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Déliberation - DEL 06 Convention refuges chauves souris
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - 202450 Convention Etat Commune Chauves Souris
Document publié le Jeudi 19 juillet 2012 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (unknown - 202450 Convention Etat Commune Chauves Souris)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240625-20245025062024-DE
En
PRÉFET DE LA RÉGION
int-RéaAat- OCCITANIE Commune de Saint-Béat-Lez
Lsbarie
Cour
CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE, LA GESTION ET LE SUIVIDU |
PROGRAMME DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CONSERVATION DES CHIROPTÈRES SUR LE SITE DE L'ÉGLISE DU LEZ RELATIF A LA RN125-DÉVIATION DE SAINT-
BEAT/ARLOS
ÉTAT - COMMUNE DE SAINT-BEAT-LEZ
ENTRE
L'État, Ministère de la Transition Écologique, représenté par Monsieur le Préfet de la Région
Occitanie et par délégation M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d’Occitanie — 1 rue de la Cité administrative, bâtiment G — CS 80002 - 31 074
TOULOUSE CEDEX 9,
désigné ci-après par « l'ÉTAT »,
ET
Commune de Saint-Béat-Lez, représentée par Madame Anna CHANGEUX en sa qualité de
Maire, avenue du Général Gallieni 31 440 SAINT-BEAT-LEZ,
Ci-après dénommée le « Propriétaire »,
D'AUTRE PART
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 1/10 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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f it
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les chauves-souris sont des mammifères en voie de régression faisant l’objet d’un Plan National
de Restauration soutenu par l’État et décliné au niveau régional par les DREAL depuis 2009 (Plan
Régional d’Actions Chiroptères — PRAC). Dans ce cadre, des actions de conservation des gîtes
chauves-souris sont mises en place par la DREAL Occitanie conformément aux prescriptions
réglementaires liées aux arrêtés préfectoraux émis pour ses projets d'aménagements routiers.
La Société française pour l’Étude et la Protection des Mammifères a mis en place en 2011
l'opération « Refuges pour les chauves-souris », qui est un outil de sensibilisation autant que
de conservation invitant chacun à s'approprier la responsabilité de la conservation d’un
patrimoine naturel local. La finalité n’est pas de faire face à la protection réglementaire mais
d'inviter chacun à agir sur son territoire, pour protéger des espèces en régressions.
Parmi les chauves-souris, le Murin à oreilles échancrées est une espèce dépendante des
bâtiments, particulièrement menacée. De nombreuses colonies disparaissent très rapidement
du fait de la rénovation d'anciens bâtiments ou à l'inverse lorsque des bâtiments tombent en
ruine.
La commune de Saint-Béat-Lez est propriétaire de l’église. Cette dernière abrite une colonie de
chiroptère.
L'action de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d’Occitanie (DREAL Occitanie)
L'ÉTAT est maître d'ouvrage du projet de la RN125 -— Déviation de Saint-Béat / Arlos. Ce projet
consiste en la sécurisation des falaises du Cap de Mount réalisée dans le cadre de
l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat / Arlos).
Dans le cadre de cet aménagement, l’État a obtenu un arrêté préfectoral n°2012-13 du 19 juillet
2012 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées.
L'action de la commune de Saint-Béat-Lez
La commune de Saint-Béat-Lez est propriétaire de l’église du Lez depuis 1905. Son entretien
ainsi que sa gestion seront confiés à un prestataire scientifique qui sera désigné ultérieurement
par la DREAL Occitanie via un marché public.
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 2/10 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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CET Publié le
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Obiectifs communs
Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité
inscrit dans les politiques publiques, l'ÉTAT et la commune de Saint-Béat-Lez ont constaté la
convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de
préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et des paysages. 1Is souhaitent ainsi
poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la
présente convention.
L’atteinte de ces objectifs communs doit se décliner en une politique ambitieuse de gestion et
de pérennisation des actions de compensations environnementales résiduelles, lorsqu'elles
sont liées aux projets d'aménagements, d’infrastructures, d'équipements. À cette fin l'ÉTAT,
appuyé par son prestataire scientifique, et la commune de Saint-Béat-Lez décident de
conjuguer leurs efforts à travers la présente convention de coopération pour la mise en œuvre
d’une gestion conservatoire des parcelles de compensation environnementale relatives à
l'aménagement de la RN125 — Déviation de Saint-Béat / Arlos.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de coopération entre l'ÉTAT et
la commune de Saint-Béat-Lez pour conduire conjointement une politique ambitieuse de
gestion et de pérennisation des actions de compensations environnementales liées à cet
aménagement.
