniture de données et renseignements aéronautiques -
Approbation de la convention
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-247
Direction Patrimoine et Moyens Aérodrome Niort-Marais poitevin - Protocole d'accord pour la fourniture de données et
renseignements aéronautiques - Approbation de la
convention
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Un arrêté pris par le ministère des transports en date du 3 juin 2008 prévoit l’obligation d’établir un protocole entre le prestataire de service d’information aéronautique et le fournisseur des données aéronautiques (la Ville de Niort), dans le cadre des procédures applicables aux aérodromes et aéroports.
Pour ce faire, lors du Conseil municipal du 8 juin 2009, il a été approuvé un protocole, entre la Ville de Niort et le Service de la Navigation Aérienne (SNA) Sud-Ouest représentant de la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA).
Aujourd’hui, la DSNA souhaite harmoniser les différents protocoles qu’elle a passés avec les aérodromes et principalement pour ceux équipés d’une procédure IFR (approche aux instruments).
L’aérodrome Niort Marais-Poitevin, est équipé d’une procédure IFR et doit ainsi approuver le nouveau protocole.
Ce nouveau protocole, qui entrera en vigueur le 1er août 2016 définit : - les prestations à fournir ;
- les critères d’appréciation du niveau de ces prestations ;
- les obligations réciproques ;
- les dispositions mises en place pour fournir ces prestations.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole pour la fourniture de données et renseignements aéronautiques entre la Ville de Niort et le Service de la Navigation Aérienne (SNA) Sud-Ouest ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY 82
SNA/SO
Protocole v1.0
Ville de Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
01/08/2016
ï
aéronautiques
Niort Marais
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Poitevin
dgac
Service
Ville De Niort
EI
LUN)
de la Navigation aérienne Sud-Ouest
NIORT
Protocole d’accord
pour la fourniture de données
aéronautiques
entre
La DSNA et La Ville De Niort
Le présent protocole d'accord est signé entre : L'Etat français,
Direction
des
services
de
la
navigation
aérienne
/
Service
de
la
navigation
aérienne
Sud-Ouest,
représenté
par
M.
Jean-Marc
FERNANDEZ
de
GRADO,
Chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest. Direction
des
services
de
la
navigation
aérienne
/
Service
de
l'information
aéronautique,
représenté
par
M.
Pascal
SENARD,
chef
du
service
de
l'information aéronautique.
et La Ville De Niort représentée par Monsieur le maire de la ville de Niort ci-après désignée « l'Exploitant d'aérodrome ». Ensemble ils sont désignés « les parties ». SNA/SO
|
Protocole v1.0
Ville de Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
01/08/2016
ñ
ï
aéronautiques
Niort Marais
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Poitevin
|
Approbation du protocole
TITRE
NOM ET SIGNATURE
DATE
Jean-Marc FERNANDEZ de
GRADO
,
Le chef
\O/S/1E
du SNA/SO
Pour la DSNA
Pascal
SENARD
Le
chef
du SIA
HISUS
Le
Maire
de
Niort
Monsieur le Maire de
Pour
l'exploitant
de
|
la
ville
de
Niort
-
1
JUIL.
2016
l'aérodrome
érôme BALOGE SNAISO
__
Protocole v1.0
|
Ville de Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
01/08/2016
|
ï
:
aéronautiques
Niort Marais
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|
Poitevin
:
Relevé des modifications
ÉDITION
DATE
MOTIF DES CHANGEMENTS
SECTIONS / PAGES
MODIFIÉES
v1.0
01/08/2016 |
Nouveau protocole au format IR ADQ
Toutes
Diffusion
MODE DE DIFFUSION/FORMAT
DESTINATAIRES
°
SNA-SO
Diffusion papier
+
SIA
°
Ville de Niort
Diffusion électronique
+
DSAC-SO
Gestionnaire du document : SNA-SO/SE/ETU Date d’applicabilité du protocole : 01/08/2016 Protocole v1.0
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[SNA/SO
:
Ville de Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
Niort Marais
aéronautiques
_ Poitevin
oo
Table des matières
1.
Introduction
ss
11
Objet du protocole
12
Parties
prenantes
1.3
Référentiel et documents d'application
14
Période d'application
15
Terminologie et conventions utilisées
Données à fournir Rôles respectifs et obligations
3.1
Rôle et obligations de l'exploitant d'aérodrome
3.1.1
Rôle de l'exploitant d'aérodrome
3.1.2
Méthodes garantissant la conformité des données
3.1.3
Traitement des erreurs et dysfonctionnements
3.1.5
Enregistrement des modifications de données et métadonnées
3.2
Rôle et obligations de la DSNA
3.2.1
Rôle
de
la
DSNA
3.2.2
Traitement des erreurs et dysfonctionnements
3.2.3
Enregistrement des modifications de données et métadonnées
3.24
Information de l'exploitant
Modalités pratiques
41
Planification des publications Correspondants désignés Demande de mise à jour de l'AIP Formats
des
demandes,
Calendrier
© © © © © ® @ @ © © © JE D OO EE Em EE En
Modifications immédiates et/ou temporaires
10
Données de levés géographiques relatives à l'aérodrome (WGS84)
10
45.1
Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence
10
4.5.2
Mise à jour de l'AIP
10
4.6
Données d'obstacles d'aérodrome
10
4.6.1
Dans l'emprise de l'aérodrome
10
4.6.2
A l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome
11
47
Données numériques de terrains et obstacles (eTOD)
11
Suivi et amélioration continue
11
5.1
Mesure du niveau des prestations
11
5.2
Dysfonctionnements
11
5.3
Revue et bilan
11
Annexe 1 — Référentiel et documents d'application
12
Annexe 2 - Terminologie et conventions utilisées.
13
Annexe 3 - Données AIP à fournir
15
Annexe 4 — Exigences de qualité des données.
34
Annexe 5 — Correspondants désignés.
