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Déliberation - 25092406 tarification de l intervention des services communaux
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 25092406 tarification de l intervention des services communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/096 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
C Ville de MARLES-LES-MINES he
' 1 Extrait du Registre des Délibérations
( Z du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 si *
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 19 septembre 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 19 septembre 2024.
Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-
LUGEZ Christiane, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-
NAGORNIEWICZ Angélique, M. DUCLERMORTIER José, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine. Étaient absents représentés : M. POHIER Jean-Marie (pouvoir à Mme LERICHE-CRETON), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. Bernard BOBEK), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme SZYMKOWIAK-BLASCHKE Virginie (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS Sandrine), Mme LIGNIER Irène (pouvoir à M. Philippe LAISNÉ), Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir à M. DUCLERMORTIER José).
Étaient absents non représentés : M. MICHALSKI Richard, M. DÉCOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 17 présents, 12 absents (dont 8 pouvoirs), soit 25 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Ghislaine ROUSSEL a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées. Le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 25.09.24.06. DU 25 SEPTEMBRE 2024 PUBLIEE LE 30 SEPTEMBRE 2024
OBJET : TARIFICATION DE L'INTERVENTION DES SERVICES COMMUNAUX (Intervenant pour le compte
d’un tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers)
Madame la Présidente expose que les agents communaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et ou d'urgence, ou en reprise de désordre causé par un tiers. Madame la Présidente expose que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qui a été a causé. Madame la Présidente expose que les prestations réalisées peuvent être de natures différentes et notamment en matière de réparation de biens communaux, de travaux publics, de propreté urbaine, de réparations d'incivilités,
Madame la Présidente expose qu'il y lieu de déterminer les coûts horaires d'intervention, et que ceux-ci sont
différenciés selon les jours et horaires d'intervention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les agents communaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et ou d'urgence, ou en reprise de désordre causé par un tiers ; CONSIDERANT que le coût horaire de ces agents, et du matériel utilisé, doit être identifié afin de pouvoir être facturé pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qui a été causé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que le coût horaire d'intervention par agent communal, est déterminé comme suit : - du lundi au vendredi pendant les heures de service : 25,00 € / - du lundi au vendredi en dehors des heures de service et le samedi : 31,00 € / tous les jours entre 22 heures et 7 heures : 50,00 € / le dimanche et les jours
fériés : 41,66 €
et que le coût horaire des véhicules utilisés, est déterminé comme suit : véhicule léger : 15 €, poids lourd : 25 €
et que le coût des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de tiers, est déterminé comme suit: répercussion du coût facturé à la commune par le prestataire de service ou le fournisseur (la TVA est
appliquée avec les taux en vigueur).
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 25 septembre 2024 a été, le | Ont signé les membres présents. 30 septembre 2024, publiée sur le site internet de | Pour extrait certifié conforme.
la commune et affichée à la Mairie, conformé rtifié exécutoire, aux prescriptions de l’article L2121-25 d
Général des Collectivités Territoriales. es-Mines, le 30 septembre 2024 ||
| || Le Maire, Le Maire, 1
(4 \ Karine DERUELLE Karine DERUELLE