Cette convention a pour objectif de décliner, d’articuler et d'optimiser les interventions de
l'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez. Elle pourra faire
l’objet en tant que de besoin d’avenants.
La présente convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue
d'atteindre des objectifs communs à l'ÉTAT et la commune de Saint-Béat-Lez dans le cadre de
considérations d'intérêt général.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de projets d'aménagements, d’infrastructures, d'équipements, l’État doit prévoir
des mesures compensatoires environnementales dans le respect du « zéro perte nette de
biodiversité ».
Des plans de gestion sur ces espaces sont réalisés et mis en place dans l'objectif de réaliser les
missions d'intérêt général conformément au Code de l'Environnement, notamment dans le
cadre de mesures compensatoires aux travaux d'aménagement, d’infrastructures et
d'équipements.
Dans le cadre de la présente convention sur la commune de Saint-Béat-Lez, l'ÉTAT et la
commune de Saint-Béat-Lez ont décidé d’engager une coopération publique/publique pour la
mise en œuvre des mesures compensatoires de la RN125 — Déviation Saint-Béat / Arlos en
conformité aux prescriptions de l’Arrêté préfectoral. Les engagements respectifs des deux
partenaires sont traduits dans la présente convention.
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat / Arlos 3110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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f it
Cette convention répond aux exigences de l'arrêté préfectoral n°2012-13 du 19 juillet 2012 de
dérogation à la destruction d'espèces protégées, en particulier sur les mesures
d'accompagnement MA8 (suivi des populations de chiroptères) et MA11 (protection de 4 gîtes
de reproduction des chiroptères).
Dans le cadre de la présente convention, la coopération entre l’ÉTAT avec son prestataire
scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s'organisent en fonction des objectifs suivants :
e La mise en protection réglementaire et physique de gîtes identifiés lors des inventaires,
e La mise en œuvre des suivis scientifiques de l'efficacité des mesures compensatoires
pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 — RESPONSABILITES
L'État conserve l'entière responsabilité du respect des obligations découlant de l'arrêté
préfectoral de dérogation à la protection d'espèces de référence.
En cas d’accident d’un de ses membres ou de ses salariés, l’'ÉTAT assume toutes les
responsabilités liées aux visites de l’église du Lez et s'engage à ne pas se retourner contre la
commune de Saint-Béat-Lez.
ARTICLE 3 - DUREE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et se
terminera au terme d’une durée de dix (10} années entières et consécutives à compter de la
mise en sécurité (AP n°2012-13 du 19/07/2012, annexe 6, MAS et MA11), physique ou
réglementaire, de l’église du Lez, formalisée par la signature de la présente convention.
Elle pourra être modifiée par avenant signé par les différentes parties.
ARTICLE 4 — AXES DE COOPERATION : OBJECTIFS PARTAGES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
La coopération entre les parties pour la mise en œuvre du programme de compensation pour
le projet d'aménagement de la RN125 — Déviation de Saint-Béat / Arlos s'organise comme
détaillé ci-dessous :
- _ MAOB8 : suivi des populations de chiroptères :
* Visite des gîtes de reproduction
* Visite des gîtes d’hibernation
* Comptage du nombre d'individus par gîte
* Suivi des aménagements de passages par enregistreur automatique (type SM2Bat)
* Analyse des évolutions annuelles
* Rédaction d’un rapport annuel et d’un rapport final pour la DREAL et la DDT31
(capitalisation des expériences)
- MAL : protection de 4 gîtes de reproduction des chiroptères :
* Mise en place de convention avec les communes {via une délibération du conseil
municipal) pour la protection des gîtes de reproduction situés dans 4 églises dont
celle de Lez.
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Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 4110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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L'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s’engagent à fournir
les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre
des actions ou réflexion inscrites dans cette convention.
Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération à travers un comité de
pilotage. L'ordre du jour des comités sera fixé de concert par l’ÉTAT avec son prestataire
scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez. Cette dernière sera étroitement associée. Les
décisions prises au cours des comités seront arrêtées d’un commun accord et feront l’objet, le
cas échéant, de validation par les instances compétentes des parties. Le Comité définit les
orientations et valide les propositions d'actions. || a également pour rôle d’assurer la
coordination et la mise en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre de la
présente coopération.