36
Annexe 6- Formulaires de demande de publication
38
Annexe 7 — Fiche de dysfonctionnement (modèle)
40 SNA/SO
Protocole v1.0
| Ville de Niort
|
Protocole d'accord pour la fourniture de données
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L
|
aéronautiques
Niort Marais
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Poitevin
|
1. Introduction 1.1
Objet du
protocole
Le présent protocole formalise l'accord passé entre la ville de Niort, exploitant de l'aérodrome de Niort Marais Poitevin (qui est également Prestataire des Services de la Navigation Aérienne AFIS) et la DSNA, pour la fourniture des données aéronautiques nécessaires à
la publication de l'information aéronautique
française de référence par le SIA (Service de l'Information Aéronautique). Le présent protocole a pour objet de garantir le respect des exigences de qualité relatives à la création et à
la fourniture, dans les délais requis,
des données aéronautiques relatives à cet aérodrome de Niort
Marais
Poitevin.
Il
est
convenu
que
le
terme
«exploitant »
inscrit
dans
le
présent
protocole
concerne
aussi
bien
l'exploitant
de
l'aérodrome
de
Niort
Marais
poitevin
que
le
Prestataire
des
Services
de
la
Navigation
Aérienne de ce même aérodrome (la Ville de Niort dans les deux cas). 1.2
Parties prenantes
Ce
tableau
donne
la
désignation
exacte
et
l'adresse
des
parties
prenantes,
ainsi
que
le
nom
des
représentants qui ont vérifié et approuvé ce protocole :
SNA-SO
BP
70037
Jean-Marc
33702
MERIGNAC
CEDEX
FERNANDEZ
DE
GRADO
Hôtel de Ville
Commune de Niort
CS58755
Maire de Niort
79027
Niort
Cédex
1.3Référentiel et documents d’application Voir la liste des textes applicables en annexe 1. 1.4Période d’application Le protocole prend effet à compter du 1° Aout 2016. Le présent protocole peut faire l'objet de modifications sur demande de chaque partie.
Un avenant sera
alors établi après accord des deux parties. En dehors de ce cas de figure, ce protocole est réputé reconduit tacitement chaque année 1.5Terminologie et conventions utilisées Voir annexe 2. SNA/SO
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Ville de Niort
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i
aéronautiques
Niort Marais
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Poitevin
2.
Données à fournir
Ce protocole concerne la fourniture par l'exploitant d'aérodrome :
-
des données aéronautiques relatives à l'aérodrome de Niort Marais Poitevin publiées de manière permanente à
l'AIP France (tableaux, textes et cartes), et de manière temporaire par NOTAM ou
SUPAIP, parmi les données listées dans l'annexe 3.
-
des données de levés géographiques relatives à l'emprise de l'aérodrome (voir 84.5).
-
des
données
relatives
aux
obstacles
situés
dans
l'emprise
de
l'aérodrome
(voir
84.6.1)
et
à
l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome, le cas échéant (voir $4.6.2).
3.
Rôles
respectifs
et obligations
3.1
Rôle et obligations de l’exploitant d’aérodrome 3.1.1
Rôle de l'exploitant d'aérodrome
Conformément à l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique, l'exploitant d'aérodrome est chargé de :
-
créer ou faire créer, puis recueillir, les données et renseignements aéronautiques correspondant au domaine décrit en $2, ainsi que toute modification temporaire ou
permanente relative à ces
données, conformément aux exigences de qualité définies par les textes réglementaires listés en annexe 1-1 et rappelées en annexes 3 et 4).
-
vérifier,
valider et les transmettre au correspondant désigné de
la
DSNA selon
les
modalités
définies au $4.
L'exploitant
d'aérodrome
est
responsable
de
la
qualité
des
données
qu'il
fournit
au
correspondant
désigné de la DSNA.
3.1.2 Méthodes garantissant la conformité des données
L'exploitant
d'aérodrome
utilise
les
documents
d'application
listés
en
annexe
1-2.
Dans
le
cas
où
la
création
d'une
donnée
est
confiée
à
un
tiers
par
l'exploitant
d'aérodrome,
l'exploitant
d'aérodrome
s'assure que celui-ci respecte les spécifications contenues dans ces documents. L'exploitant
d'aérodrome
définit
les
procédures
d'exploitation
appropriées
et
cohérentes
avec
les
documents
d'application
listés
en
annexe
1-2
de
manière
à
assurer
la
fourniture
des
données
aéronautiques de l'annexe
3 conformément aux exigences de qualité de
l'annexe 4 au
correspondant
désigné de la DSNA.
3.1.3 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
L'exploitant d'aérodrome met en place une procédure de suivi de la fourniture des données relevant de sa compétence
de
manière
à
pouvoir détecter
les
erreurs
de
publication,
leur
origine
et apporter les
mesures curatives et correctives nécessaires. Par ailleurs,
l'exploitant d'aérodrome encourage le
retour d'information sur les erreurs,
en
provenance
des utilisateurs de données fréquentant l'aérodrome de Niort Marais Poitevin. Le MANEX du PSNA AFIS précise les modalités de suivi de la fourniture des données. En
cas
de découverte
d'une
erreur ou
d'une
incohérence
dans
les
données transmises
ou
publiées,
l'exploitant d'aérodrome :
- _
notifie dans les plus brefs délais cette erreur ou incohérence au SNA-SO afin de confirmer avec lui cette erreur et d'identifier les actions curatives éventuelles. [sNa/so
| Protocole v1.0
Ville de
Niort
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nee
aéronautiques
Niort Maraï
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Poitevin -
engage les actions curatives éventuelles.
Il
fournit
à
la
DSNA,
sur
sa
demande,
les
éléments
de
réponse
aux
demandes
de
clarification
des
usagers sur les données publiées. Il
transmet
au
SNA-SO
les
fiches
de
dysfonctionnements
éventuels
(selon
le
modèle
en
annexe
7)
relatives au non-respect des modalités définies dans ce protocole et notamment pour toute publication non conforme à sa demande initiale. Conformément au 65.2,
exploitant d'aérodrome et DSNA réalisent une analyse commune des erreurs,
incohérences ou dysfonctionnements survenus.
