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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00257
Arrêté - Préfecture - Tarn - 2015 07 07 ARR Delegation chefs de service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 2015 07 07 ARR Delegation chefs de service)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
1/12Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret 2014-12 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt ;
Vu le décret 2014-12 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de
l'énergie ;
Vu le décret 2014.414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010, modifié le 23 décembre 2014, portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du
budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture
et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du
personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires ;
Vu la note de Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires en date du 12 janvier 2010 et
ses annexes relatives aux modalités de mise en œuvre de la réforme du système financier d'État au sens de la direction
départementale des territoires du Tarn qui complète et amende la directive budgétaire et comptable du 19 janvier
2009 ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bernadette MILHERES, directrice, subdélégation est donnée à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents
cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 1° septembre 2014. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Bernadette MILHERES et de Monsieur Thierry CHAPEL, subdélégation est donnée à Monsieur Bernard LYPRENDI chef
du service connaissance des territoires et urbanisme, à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et
appui territorial, à Madame Élisabeth BIGET-BREDIF, chef du service eau, risques, environnement et sécurité, à Madame Laure HEIM, chef du service économie agricole et forestière à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet en date du 06 juillet 2015. Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Madame Bernadette MILHERES et de Monsieur Thierry CHAPEL, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi parmi les personnes précitées.
Article 2 : Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
Bureau contrôle de gestion/pôle financier
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Contrôleur de gestion en
charge de l'organisation
financière
En son absence :
Chef du bureau logistique et
immobilier
CABOT Véronique
BROCHE Pierre
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des mandats fonds BARNIER (H 4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
2/12Secrétariat général
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Secrétaire Général
En son absence :
Secrétaire Générale adjointe et
Chef du bureau des ressources
humaines
ALBET Frédéric
WANDROL Frédérique
- Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1)
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion du matériel (A.4)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1) y compris les ordres de
mission ponctuels sur le territoire national
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau des ressources
humaines
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
WANDROL Frédérique
JEANSON Claude
- Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1.1)
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau logistique et
immobilier
BROCHE Pierre - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion du matériel (A.4)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du pôle risques eau et
biodiversité
ou
En l’absence du chef de service
et du chef du pôle risques eau
et biodiversité
Chef du pôle environnement,
sécurité et éducation routière
BIGET-BREDIF Elisabeth
BERNAD Gilles
HOKONIQUE Roland
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A2)
- Gestion du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F)
- Sécurité routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1) y compris ordres de
mission ponctuels pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3 (éducation
routière)
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des actions
de sécurité routière (H.2.4)
-Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle risques eau et
biodiversité
BERNAD Gilles - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Domaine public fluvial (B)
- Engins de transport par câbles (E.4)
- Police de la navigation (E.1)
- Police de l'eau (E.2)
- Pêche (E3)
- Contentieux (F.1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau prévention des
risques
BROCHE Maurice - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
3/12Chef du bureau ressources en
eau
RIGAL Jean-Marc - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau ( E.2) (en l'absence du chef de pôle)
- Contentieux (F.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau qualité eau et
milieux aquatiques
GRZELEC Yvon - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau ( E.2) (en l'absence du chef de pôle)
- Contentieux (F.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle environnement,
sécurité et éducation routières
HOKONIQUE Roland - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.2.1) y compris les ordres de
mission ponctuels pour tous déplacements effectués sur le territoire
national imputés sur le programme 207 action 3 (éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
- Sécurité routière (J)
Chef du bureau sécurité routière CAYRE Bernard - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations sportives
ou festives (J.2.1)
- Sécurité routière (J.1 et J.2.2) uniquement en l'absence du chef de
service, de l'adjoint au chef de service et du chef du pôle
environnement, sécurité et éducation routières (PESER)
Chef du bureau éducation
routière
En son absence :
Adjoint au chef de bureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres de
mission ponctuels pour tous déplacements effectués sur le territoire
national imputés sur le programme 207 action 3 (éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau juridique DUCRET Chantal - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau support qualité | ASSIE Nadine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
BARRERE Daniel - Octroi des congés ordinaires (A.3) ) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A2)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
Chef du pôle logement habitat | VUILLET Anne - Signature des engagements juridiques (H 2.1)
ville construction - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
ou - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
En l’absence du chef de - Logement (1)
service et du chef du pôle
logement habitat ville
construction
Chef du pôle appui territorial | GUIGNARD Cyril
4/12Chef du pôle logement habitat
ville construction
VUILLET Anne - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Logement (1)
Chef du bureau du logement
public
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
GEFFRAY Didier
FERRE Isabelle
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Logement (1.1)
Chef du bureau de l'ANAH et
de lutte contre l'habitat indigne
En son absence :
Adjointe au chef de bureau à
compter du 1“ juillet 2015
FABRE Charlie
PANELLA-MERIC
Nathalie
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau bâtiments
publics accessibilité
En son absence :
Adjoint au chef de bureau
COQUAND Francis
CABANES Jean-Marc
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
Chef de pôle appui territorial | GUIGNARD Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Chef du bureau aménagement | LOISELET Philippe - Octroi des congés ordinaires (A.3)
nord
Chef du bureau aménagement | VIGNON Patrick - Octroi des congés ordinaires (A.3)
sud
En son absence : CERESOLI Alain
Chef du bureau support qualité VISCONTI Francette - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du pôle urbanisme
LYPRENDI Bernard
PUEL Bernard
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A 2)
- Urbanisme (D)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.2)
Chef du pôle connaissance du
territoire jusqu’au
1 septembre 2015
Chef du pôle connaissance du
territoire à compter du 1
septembre 2015
SANGIOVANNI Guy
MODELY Williams
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des études
générales
CRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
5/12Chef du bureau des systèmes
d'information géographique
MODELY Williams - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
|
Chef du pôle urbanisme PUEL Bernard - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Urbanisme (D)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chef du bureau doctrine BONNAUD Stéphane - Octroi des congés ordinaires (A.3)
droit des sols et fiscalité de
Castres
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
sauf les actes sur le territoire