Engagements de la commune de Saint-Béat-Lez
La commune de Saint-Béat-Lez s'engage à:
- autoriser l’ÉTAT et son prestataire scientifique à pénétrer dans l’église du Lez pour y
réaliser toute action de suivi ou de conservation visant à répondre aux objectifs de la
présente convention,
- respecter la réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les espèces
protégées,
- informer l'ÉTAT et son prestataire scientifique de tout fait, évènement ou incident dont
elle a connaissance pouvant influencer la gestion du site,
- solliciter l’avis de l’ÉTAT et son prestataire scientifique pour toute action sur le site dont
elle aurait l'initiative, notamment en cas de réfection de la charpente et/ou de la toiture,
de fermeture d’accès….,
- prévenir immédiatement l'ÉTAT et son prestataire scientifique si elle souhaite se
dessaisir de ce bien,
- conserver les gîtes hébergeant ou pouvant héberger les chauves-souris. Qu'il s'agisse du
grenier, de la cave, d'arbres creux ou d’un muret, les chauves-souris sont les bienvenues,
les accès à leurs lieux de vie ne doivent pas être modifiés. Si des travaux ou des
modifications s'imposent, veiller à respecter les recommandations du prestataire
scientifique, du PRAC et fiche technique 4 du guide technique « Refuge pour les chauves-
souris » (cf. Annexe 1) et en informer les parties concernées par cette convention,
-__ limiter au maximum les visites des sites occupés par les chauves-souris et, de manière
générale, réduire autant que possible les activités provoquant un dérangement, sonore
ou lumineux, dans un espace occupé par des chauves-souris,
- pour les parcs et jardins attenants à l’église, adopter des pratiques de jardinage
favorables aux populations d'insectes et aux chauves-souris, en limitant l'usage des
pesticides, en favorisant la plantation d'espèces végétales locales, ou en conservant les
vieux arbres et les branches portant des cavités. Le jardin « au naturel » doit être
privilégié à des espaces exagérément entretenus,
- ne pas éclairer directement l'accès à un espace occupé ou favorable aux chauves-souris.
Si un éclairage doit néanmoins être installé pour des raisons de sécurité, un accès de
substitution fonctionnel, spécialement adapté au passage des chauves-souris, pourra
être créé dans une partie non éclairée de l'édifice. Une proposition sera faite pour avis
à l'ÉTAT et son prestataire scientifique avant tous travaux d'aménagement,
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Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
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1,
(LS
exclure l’utilisation des produits toxiques pour le traitement des charpentes et des
boiseries dans les lieux favorables ou fréquentés par les chauves-souris (cf. Fiche
technique 7 du guide technique « Refuge pour les chauves-souris » en Annexe 2 de la
présente convention),
autoriser l’ÉTAT et son prestataire scientifique à poser, dans un lieu défini en commun,
un panneau d’information sur les chauves-souris,
autoriser l'ÉTAT et son prestataire scientifique à inscrire ce site dans son réseau
d'espaces naturels gérés.
Engagements de l’État et son prestataire scientifique
L'ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique s'engage à :
délivrer à la commune de Saint-Béat-Lez le label de « Refuge pour les chauves-souris »
et l’autorise à en faire la publicité. 1| s'engage également à fournir les conseils et
éléments techniques nécessaires à la protection des chauves-souris sur le refuge, à
relayer les actualités concernant l'opération au signataire,
fournir à la commune de Saint-Béat-Lez le guide technique « Refuge pour les chauves-
souris » ainsi qu’un autocollant circulaire et un panneau PVC à fixer, au format A4,
signalant l'existence du refuge,
apporter une assistance technique à la commune de Saint-Béat-Lez pour tous travaux
dont elle aurait l'initiative sur le site,
informer la commune de Saint-Béat-Lez, le cas échéant, des actions en cours ou prévues
et sur l’état de la population de chauves-souris,
s'assurer en responsabilité civile,
soumettre tous projets ou actions à de la commune de Saint-Béat-Lez,
faire le suivi annuel des populations sur 10 ans,
transmettre, à la commune de Saint-Béat-Lez, un compte rendu annuel sur les actions
menées, à prévoir et les résultats exploités du suivi des populations.
ARTICLE 5 — MODALITES FINANCIERES
5.1. Nature des coûts
La prise en charge financière pour la mise en œuvre de ces mesures compensatoires et
d'accompagnement dans le cadre de la coopération entre l’ÉTAT et la commune de Saint-Béat-
Lez sera supportée par l'opération de la déviation de Saint-Béat-Arlos.
Les sommes versées par l’État seront exclusivement dédiées aux mesures décrites dans l’article
4.
5.2. Modalité financière — commune de Saint-Béat-Lez
La présente convention est consentie à titre gracieux avec la commune de Saint-Béat-Lez.