3.1.4
Notification des modifications de données
Lorsque les éléments du ressort de l'exploitant d'aérodrome et publiés dans l’AIP ne sont plus conformes à la réalité du terrain,
ou dès connaissance d'une opération ou d'un événement,
prévisible ou
imprévu,
susceptible
de
modifier
de
façon,
temporaire
ou
permanente
ces
éléments,
l'exploitant
d'aérodrome
transmet les renseignements adéquats au correspondant désigné de la DSNA en précisant le contenu de l'opération,
l'impact
prévisible
sur
l'exploitation
aéroportuaire
(pour ce qui
relève
de
la
compétence
de
l'exploitant d'aérodrome) et la date de
mise en service de la
nouvelle configuration, selon
les modalités
prévues au & 4. En cas d'activité modifiant temporairement ou
de
manière
permanente
l'exploitation
ou
la disponibilité
d'une
infrastructure,
d'un
équipement
ou
d'un
service,
l'information
d'indisponibilité
sera,
si
elle
est
pertinente,
diffusée
aux
usagers
de
la
plate-forme.
Dans
le
cas
d'une
donnée
non
conforme
à
l'information
publiée,
la
période
estimée
de
cette
non-conformité
ainsi
que
le
type
de
non-conformité
(temps réel / temporaire / permanente) doivent être précisés. Même si aucune modification n'est intervenue, l'exploitant d'aérodrome vérifie au moins une fois par an l'exactitude des publications relatives à l'aérodrome.
3.1.5 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
L'exploitant d'aérodrome enregistre pendant toute la période de validité de la donnée, et jusqu'à cinq ans après la fin de cette période, a minima les éléments suivants :
-
les modifications apportées à la donnée,
-
les personnes ou les organismes qui ont interagi avec la donnée, et les dates des interactions,
-
la date et l'heure de début de validité effectif de la donnée. | SNA/SO
|
Protocolev10 |
Ville de Niort
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ï
ï
aéronautiques
Niort Marais
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Poitevin
3.2
Rôle et obligations de la DSNA
3.2.1
Rôle de la DSNA
Le SNA-SO est chargé :
-
de
vérifier
la
demande
de
publication
de
l'exploitant
d'aérodrome,
notamment en
matière
de
formats et de délai.
-
puis de la transmettre au SIA pour mise à jour des publications aéronautiques (AIP, NOTAM ou SUP AIP) sans altérer la qualité des données, dans le respect du calendrier de publication. 3.2.2 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
En cas de découverte d’une erreur ou d'une incohérence :
-
dans
les éléments
publiés à
l'AIP,
le SNA-SO en
informe
l'exploitant d'aérodrome
et analyse
avec
ce
dernier
les
éventuelles
mesures
en
réduction
de
risque
voire
modifications
des
publications relatives à la plate-forme à apporter, ainsi que leurs échéances de mise en vigueur.
-
dans
une
demande de
modification
de
l'exploitant d'aérodrome
: le
SNA-SO
en fait
part à ce
dernier dès qu'il en a connaissance. En cas de données à publier non conformes aux exigences de qualité spécifiées en annexes 3 et 4, la DSNA juge alors de la publication (avec annotation) ou
non des données transmises.
Le
SNA-SO en informe l'exploitant d'aérodrome dans des délais optimaux permettant de corriger au plus tôt ces données.
Le
SNA-SO transmet à
l'exploitant d’aérodrome les fiches de dysfonctionnements éventuels
(selon
le
modèle
en
annexe
7)
relatives
au
non-respect des
modalités
définies
dans
ce
protocole
en
vue
de
l'analyse conjointe prévue au 85.2.
3.2.3 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
Le SNA-SO enregistre pendant toute la période de validité de la donnée, et jusqu’à cinq ans après la fin de cette période, a minima les éléments suivants :
-
les demandes de modifications des données, ainsi que les dates des demandes ;
-
les personnes et les organismes ayant émis la demande de modification ;
-
la date et l'heure de début de validité effectif de la donnée. 3.2.4 Information de l'exploitant
Au
vu
des
données
transmises
par
l'exploitant
d'aérodrome
et
des
conséquences
opérationnelles
prévisibles,
le
SNA-SO
informe
l'exploitant
d'aérodrome
du
délai
nécessaire
pour
procéder
aux
publications en fonction du mode de publication retenu. Il met l'exploitant d'aérodrome en copie de toute demande de publication relative à la plate-forme de Niort Marais Poitevin, adressée au SIA. II l'informe de la planification de la publication par le SIA. 4.
Modalités
pratiques
4.1
Planification des publications
Afin d'optimiser la prise en compte des demandes de publication, l'exploitant communiquera au SNA-SO, dès que nécessaire, la planification des modifications majeures concernant la plate-forme. SNA/SO
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de Niort
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Ni
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aéronautiques
FU.
jort Marais
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Poitevin
Dans
le
cas
de
travaux
sur
la
plate-forme
prévisibles
et
programmés,
le
SNA-SO
et
l'exploitant
d'aérodrome se concerteront le plus en amont possible afin de déterminer l'impact sur la documentation, le type de support de publication adapté et les délais à respecter pour les dates de publication fixées. 4.2
Correspondants désignés
Des correspondants spécifiques en matière d'information aéronautique sont désignés chez l'exploitant et la DSNA. Cette désignation doit permettre d'assurer la continuité de l'activité de fourniture des données. Voir coordonnées des correspondants en annexe 5. L'exploitant d'aérodrome définit un
programme de formation
pour ses correspondants désignés.
Le SIA
met à
disposition
de
l'exploitant d'aérodrome
un
support de formation
(référencé en
annexe
1) sur les
modalités d'échanges de données et informations entre la DSNA et l'exploitant d'aérodrome. 4.3
Demande de mise à jour de l’AIP
Les
modifications
permanentes
des
informations
publiées
relatives
à
l'aérodrome
font
l'objet
de
demandes de mise à jour de l'AIP.