de la CC de Sidobre Val
d'Agoût
HERNANDEZ Marie-
Josée
rbanisme
Chef du bureau planification CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau application du | SOULOUMIAC Jean- - Octroi des congés ordinaires (A.3)
droit des sols et fiscalité d'Albi | Jacques - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chef du bureau application du |MONBRUN Françoise - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D 2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chargée territoriale
application du droit des sols et
fiscalité de Castres
sauf les actes sur le territoire
de la CC de Sidobre Val
d'Agoût
HERNANDEZ Marie-
Josée
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chargée territoriale urbanisme
liquidation des taxes
d'aménagement
LEBOUC Valérie - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chef du bureau support qualité CASTAGNE Martine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2) restreinte au domaine de
la documentation
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
-Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom — Prénom - Grade Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du bureau des
exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
ou
En l'absence du chef de
service ou de son adjoint
Chef du bureau des aides PAC
HEIM Laure
CONDOMINES Jean-
Jacques
BREILLER-TARDY
Samia
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la directrice (A2)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
6/12Chef du bureau des CONDOMINES Jean- - Octroi des congés ordinaires (A.3)
exploitations agricoles, de la | Jacques - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
forêt et de la chasse - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau des aides PAC | BREILLER-TARDY - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Samia - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau
développement rural et
coordination des contrôles
hors surface
DALMIERES Sylvie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau support qualité HRNJAK Florence - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1 -H
72)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Cadres d'astreinte
Fonctions
Cadres d'astreinte Selon planning établi - Sécurité routière (J)
Article 3 : La décision du 29 mai 2015 de la directrice départementale des territoires du Tarn donnant délégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 4 : La directrice départementale des territoires du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 07 juillet 2015
La directrice départementale,
Beraette MILHERES
7/12Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, la directrice départementale des territoires a compétence pour signer :
1- 1- Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1- 2 - Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
Ordres de mission permanents
Ordres de mission ponctuels pour tous déplacements effectués sur le territoire national
Autorisations de conduite des véhicules administratifs
Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2- Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note de la
directrice
3- Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4- Gestion du matériel — Radiation de l'inventaire
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1. Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2. Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de
l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1 - Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
8/122 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent aux actes suivants
al - actes des communes dotées de cartes communales n'ayant pas pris la compétence en urbanisme
a2 - actes des communes soumises au Règlement national d'urbanisme (RNU)
b- actes délivrés pour le compte propre de l’État
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables relevant des codes al, a2 et b
Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d'instruction de
droit commun,
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
2 - Décisions
1 - Pour les certificats d’urbanisme :
Délivrance des certificats d’urbanisme relevant du code b
Décision
Notification
Prorogation
2 - Pour les déclarations préalables :
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b
Décision
Notification
Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
- Dispositions propres aux aménagements (soumis à déclaration) relevant du code b
Cession des lots et édification des constructions
Arrêté de vente par anticipation
Autorisation de différer les travaux de finition
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement
Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur
Certification d'achèvement des équipements en vue de la délivrance de l'autorisation de procéder à la
vente ou location des lots avant exécution des travaux
Modifications apportées aux documents du lotissement
Suppression des règles de lotissement
3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation de la conformité
9/12E - ENVIRONNEMENT
1- Police de la navigation
Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du
code des transports
2- Police de l'eau
Récépissés déclarations loi sur l'eau
Arrêtés de prescription relatifs aux déclarations loi sur l'eau
3- Pêche
Arrêtés concernant les pêches électriques
Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
4- Engins de transport par câbles
Autorisation d'exécution de travaux portant sur la réalisation de remontées mécaniques
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
F_- CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des
pouvoirs dévolus aux préfets
1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif.
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux
relatif aux actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le
tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G_- ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers.
Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement rural, en
particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides
Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l’État et de l'Union européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la constatation
des infractions relatives à la police forestière
Autorisations de défrichement à l’exception des autorisations concernant un projet de production d'énergie
photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
Arrêté annuel fixant les seuils minimum et maximum du plan de chasse départemental aux cervidés
10/12Arrêté annuel approuvant les plans de chasse individuels
H_- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État et le Compte Spécial du Trésor «Fonds de prévention des risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER) .
1 - Tout acte afférent à la gestion des crédits (Autorisations d'engager et crédits de paiement) dans la limite de leurs attributions financières
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2.1 — d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
A l'exception :
- des décisions d’attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2.2 — d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
A l'exception :
- des décisions d’attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2.3 — d'un montant inférieur à 23 000 €
_ les décisions d'attribution des subventions relevant de l’ Agence de Service de Paiement ou de France Agrimer
2.4 — d'un montant inférieur à 23 000 €
_ les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité routière
validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3.1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
11/123.2 — tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
4 -Ordonnancement des dépenses
Signature des mandats relatifs aux dépenses imputées sur le Compte Spécial du Trésor «Fonds de prévention
des risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER)
5 - Liquidation des recettes (recouvrement )
5.1- actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financières
A l’exception :
- du recouvrement des produits d’ingénierie publique
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme
- du recouvrement des taxes d'urbanisme
5.2 -actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financières
Y compris :
- le recouvrement des taxes d'urbanisme en vertu de l'article L.255 A du livre des procédures fiscales
à l'exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
1 - LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité
Arrêté de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public
Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1-— Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 — Sécurité routière
1- Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du réaménagement des
axes routiers (infrastructure, signalisation)
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