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Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 6110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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ARTICLE 6 — PROPRIETES DES DONNEES ET DES RESULTATS
6.1. Connaissances non liées à la présente convention
Les connaissances obtenues par les parties antérieurement à la présente convention restent
leurs propriétés respectives mais peuvent concourir à alimenter ou à qualifier les résultats
obtenus dans le cadre de la présente collaboration.
Les connaissances, même portant sur l'objet du programme mais non issues directement des
travaux exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à la Partie qui les a
obtenus.
6.2. Connaissances ou résultats issus de la présente convention
Tous les documents et les résultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et réalisés
dans le cadre de la présente collaboration, seront la propriété des parties selon les quotes-parts
définies à hauteur de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financière.
Les parties pourront librement diffuser les résultats dans les réseaux de gestionnaires d'espaces
protégés.
L'État est signataire de la charte régionale du SINP et de fait, adhérent de ce dernier. Dans ce
cadre, l’ÉTAT et son prestataire scientifique s'engage à mettre à disposition du SINP toutes les
connaissances naturalistes produites dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 — EXPLOITATION DES RESULTATS ISSUS DE LA COOPERATION
Les parties désignent chacun en leur sein un référent technique qui assure un rôle de
correspondant, la définition et le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent
contrat.
7.1. Utilisation aux fins de recherche
Chaque partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues de
la présente convention pour tout type d'application hors prolongements industriels et
commerciaux directs.
7.2. Exploitation des données
Les parties pourront utiliser librement les résultats issus de la présente collaboration. En cas
d’un prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités
d'exploitation des résultats et données détenues en copropriété seront déterminées, après
accord des parties, au sein d’un accord spécifique.
7.3. Utilisation des connaissances antérieures
Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des parties nécessite l'utilisation du
savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci
s'efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les
conditions d'utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
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Programme de compensation environnementale de ta RN125 Déviation de Saint-Béat /
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ARTICLE 8 — ÉCHANGES, COMMUNICATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
L'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s'engagent à
s'informer régulièrement et chaque fois que nécessaire sur les actions menées dans le cadre de
cette convention.
Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant
les structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque
opération.
ARTICLE 9 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
10.1. Assurances
L'ÉTAT fait son affaire de la souscription éventuelle d’une couverture d'assurances couvrant les
risques résiduels non couverts par sa responsabilité civile afin de couvrir les dommages qui
seraient causés aux parcelles concernées par la présente convention.
ARTICLE 10 — ÉVENEMENT MAJEUR - CIRCONSTANCES NOUVELLES
En cas de survenance d’un événement exceptionnel ou de circonstances nouvelles qui
porteraient atteinte significativement au périmètre de compensation ou qui rendraient
impossible l'exécution des obligations, l'ÉTAT sera chargé de l'information auprès des services
de l’ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires sur la base du rapport présentant les
atteintes et leurs conséquences fourni par le prestataire scientifique.
Les parties et les services de l’ETAT concernés se rencontreront alors dans les meilleurs délais
pour arrêter les mesures à prendre pour poursuivre l’exécution de la convention dans des
conditions non significativement dégradées. En cas d’impossibilité de poursuite dans ces
conditions, et faute de nouvel accord entre les parties, la convention prend fin sans indemnité.
ARTICLE 11 — RESILIATION
La présente convention de mise à disposition prendra fin immédiatement et de plein droit, sans
qu'aucune formalité ne soit nécessaire dans le cas de :
11.1. Résiliation pour force majeure
Au cas où des évènements présentant les caractéristiques de la force majeure rendent
impossible l’exécution de la présente convention, sa résiliation peut être constatée d’un
commun accord par les parties, soit être prononcée, à la demande d’une des parties, par le
tribunal compétent.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à une indemnité quelconque au profit d'aucune des
parties.
Les parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec les services
de l'ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, les issues possibles pour continuer
d’honorer les obligations réglementaires au titre des mesures compensatoires.
11.2. Perte d'éligibilité écologique
Si l’'ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique démontre, en lien avec les services de
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Arlos 8110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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l'ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, que les parcelles objet des présentes
ne remplissent plus les conditions d'éligibilité aux mesures compensatoires ayant conduit à la
conclusion des présentes, dans ce cas, l’ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique
s'oblige à en informer la commune de Saint-Béat-Lez.