4.3.1
Formats des demandes
La
demande
transmise
par
l'exploitant
d'aérodrome
est
référencée
et
transmise
par
courriel
au
correspondant désigné pour la DSNA à
l'aide du formulaire figurant en annexe 6.
L'exploitant
d'aérodrome joint
à
sa
demande,
sous
forme
électronique,
les
cartes
et
plans
éventuels
associés
aux données
à
mettre
à jour.
Le cas
échéant,
la demande
sera
complétée
par les décisions
DSAC relatives aux mesures conservatoires ou restrictions d'utilisation éventuelles. Il s'appuie sur le « Guide de demande de mise à jour de l’AIP » référencé en annexe 1-2 qui contient les consignes et recommandations relatives à la fourniture des données à publier, et notamment les formats de transmission des données.
4.3.2
Calendrier
Pour les modifications de l'information aéronautique permanente, l'exploitant d'aérodrome doit respecter les dates limites de transmission des données qui prennent en compte le calendrier AIRAC et le temps de traitement des données par la DSNA (SNA et SIA). Le calendrier AIRAC,
consultable
sur
le
site
SIA/Liens
utiles/Espace
réservé,
donne
la
date
limite
de
transmission
au
SIA
pour
une
date
de
mise
en
vigueur
souhaitée.
La
transmission
par
l'exploitant au
correspondant
désigné
de
la
DSNA
doit
intervenir
au
plus
tard
14
jours
avant
la
date
limite
de
transmission au SIA, soit 98 jours avant la date de mise en vigueur souhaitée. SNA/SO
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Niort
Marais
aéronautiques
D
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_ |
Poitevin
|
4.4
Modifications immédiates et/ou temporaires
Les
informations
non
prévisibles
qui
nécessitent
une
diffusion
immédiate
seront
transmises
au
correspondant désigné de la DSNA (voir annexe 5) pour diffusion de la manière la plus appropriée. Pour
une
modification
prévisible
de
l'information
temporaire,
l'exploitant
d'aérodrome
transmet
sa
demande, sous forme électronique, au correspondant désigné de la DSNA à l’aide du formulaire figurant en
annexe
6.
Les données à fournir dans une demande de publication sont identifiées dans le « Guide de demande de NOTAM »
ou dans le « Guide de demande de SUP AIP » (cas des travaux sur l'aérodrome nécessitant la
publication de cartes et/ou de textes longs) référencés en annexe 1-2. 4.5
Données de levés géographiques relatives à l’aérodrome (WGS84)
L'exploitant d'aérodrome fait procéder aux levés géographiques (données notées « mesure géomètre » dans les annexes 3 et 4) qui sont de sa responsabilité et nécessaires aux publications à l'AIP, en utilisant le document de spécifications techniques référencé en annexe 1-2. Ce document décrit les spécifications techniques relatives à ces levés et spécifie les formats des livrables. Note
: dans le cas de modification d'infrastructure concernant un moyen de radionavigation ou la piste
associée nécessitant le passage du Contrôle en vol de la DSNA/DTI, et pour les besoins DSNA/DTI de vérification régulière des aides à l'atterrissage ou de validation de nouvelles procédures d'atterrissage, le SIA
fait procéder à
des
levés
géographiques
sur les
aérodromes.
Une
coordination préalable
entre
l'exploitant d'aérodrome et le SIA (contact indiqué en annexe 5) est nécessaire afin d'éviter à l'exploitant des mesures inutiles relatives aux pistes.
4.5.1
Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence
L'exploitant
d'aérodrome
vérifie
et
valide
les
levés
effectués
(conformité
à
sa
demande
et
aux
spécifications
techniques)
et
transmet
les
données
au
SNA-SO
(voir annexe
5),
selon
les
modalités
prévues
dans
le
document
d'exigences
précité,
pour
mise
à
jour
de
la
base
de
données
nationale
NOPIAWGS84
du
SIA.
4.5.2 Mise à jour de l'AIP
Pour les données issues de ces levés géographiques qui doivent faire l'objet d'une publication dans l'AIP, l'exploitant d'aérodrome effectue ensuite une demande de
mise à jour selon les modalités définies au
64.3. 4.6
Données d'obstacles d’aérodrome
Les
obstacles
traités
dans
ce
paragraphe
et
devant
être
portés
à
la
connaissance
des
usagers
de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique sont ceux:
-
faisant saillie au-dessus des surfaces de dégagements aéronautiques définies dans l'arrêté TAC (aérodromes
n'ayant
pas
de
certificat
européen)
ou
les
surfaces
de
limitation
d’obstacle
(aérodromes soumis à l'IR ADR),
-
faisant saillie au-dessus des surfaces définies pour l'établissement de la carte OACI type A,
-
situés dans la bande de piste. 4.6.1
Dans l'emprise de l'aérodrome
Les relevés d'obstacles dans l'emprise de l'aérodrome sont réalisés par l'exploitant d’aérodrome en vue d'une
publication
à
l'AIP.
Ces
relevés
sont
effectués
conformément
au
document
de
spécifications
techniques référencé en annexe 1-2 qui intègre les exigences de qualité relatives à ces données. SNA/SO
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L'exploitant d'aérodrome effectue le suivi de ces données et informe le SNA-SO (voir annexe 5) en cas de modification, de suppression ou d'apparition d’un obstacle.
4.6.2 A l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome
L'exploitant d'aérodrome fournit les données relatives aux obstacles situés à l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome dont il dispose au SIA en vue d’une publication à l’AIP. Lorsque l'exploitant fait effectuer des relevés d'obstacles à
l'extérieur de l'emprise, il s'assure que ces relevés sont effectués conformément au
document
de
spécifications
techniques
référencé
en
annexe
1-2
qui
intègre
les
exigences
de
qualité
relatives à ces données.
