Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 1G 2022 délég Signature M Yann GERARD Secrétaire Général

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de délég signat

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation d

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation de s

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT GERARD

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Delegation signatures

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DELEGATION SIGN

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation de signatur

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation d

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signatur

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION SIGNATURE A

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 1G 2022 délég Signature M Yann GERARD Secrétaire Général Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 1G 2022 délég Signature M Yann GERARD Secrétaire Général)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Ex

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1G-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 29 août 2022

Délégation de signature au profit de M. Yann GERARD,

secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour.les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.couv.fr. rubrique "Démarches administratives"Eu

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Br

Fait

Délégation de signature au profit de M. Yann GERARD,

secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de Ja route,

Vu le code de santé publique,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code électoral. notamment les articles L.19 et L.247,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de

l’arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de M. Yannis BOUZAR, Directeur de cabinet de la

Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

1/4Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et- Loir, de M. Adrien BAYLE,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu la note de service n° 09/2021 du 16 août 2021 portant affectation de Mme Angélique TOURTIN, attaché

d’administration de l’État, en tant que chef de la Cellule de la Coordination des Politiques

Interministérielles à compter du 1“ septembre 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1 :

Tout arrêté de délégation de signature antérieur à la nomination de M. Yann GERARD), est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès

verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le

département d’Eure-et-Loir, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,

-_ des matières qui font l’objet d’une délégation de signature à un directeur départemental

interministériel ou à un responsable d’unité ou de délégation territoriale.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, à l’effet de signer :

— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel

devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la

loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-

Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :

— les décisions relatives aux soins psychiatriques,

les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,

les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de

permis de conduire,

— les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,

les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de

l’ordre.

2/4Article 6 :

Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la Préfecture

d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d’élections :

- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,

- les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,

- la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant

qu’officier de police judiciaire,

- la composition des commissions de contrôle.

Article 7 :

Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la Préfecture

d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d’urbanisme :-

- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire,

- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme,

documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir, délégation de

signature est donnée à M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de

signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et

documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 2, 6 et 7 du présent arrêté, sera exercée par

M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Il signera également les arrêtés prévus à

l’article L.247 du code électoral.

Article 10 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Yannis

BOUZAR, Directeur de cabinet. :

En cas d’absence simultanée de M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et

de M.Yannis BOUZAR, Directeur de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée

à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l’effet de signer :

— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel

devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 11 : -

En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-

et-Loir, et de M. Yann GERARD), Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera

exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous

arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure

la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 12 :

Dans le cadre des attributions de la Cellule de la coordination des politiques interministérielles, délégation

est donnée à Mme Angélique TOURTIN, chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

— les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les

établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les

34collectivités territoriales, à l'exclusion des lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et

départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

— les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,

— les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.

Article 13 :

Dans le cadre des attributions de la Cellule de la coordination administrative, délégation est donnée à Mme

Brigitte CACHELIN, chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

— les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les

établissements —publies, —les—administrations--centrales, —régionales —et—départementales —et—les

collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et

départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

— les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,

— les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et le

directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur le

1“ septembre 2022.

2 9 AIT 2022 Chartres, le

4/4