Les parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec les services
de l'ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, les issues possibles pour continuer
d’honorer les obligations réglementaires au titre des mesures compensatoires. À ce titre, l'ÉTAT
avec le concours de son prestataire scientifique s'engage à faire des propositions dans un délai
raisonnable sur de nouvelles parcelles.
11.3. Résiliation pour non-exécution d’une obligation
En cas d’inobservation par l’une des parties de l’une de ses obligations essentielles, et après
mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
demeurée infructueuse pendant trois (3) mois, la présente convention sera résiliée de plein
droit, s’il semble bon à la partie non défaillante, sans qu'il soit besoin de le faire constater
judiciairement. Un courrier de mise en demeure devra au préalable avoir été adressé par la
partie concernée, indiquant le motif de résiliation et accordant quinze (15) jours à l’autre partie
pour présenter son argumentation.
ARTICLE 12 — EXÉCUTION ET CONTRÔLE
Afin d'opérer l’ensemble des contrôles nécessaires à la réalisation de la mission, l’ÉTAT et tout
autre service compétent pourra pénétrer à tout moment sur les parcelles pour suivre
l’évolution des opérations de gestion, contrôler la bonne mise en œuvre des mesures et évaluer
leur état de conservation. Pour ce faire, la commune de Saint-Béat-Lez garanti le libre-accès aux
parcelles.
La commune de Saint-Béat-Lez s'engage à ne pas s'opposer, de quelque manière que ce soit, à
l’utilisation des données récoltées sur les parcelles lors des études, contrôles ou vérifications
que F'ÉTAT ou tout service compétent, seront amenés à réaliser. Ces données peuvent faire
l’objet d’un traitement informatique et être insérées dans une base informatique appropriée.
ARTICLE 13 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses
sus-indiquées. Tout changement de domicile sera notifié à l’autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception.
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Pl A Levrault
ID : 031-200081198-20240625-20245025062024-DE
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le :
Pour l'État, Pour la commune de Saint-Béat-Lez
Madame Anna CHANGEUX
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Arlos 10110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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EM
PRÉFET DE LA RÉGION int-Réàat- OCCITANIE Commune de Saint-Béat-Lez Laësrée FR
CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE, LA GESTION ET LE SUIVI DU
PROGRAMME DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CONSERVATION DES
CHIROPTÈRES SUR LE SITE DE L'ÉGLISE DE SAINT-BEAT RELATIF A LA RN125-DÉVIATION DE
SAINT-BEAT/ARLOS
ÉTAT — COMMUNE DE SAINT-BEAT-LEZ
ENTRE
L'État, Ministère de la Transition Écologique, représenté par Monsieur le Préfet de la Région
Occitanie et par délégation M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d’Occitanie — 1 rue de la Cité administrative, bâtiment G — CS 80002 - 31 074
TOULOUSE CEDEX 9,
désigné ci-après par « l'ÉTAT »,
ET
Commune de Saint-Béat-Lez, représentée par Madame Anna CHANGEUX en sa qualité de
Maire, avenue du Général Gallieni 31 440 SAINT-BEAT-LEZ,
Ci-après dénommée le « Propriétaire »,
D'AUTRE PART
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 1110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les chauves-souris sont des mammifères en voie de régression faisant l’objet d’un Plan National
de Restauration soutenu par l’État et décliné au niveau régional par les DREAL depuis 2009 (Plan
Régional d’Actions Chiroptères — PRAC). Dans ce cadre, des actions de conservation des gîtes
chauves-souris sont mises en place par la DREAL Occitanie conformément aux prescriptions
réglementaires liées aux arrêtés préfectoraux émis pour ses projets d'aménagements routiers.
La Société française pour l’Étude et la Protection des Mammifères a mis en place en 2011
l'opération « Refuges pour les chauves-souris », qui est un outil de sensibilisation autant que
de conservation invitant chacun à s'approprier la responsabilité de la conservation d’un
patrimoine naturel local. La finalité n’est pas de faire face à la protection réglementaire mais
d'inviter chacun à agir sur son territoire, pour protéger des espèces en régressions.
Parmi les chauves-souris, le Murin à oreilles échancrées est une espèce dépendante des
bâtiments, particulièrement menacée. De nombreuses colonies disparaissent très rapidement
du fait de la rénovation d'anciens bâtiments ou à l’inverse lorsque des bâtiments tombent en
ruine.
La commune de Saint-Béat-Lez est propriétaire de l’église. Cette dernière abrite une colonie de
chiroptère.
L'action de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie (DREAL Occitanie)
L'ÉTAT est maître d'ouvrage du projet de la RN125 — Déviation de Saint-Béat / Arlos. Ce projet
consiste en la sécurisation des falaises du Cap de Mount réalisée dans le cadre de
l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat / Arlos).