4.7
Données numériques de terrains et obstacles (eTOD)
Sans Objet 5. Suivi
et amélioration
continue
5.1
Mesure du niveau des prestations
Les
prestations définies précédemment seront évaluées conjointement,
entre l'exploitant et le SNA-SO
(voir annexe 5), de manière quantitative et/ou qualitative, selon les critères suivants :
-
qualité
des
données
transmises
par
l'exploitant
d'aérodrome
(résolution,
précision,
format
et
complétude),
-
respect des dates de transmission des données par l'exploitant d'aérodrome,
-
préavis de communication des nouveaux projets par l'exploitant d'aérodrome,
-
respect des modes de transmission des données par l'exploitant d'aérodrome,
-
respect par la DSNA des dates de publication demandées par l'exploitant d'aérodrome,
-
conformité des publications par rapport à la demande de l'exploitant d'aérodrome.
5.2
Dysfonctionnements
Les dysfonctionnements rencontrés dans l'exécution du présent protocole sont enregistrés par l'exploitant d'aérodrome et par le SNA-SO. Dans un souci d'amélioration continue, ils font l'objet d'analyse de la part des parties prenantes par échanges de mail ou lors d'une réunion spécifique. 5.3
Revue et bilan
Un
bilan
annuel
de
fonctionnement
est
effectué
conjointement
sur
la
base
notamment
du
niveau
de
prestation mesuré, des dysfonctionnements analysés et des changements intervenus : vérification de la liste des correspondants et de l'état de traitement des dysfonctionnements éventuels. Il
permet
d'identifier
les
actions
d'amélioration
éventuelles
et
peut
conduire
à
la
réactualisation
du
protocole. | SNA/SO
Protocole v1.0
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Annexe 1 - Référentiel et documents d’application
Annexe 1-1
- Référentiel réglementaire
Référentiel
AIS
Annexes OACI 4 et 15 Règlement (UE) N° 73/2010 de la commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen Règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes et décision 2014/012/R du 27 février 2014 Acceptable means of compliance ( AMC) and Guidance Material (GM) to AR, OR and OPS Arrêté du 23/03/2015 relatif aux services d'information aéronautique Arrêté du 23/03/2015 portant organisation de l'information aéronautique Arrêté du 23 juin 2008 relatif aux cartes aéronautiques Instruction 10-008 DTA du 19 janvier 2010 Annexe 1-2 - Documents d’application mis à disposition par la DSNA
cuments a:
és
Mise à disposition
ci
Guide de la demande de mise à jour de l'AIP Guide de la demande de SUPAIP Guide de la demande de NOTAM Spécifications techniques pour les relevés géographiques | sur le site SIA: sur
les
aérodromes
(WGSB84)
www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Spécifications techniques pour les relevés des obstacles (à | Rubrique : Liens utiles/Espace réservé venir)
Mot
de
passe
: SIAFRANCE
Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les mises à jour AIP Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les SUPAIP Consignes cartographiques DSNA/DO (avec instruction 10-008 DTA) Support de formation pour les fournisseurs de données SNA/SO
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Annexe 2 - Terminologie et conventions utilisées
Acronymes AIP
Aeronautical Information Publication.
AIRAC
(cf
Annexe
15/0ACI)
:
Acronyme
(régularisation
et
contrôle
de
la
diffusion
des
renseignements
aéronautiques)
désignant
un
système
qui
a
pour
but
la
notification
à
l'avance,
sur
la
base
de
dates
communes
de
mise
en
vigueur,
de
circonstances
impliquant des changements importants dans les pratiques d'exploitation.
BMJ
Bulletin de Mise à Jour = Amendement AIP
DSNA
Direction des
Services
de
la
Navigation
aérienne,
chargée de fournir les services
de
la
circulation
aérienne,
de communication,
de
navigation et de surveillance afférents,
ainsi
que
les
services
d'information
aéronautique,
aux
aéronefs
évoluant
en
circulation
aérienne générale
dans
l'espace
aérien
dont
la gestion
a
été confiée à
la
France
par
l'organisation
de
l'aviation
civile
internationale
et
sur
les
aérodromes
désignés
par
le
ministre chargé de l'aviation civile
eTOD
Electronic Terrain and obstacles Data (Données numériques de terrain et d'obstacles)
NOTAM
Notice To AirMen. Avis diffusé par télécommunication, donnant sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique ou d'un danger
pour
la
navigation
aérienne,
des
renseignements
qu'il
est
essentiel
de
communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
SIA
Service de l'Information Aéronautique. Service national désigné pour publier l'information aéronautique française de référence.
SNA
Service de la Navigation Aérienne, représentant de la DSNA vis-à-vis des fournisseurs de données aéronautiques dans sa zone de compétence.
SUP AIP
Supplément à l'AIP.
Mode de diffusion utilisé pour diffuser les modifications temporaires
de l'AIP ne pouvant être diffusées par NOTAM (textes longs, éléments graphiques).
WGS 84
World Geodetic System 1984 - Le Système géodésique mondial 1984 sera utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne internationale. Par conséquent, les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) publiées seront exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84
Autres termes et conventions Données aéronautiques : la représentation de faits, concepts ou instructions aéronautiques d’une façon normalisée adéquate à leur communication, leur interprétation ou leur traitement. Données critiques : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe. Données essentielles : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ; Données ordinaires : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ; Exactitude d’une donnée (IR ADQ) : degré de concordance entre la valeur estimée ou mesurée et la vraie valeur Fournisseur
de
données
aéronautiques
(cf
arrêté
d'organisation
AIS):
entité
qui
transmet
des
données aéronautiques au fournisseur de services d’information aéronautique. Informations aéronautiques (cf Annexe 15/0ACI) :
Informations résultant de l'assemblage, de l'analyse
et du formatage des données aéronautiques. SNA/SO
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Intégrité d’une donnée
(IR ADQ) : degré d'assurance qu'une donnée aéronautique et sa valeur n'ont
pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée ou sa modification autorisée. Les données sont classées en « Ordinaires », « Essentielles » ou « Critiques » en fonction de leur criticité pour la navigation aérienne. Précision d’une donnée : degré de conformité entre une valeur mesurée ou estimée et la valeur réelle (= différence entre la valeur mesurée ou calculée et la vraie valeur "sur le terrain". Une précision à 0.1m signifie que les instruments de mesures (ou de calcul) ne garantissent pas une meilleure précision.). Qualité
des
données
aéronautiques
:
les
données
à
publier
doivent
respecter
les
exigences
OACI
(Annexe 15/0ACI, appendice 7
: voir en annexe 4 de ce protocole) en matière de précision, d'intégrité et
de résolution. Résolution d'une donnée : nombre de décimales dans la représentation d'une donnée. Il
peut y avoir des
résolutions de
publication
(ex.