Dans le cadre de cet aménagement, l’État a obtenu un arrêté préfectoral n°2012-13 du 19 juillet
2012 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées.
L'action de la commune de Saint-Béat-Lez
La commune de Saint-Béat-Lez est propriétaire de l’église Saint-Béat-Saint-Privat depuis 1905.
Son entretien ainsi que sa gestion seront confiés à un prestataire scientifique qui sera désigné
ultérieurement par la DREAL Occitanie via un marché public.
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
Programme de compensation environnementale de la RN125 Déviation de Saint-Béat /
Arlos 2110 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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Obiectifs communs
Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité
inscrit dans les politiques publiques, l'ÉTAT et la commune de Saint-Béat-Lez ont constaté la
convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de
préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et des paysages. Ils souhaitent ainsi
poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la
présente convention.
L’atteinte de ces objectifs communs doit se décliner en une politique ambitieuse de gestion et
de pérennisation des actions de compensations environnementales résiduelles, lorsqu'elles
sont liées aux projets d'aménagements, d’infrastructures, d'équipements. À cette fin l'ÉTAT,
appuyé par son prestataire scientifique, et la commune de Saint-Béat-Lez décident de
conjuguer leurs efforts à travers la présente convention de coopération pour la mise en œuvre
d’une gestion conservatoire des parcelles de compensation environnementale relatives à
l'aménagement de la RN125 — Déviation de Saint-Béat / Arlos.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de coopération entre l'ÉTAT et
la commune de Saint-Béat-Lez pour conduire conjointement une politique ambitieuse de
gestion et de pérennisation des actions de compensations environnementales liées à cet
aménagement.
Cette convention a pour objectif de décliner, d’articuler et d'optimiser les interventions de
l'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez. Elle pourra faire
l’objet en tant que de besoin d’avenants.
La présente convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue
d'atteindre des objectifs communs à l’ÉTAT et la commune de Saint-Béat-Lez dans le cadre de
considérations d'intérêt général.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de projets d'aménagements, d’infrastructures, d'équipements, l’État doit prévoir
des mesures compensatoires environnementales dans le respect du « zéro perte nette de
biodiversité ».
Des plans de gestion sur ces espaces sont réalisés et mis en place dans l'objectif de réaliser les
missions d'intérêt général conformément au Code de l'Environnement, notamment dans le
cadre de mesures compensatoires aux travaux d'aménagement, d’infrastructures et
d'équipements.
Dans le cadre de la présente convention sur la commune de Saint-Béat-Lez, l’ÉTAT et la
commune de Saint-Béat-Lez ont décidé d'engager une coopération publique/publique pour la
mise en œuvre des mesures compensatoires de la RN125 — Déviation Saint-Béat / Arlos en
conformité aux prescriptions de l’Arrêté préfectoral. Les engagements respectifs des deux
partenaires sont traduits dans la présente convention.
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Cette convention répond aux exigences de l’arrêté préfectoral n°2012-13 du 19 juillet 2012 de
dérogation à la destruction d'espèces protégées, en particulier sur les mesures
d'accompagnement MAS (suivi des populations de chiroptères) et MA11 (protection de 4 gîtes
de reproduction des chiroptères).
Dans le cadre de la présente convention, la coopération entre l'ÉTAT avec son prestataire
scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s'organisent en fonction des objectifs suivants :
e La mise en protection réglementaire et physique de gîtes identifiés lors des inventaires,
e La mise en œuvre des suivis scientifiques de l’efficacité des mesures compensatoires
pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 — RESPONSABILITES
L'État conserve l’entière responsabilité du respect des obligations découlant de l'arrêté
préfectoral de dérogation à la protection d'espèces de référence.
En cas d'accident d’un de ses membres ou de ses salariés, l'ÉTAT assume toutes les
responsabilités liées aux visites de l’église Saint-Béat-Saint-Privat et s'engage à ne pas se
retourner contre la commune de Saint-Béat-Lez.
ARTICLE 3 —- DUREE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et se
terminera au terme d’une durée de dix (10) années entières et consécutives à compter de la
mise en sécurité (AP n°2012-13 du 19/07/2012, annexe 6, MA8 et MA11), physique ou
réglementaire, de l’église Saint-Béat-Saint-Privat, formalisée par la signature de la présente
convention.
Elle pourra être modifiée par avenant signé par les différentes parties.
ARTICLE 4 — AXES DE COOPERATION : OBJECTIFS PARTAGES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
La coopération entre les parties pour la mise en œuvre du programme de compensation pour
le projet d'aménagement de la RN125 — Déviation de Saint-Béat / Arlos s'organise comme
détaillé ci-dessous :
- _ MA08 : suivi des populations de chiroptères :
* Visite des gîtes de reproduction
* Visite des gîtes d’hibernation
* Comptage du nombre d'individus par gîte
* Suivi des aménagements de passages par enregistreur automatique (type SM2Bat)
* Analyse des évolutions annuelles
* Rédaction d’un rapport annuel et d’un rapport final pour la DREAL et la DDT31
(capitalisation des expériences)
- _MA11 : protection de 4 gîtes de reproduction des chiroptères :
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* Mise en place de convention avec les communes (via une délibération du conseil
municipal) pour la protection des gîtes de reproduction situés dans 4 églises dont
celle de Saint-Béat.
L'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s'engagent à fournir
les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre
des actions ou réflexion inscrites dans cette convention.
Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération à travers un comité de
pilotage. L'ordre du jour des comités sera fixé de concert par l'ÉTAT avec son prestataire
scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez. Cette dernière sera étroitement associée. Les
décisions prises au cours des comités seront arrêtées d’un commun accord et feront l’objet, le
cas échéant, de validation par les instances compétentes des parties. Le Comité définit les
orientations et valide les propositions d’actions. Il a également pour rôle d’assurer la
coordination et la mise en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre de la
présente coopération.
Engagements de la commune de Saint-Béat-Lez
La commune de Saint-Béat-Lez s'engage à:
- autoriser l’ÉTAT et son prestataire scientifique à pénétrer dans l’église Saint-Béat-Saint-
Privat pour y réaliser toute action de suivi ou de conservation visant à répondre aux
objectifs de la présente convention,
- respecter la réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les espèces
protégées,
- informer l’ÉTAT et son prestataire scientifique de tout fait, évènement ou incident dont
elle a connaissance pouvant influencer la gestion du site,
- solliciter l’avis de l’ÉTAT et son prestataire scientifique pour toute action sur le site dont
elle aurait l'initiative, notamment en cas de réfection de la charpente et/ou de la toiture,
de fermeture d’accès….,
- prévenir immédiatement l'ÉTAT et son prestataire scientifique si elle souhaite se
dessaisir de ce bien,
- conserver les gîtes hébergeant ou pouvant héberger les chauves-souris. Qu'il s'agisse du
grenier, de la cave, d’arbres creux ou d’un muret, les chauves-souris sont les bienvenues,
les accès à leurs lieux de vie ne doivent pas être modifiés. Si des travaux ou des
modifications s'imposent, veiller à respecter les recommandations du prestataire
scientifique, du PRAC et fiche technique 4 du guide technique « Refuge pour les chauves-
souris » (cf. Annexe 1) et en informer les parties concernées par cette convention,
- limiter au maximum les visites des sites occupés par les chauves-souris et, de manière
générale, réduire autant que possible les activités provoquant un dérangement, sonore
ou lumineux, dans un espace occupé par des chauves-souris,
- pour les parcs et jardins attenants à l’église, adopter des pratiques de jardinage
favorables aux populations d’insectes et aux chauves-souris, en limitant l’usage des
pesticides, en favorisant la plantation d'espèces végétales locales, ou en conservant les
vieux arbres et les branches portant des cavités. Le jardin « au naturel » doit être
privilégié à des espaces exagérément entretenus,
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f it
- ne pas éclairer directement l'accès à un espace occupé ou favorable aux chauves-souris.
Si un éclairage doit néanmoins être installé pour des raisons de sécurité, un accès de
substitution fonctionnel, spécialement adapté au passage des chauves-souris, pourra
être créé dans une partie non éclairée de l’édifice. Une proposition sera faite pour avis
à l'ÉTAT et son prestataire scientifique avant tous travaux d'aménagement,
- exclure l’utilisation des produits toxiques pour le traitement des charpentes et des
boiseries dans les lieux favorables ou fréquentés par les chauves-souris (cf. Fiche
technique 7 du guide technique « Refuge pour les chauves-souris » en Annexe 2 de la
présente convention),
- autoriser l'ÉTAT et son prestataire scientifique à poser, dans un lieu défini en commun,
un panneau d’information sur les chauves-souris,
- autoriser l'ÉTAT et son prestataire scientifique à inscrire ce site dans son réseau
d'espaces naturels gérés.