coordonnées
seuils
de
piste
publiée
dans
l'AIP
au
1/400°"% de
secondes) et des résolutions de stockage dans
les
bases de données
(ex.
coordonnées
stockées en degré décimaux avec 10 chiffres après la virgule). Une résolution de publication à 0.05m signifie qu'il faut publier la valeur avec 2 décimales sachant que la seconde décimale ne peut être qu'un 0 où un 5. Lien entre précision et résolution d'une donnée : pour l'OACI,
« il est recommandé que la résolution des
éléments liés
aux données contenus dans
la
base de données soit
proportionnelle
aux exigences
de
précision des données ». Validation
(cf Annexe
15/0ACI):
confirmation
par des
preuves tangibles
que
les
exigences
pour
une
application spécifique ou une application prévue ont été satisfaites. Pour
l'IR
ADQ
:
« processus
consistant
à
veiller
à
ce
que
les
données
répondent
aux
exigences
de
l'application spécifiée ou de l'utilisation prévue ». Vérification
(cf
Annexe 15/0ACl)
: confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées
ont été satisfaites. Pour l'IR ADQ :
« évaluation des résultats d’un traitement de données aéronautique, afin de s'assurer de la
conformité et de la cohérence eu égard aux données d'entrée et aux normes, règles et conventions applicables aux données dans le cadre de ce traitement » esseupe ‘nejdoogjer ep je euoydeiei ep soueunu XV SUOUdSIEL 7 SSSSIPY eu6epepDI/LP UOHNJoSe1 eun 9ene £'LQY Ue ESUde! SEUUOP : QN eyooid Suooud Sd | ne no eyeu ne apuoure ‘aucipaise pepe! (r8SOM seouebixe je.) enyew096 s1nse | 2] y neIpuouy ep ainsauu 8p uIOdne ePIOEB NP UOREIMPUO eploefnp uoienpuO + 9.U3 sou812je) ep euneseduue |
eyooudsndALIOIpOI?E|peOUeLEJESepeunjesgduue)je (v8SOM seoueBixe je) e1yewu096 ainsew | | y NE IPUOLIVY | ‘eyocud snjd ej paid neno eyjeu ne ejpuoue ‘epnjye 89U819/91 ep epnyy € SUOIPOISE]JEdENIESSePSUDET UUO/EN219 ep e10A Je eJsid ep exe uo}2esJequi : SITUEXS dv. ep uonenys ey904dsnjd e|epu0°es e|e SIpuoue (sepuoses je sepnuuu ‘se1Bep ue ‘senbiyde15096 (y8S9M seouebixe je1) sujeuuoeG sunsew 096 p1009 SeguUOp1009) eICIPOISE| 8p SOUBLEJI 8 JUIOd dv 0139 uonsod L 2WO1poi9e,| 8p SaAessIunupe 39 sonbiydes16096 sosuuog | Z°N91471 ZA (Fexeuue uoneol|qnd (9218 °0q je L s0ipueddy — Lexeuuy/19yO ue g9u819J91 di 8pIn9 8j juowe/eBg 101) ep uornjosgip) sajuepuodss1109 sonbyneuoise div eBessidusssp yIs souBisuo9 1Yuuo4 suoljeuoqu| }° seouuog duweys np 9|18q1 eude:Beieq “eW01p018E,p jueylojdxe, 1ed selunozsed juos ou 9su6 ue seuBi] sep seeuuop s97 : NOILN2LLY
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ET
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Juowedinbg,8pj8S8OISSS8p88IlE)9pUORduSaQJeeBejeanes9psoI1eS|9‘N9147Z20V “uoy2es-Snos2esed 8910 891JO enuxoid1S04puejueg/xnesod WIOIPOISE,8PSUEJSIP e]JeJuewe9e/duueinejjuesioguduejuoweje6e Jenbipul Sej ep ney & | ‘eWG1page, ep S1o4 Jueysixe SjUepodiuI Seuejueuiejddns Seouues sep enbsi07‘SeouE/NqUUEJe‘Sodes8pJSNOeLEULJU) XNBOIPEUUSEJUESj9SUOYE]IEJSUISeJenbipuj1XngoipewuseoluesŸ “enaJeUIOJPOISE, equesineBeÂonsepLodsuezepeouues anne jnoy no sesedoojeu ‘Sujen ‘s1xe) ‘snqomne,nb se}lloez uoyeuodsuel] Sie}sejqruodsypuodsuezepsuekowusejJenbipuy|Hodsueepsuefon€ 10 guy 35e ses jned j,nb Sedai ap aiquiou ej SegISsod Se /S Sejquodsyp Seiqueyo ep elquOU 8j JeS/9gi4 ‘#HIXOId e no HOdO1SE,j e ju ep juewebeqeu,p suefow Sep inejdue J2 aINJEN ‘eHWIXOUd P nO 8LWOIPOISE, & (S)|830H SI89H L
senbaneuoiseSI21EWNHOIN OLA21090)014 OS/VNS 8]8J8UOfE/N2198PSEIOASepJe9JE48pSee sepsenbis{ydsenbysuejoesesxnesyjejesSJeJ0Q sep uonIsod/uonenys 38 AML ‘94213 p Seul 8"Na11cav SYIELIOY/SUONEASSIO € “oyeu} ep See J6 AMLL ‘AM Sep Senyejes jueuseBleugp ep Seyuoud Sej Jenbipui jueueanou 9p SaueSep 186IeU9P }nEJ LS Ajuoud eoueiesj) JjueweBeBepep sayuoluid jueuedinbe,p edf ej senbiput juewebieusp ej nod gdinba }S2 awoposse, enbsio (2 : « juewedinbg unony » UO}UEU Ej 1eS4yn ‘ueweBIeugp ep juewedinbe unone ejsixe,u f,nb sieur Juesinposd es ebieu ap sejnyo sep enbsio) (q : « ejge1iddeUON»UoueUIEjJ8SIAN‘AUESSSIQU}S8,U
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Protocole v0.3
Ville De Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
01/08/2016
Niort Marais
aéronautiques
Pau 5140
Poitevin
Annexe 4 - Exigences de qualité des données
Cf OACI/Annexe 15 — Appendice 7 (+Annexes 14 ou 11 pour la précision) Données critiques
j
Précision/
| Résolution
Type
Données
Nature
Exactitude
A
Li
{mode
d'obtention
des
données)
Seuil de piste
Lat/ongitude
im
1/00 sec
Mesure géomètre
negéométrique de TLOF ou de seuil FATO,
Latlongitude
im
41100 sec
Mesure géomètre
Longueur de piste
Longueur /Dist
| 1m
im
Calculé
Longueur de FATO, dimensions TLOF
Longueur /Dist_|
1m
im
Longueur et largeur de prolongement d'arrêt
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesure géomètre
Distance utilisable à l'atterrissage (LDA)
Longueur /Dist
| 1m
im
Calculé
Distance de roulement utilisable au décollage (TORA)__
| Longueur /Dist
| 1m
im
Calculé
Distance utilisable au décollage (TODA)
Longueur /Dist_|
1m
im
Calculé
Distance utilisable pour l'accélération-arrêt (ASDA)
Longueur /Dist
| 1m
im
Calculé
Seuil de piste, approches de précision
AlHauteur
0,25m
o1f
Mesure géomètre
Seuil de FATO, approches de précision
AlVHauteur
0,25m
o1ft
Mesure géomètre
Données essentielles Aides de navigation situées sur aérodrome
Lat/longitude
3m
110 sec
Mesure géomètre
Aides de navigation situées sur hélistation
Lat/longitude
3m
10 sec
Mesure géomètre
Altitude d'aérodrome
Al/Hauteur
05m
ft
Mesure géomètre
Altitude d'hélistation
AlUHauteur
05m
ft
Mesure géomètre
Ondulation du
géoïde
par rapport au WGS-84 au
point
05m
de mesure de ia tude dun Arodrome
”
AUHauteur
tf
Mesure géomètre
Ondulation
du
géoïde
par rapport
au
WGS-84
au
point
05m
de mesure defattude d'une héistaion
”
AlUtiauteur
1f
Mesure géomètre
Seuil de piste, approches classiques
AlHauteur
05m
if
Mesure géomètre
Seuil de FATO, approches classiques
AlHauteur
05m
tft
Mesure géomètre
Equipement de mesure de distance/précision (DME/P)
| Al/Hauteur
3m
10f
Mesure géomètre
Equipement de mesure de distance (DME )
Al/Hauteur
100 ft
100 ft
Mesure géomètre
Déclinaison magnétique d'aérodrome
Déclinaison
1 degré
1 degré
Calculé
Déclinaison magnétique d'hélistation
Déclinaison
1 degré
1 degré
Calculé
Points de repère de procédure d'approche aux instruments
Relèv/orient.
1/100 degré
1/00 degré
Calculé
Alignement de piste ILS (vrai)
Relèv/orient.
1/00 degré
| 1/100 degré
Calculé
Largeur de piste
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesuré
Longueur et largeur de prolongement dégagé
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesuré
Largeur d'accotement de piste
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesuré
Largeur de voie de circulation
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesuré
Largeur d'accotement de voie de circulation
Longueur /Dist_|
1m
im
Mesuré
Distance radioborne ILS - seuil de piste
Longueur /Dist_|
3m
im
Mesuré
dns antenne DME ILS
- seuil de piste, dans l'axe
Longueur /Dist
| 3m
1m
Mesuré
Données ordinaires ARP (point de référence de l'aérodrome)
Latongitude
30m
1 sec
Mesure géomètre
ARP (point de référence de l'aérodrome)
Lat/longitude
30m
1 sec
Mesure géomètre
Points de verification INS
Lat/longitude
05m
1100 sec
Mesure géomètre
Orientation de piste (vraie)
Relèv/orient.
1/00 degré
1/100 degré
Calculé
ILS localizer antenna-runway end, distance
Longueur /Dist
| 3m
im
Mesuré SNA/SO Ville de Niort Niort
Marais
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Protocole d'accord pour la fourniture de données
aéronautiques
Protocole v1.0
01/08/2016 Page 35/40
Pour les données de terrain et d’obstacles :
les spécifications des tableaux ci-dessous sont
reprises dans les spécifications techniques
référencées en annexe 1-2.
Tableau A8-1.
Spécifications numériques des données de terrain
Zove 1
Zove 2
Zone3
Zone 4
Pas de maille
3 secondes d'arc
1seconded'ar
06seconded’arc
0,3 seconde d'arc
(env. 90 m)
(env. 30 m)
(env. 20m)
(env. 9 m)
Précision verticale
30m
3m
05m
Im
Résolution verticale
1m
01m
001m
0m
Précision horizontale
50m
5m
05m
25m
Niveau de confiance
90%
90%
%
9%
Classification de l'intégrité
ordinaires
essentielles
essentielles
essentielles
Cycle de mise à jour
selon
les besoins
selon
les besoins
selon
les besoins
selon
les besoins
Tableau A8.
Spécifications numériques des données d'obstacles
Zone 1
Zone!
Zone 3
Zone 4
Précision verticale
30m
3m
05m
Im
Résolution verticale
im
01m
001m
01m
Précision honzontale
50m
5m
05m
25m
Niveau de confiance
90 %
90%
90%
90 %
Classification de l'intégrité
ordimaires
essentielles
essentielles
essentielles
Cycle de mise à jour
selon
les besoms
selon
les besoins
selon
les besoins
selon
les besoins Sensejqejegudp1099Y- IANODSNAID-UONER ED eLOIPOISE-0S0ESP 618 26180 | ,egz6 co | OS/OVSA 9Hepel4 queejddns SOAREGIOGI EMTEEE]SlANIEjoueuges9edse 28£82628S0manonuv|"4eujewiopneSeeNYLON-
AMOE N133S | SUSpeis dIVAns P spueusq : (ovsa xnes0] sjuepuodse1109 sep SegUU0p1009 +) YNSQ E]1n0d - OLD7RE"L0'98"229890SIAV10867 DPANE :è SIAV u86Y JIAIOINO4NG : UIA8}IOd SIBIEWN JOIN9P SWIO1pOISE,p jueyojdxe1nod - soufissepszuepuodsa1109-Gsxouuy Ov/9€ eBed : ulA9}10d
£'OA81090J014OS/VNS n) ssouepuodsa1109 sa] sajnoj ap eBesseipe] suep si juetuenbyewe}s{s juossjuesjddns se7 HOIUUEXAdd PASORENEQANENNEE ER go1826280|sreszsisso | DS | panva |iue9dns seouesgyoout TC) no Sino11e S9P UOIjEOION vstao1s) Se2E}Sq0.p je UIELS} ap Sapuuoq TANOBSNND-UONEMED PES DA ES vis g sieges LA B008 sr | IANOD SNAD-UOREME ONE] SURSUUS 6828 262S 0 ps queejddns IFAMOD'SNAIS-UONENEOSS00 PES 08 28 6 ZSSO NAS4S Sel uiA9}10d Ov/LEBed: senbaneuoise SIEJEN HOIN O'LA 1090j014 HOIN 9P SIA OS/VNS | SNA/SO
Protocole vO.3
|
e De Niort
Protocole d'accord pour la fourniture de données
01/08/2016
[
aéronautiques
| L
Niort
Marais
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Annexe 6- Formulaires de demande de publication
(à joindre à toute demande)
6-1
Demande de mise à jour de l’AIP
Tableau à insérer en tête de toute demande de mise à jour de l'AIP
Référence de la demande
Ref lettre et/ou N° dans l'année
Objet de la demande Identification du demandeur Souhaits/contraintes de planification
Date de mise en vigueur souhaitée Régulation
possible (si
NON
donner | Oui/non +
contraintes opérationnelles en clair
impérativement les raisons)
Références autres demandes en cours
récapitulatif des demandes éventuelles en cours sur le même objet ou sur les mêmes documents (avec leurs références)
NOTAM en cours
| n° NOTAM PERM
Nouvelles données WGS84 à prendre en |
Oui/non (si oui indiquer la référence du rapport de géomètre transmis
compte
au SIA)
Fichiers numériques joints
Noms et dates des fichiers (avec versionning si nécessaire)
6-2 Formulaire de demande de NOTAM
Référence/date de la demande Identification du demandeur Objet de la demande
(mettre l'objet en clair + cocher une des cases ci-dessous) Nouveau
[]
Remplace
[]
(indiquer le N° du NOTAM remplacé)
Annule
[|
(indiquer le N° du NOTAM annulé)
Champs du NOTAM
A)
Indicateur d'emplacement OACI de l'aérodrome
B)
Début de validité
Date/heure
d'entrée
en
vigueur
sous
la
forme
< aammÿhhmm
»
(e]
Fin de validité
si l'information doit être publiée à l'AIP, mettre « PERM »
D)
Créneaux d'activité (champ facultatif)
E)
Nom, n° de tph du demandeur
Indiquer le n° auquel le demandeur sera joignable en cas de
besoin
de
clarification
ou
d'informations
complémentaires pour pouvoir publier le NOTAM
Texte en clair du NOTAM
Voir Guide NOTAM
F)
Niveau min
A ne pas remplir pour un aérodrome
G)
Niveau max Niort
Marais
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6-3 Demande de SUPAIP
Tableau à insérer en tête de toute demande de publication d'un SUP AIP
Référence de la demande
Référence lettre et/ou N° dans l'année
Objet de la demande
Exemple : Travaux sur TWY RWY LFPG
Identification du demandeur
(service, nom prénom et n° de téléphone)
Souhaits
/ contraintes de publication
AIRAC ou NON AIRAC
Demande planifiée en réunion semestrielle
Oui / Non
Date
de
mise
en
vigueur souhaitée
et contraintes
opérationnelles
JJMMAAAA (préciser les contraintes éventuelles)
Coordination effectuée avec Références autres demandes en cours
Récapitulatif des demandes éventuelles
en cours sur le
même objet (avec leur référence) Préciser
si
la
demande
d'information
est
à
vocation
permanente (insertion future à l'AIP)
NOTAM en cours
Lister les numéros
Demande d'approbation avant publication
Oui / Non
Carte
directement
publiable
fournie
par | Oui/Non
l'informateur SNA/SO
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Ville de Niort
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ñ
i
aéronautiques
Niort Marais
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Annexe 7 - Fiche de dysfonctionnement (modèle) FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT Information Aéronautique Emetteur
Date du
| Référence émetteur
(organisme et nom)
dysfonctionnement
(n° dans l'année)
Objet du dysfonctionnement
(cocher la case concernée)
Respect des dates
Info publiée
Méthodes de travail
Autre
(demande/publication)
Description du dysfonctionnement constaté : Pièces jointes : Mode
de transmission :
Destinataires :
Date :
REPONSE
Auteur
Date
|
Suites données
Copie à : sia-qualite@aviation-civile.gouv.fr