Engagements de l’État et son prestataire scientifique
L'ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique s'engage à :
- délivrer à la commune de Saint-Béat-Lez le label de « Refuge pour les chauves-souris »
et l’autorise à en faire la publicité. Il s'engage également à fournir les conseils et
éléments techniques nécessaires à la protection des chauves-souris sur le refuge, à
relayer les actualités concernant l’opération au signataire,
- fournir à la commune de Saint-Béat-Lez le guide technique « Refuge pour les chauves-
souris » ainsi qu’un autocollant circulaire et un panneau PVC à fixer, au format A4,
signalant l’existence du refuge,
- apporter une assistance technique à la commune de Saint-Béat-Lez pour tous travaux
dont elle aurait l'initiative sur le site,
- informer la commune de Saint-Béat-Lez, le cas échéant, des actions en cours ou prévues
et sur l’état de la population de chauves-souris,
-__s’assurer en responsabilité civile,
- soumettre tous projets ou actions à de la commune de Saint-Béat-Lez,
- faire le suivi annuel des populations sur 10 ans,
- transmettre, à la commune de Saint-Béat-Lez, un compte rendu annuel sur les actions
menées, à prévoir et les résultats exploités du suivi des populations.
ARTICLE 5 — MODALITES FINANCIERES
5.1. Nature des coûts
La prise en charge financière pour la mise en œuvre de ces mesures compensatoires et
d'accompagnement dans le cadre de la coopération entre l’ÉTAT et la commune de Saint-Béat-
Lez sera supportée par l'opération de la déviation de Saint-Béat-Arlos.
Les sommes versées par l’État seront exclusivement dédiées aux mesures décrites dans l’article
4.
5.2. Modalité financière — commune de Saint-Béat-Lez
La présente convention est consentie à titre gracieux avec la commune de Saint-Béat-Lez.
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ARTICLE 6 — PROPRIETES DES DONNEES ET DES RESULTATS
6.1. Connaissances non liées à la présente convention
Les connaissances obtenues par les parties antérieurement à la présente convention restent
leurs propriétés respectives mais peuvent concourir à alimenter ou à qualifier les résultats
obtenus dans le cadre de la présente collaboration.
Les connaissances, même portant sur l'objet du programme mais non issues directement des
travaux exécutés dans le cadre de là présente convention, appartiennent à la Partie qui les a
obtenus.
6.2. Connaissances ou résultats issus de la présente convention
Tous les documents et les résultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et réalisés
dans le cadre de la présente collaboration, seront la propriété des parties selon les quotes-parts
définies à hauteur de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financière.
Les parties pourront librement diffuser les résultats dans les réseaux de gestionnaires d'espaces
protégés.
L'État est signataire de la charte régionale du SINP et de fait, adhérent de ce dernier. Dans ce
cadre, l’ÉTAT et son prestataire scientifique s'engage à mettre à disposition du SINP toutes les
connaissances naturalistes produites dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 — EXPLOITATION DES RESULTATS ISSUS DE LA COOPERATION
Les parties désignent chacun en leur sein un référent technique qui assure un rôle de
correspondant, la définition et le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent
contrat.
7.1. Utilisation aux fins de recherche
Chaque partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues de
la présente convention pour tout type d'application hors prolongements industriels et
commerciaux directs.
7.2. Exploitation des données
Les parties pourront utiliser librement les résultats issus de la présente collaboration. En cas
d’un prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités
d'exploitation des résultats et données détenues en copropriété seront déterminées, après
accord des parties, au sein d’un accord spécifique.
7.3. Utilisation des connaissances antérieures
Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des parties nécessite l'utilisation du
savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci
s'efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les
conditions d'utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
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ARTICLE 8 — ÉCHANGES, COMMUNICATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
L'ÉTAT avec son prestataire scientifique et la commune de Saint-Béat-Lez s'engagent à
s'informer régulièrement et chaque fois que nécessaire sur les actions menées dans le cadre de
cette convention.
Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant
les structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque
opération.
ARTICLE 9 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
10.1. Assurances
L'ÉTAT fait son affaire de la souscription éventuelle d’une couverture d'assurances couvrant les
risques résiduels non couverts par sa responsabilité civile afin de couvrir les dommages qui
seraient causés aux parcelles concernées par la présente convention.
ARTICLE 10 — ÉVENEMENT MAJEUR -— CIRCONSTANCES NOUVELLES
En cas de survenance d’un événement exceptionnel ou de circonstances nouvelles qui
porteraient atteinte significativement au périmètre de compensation ou qui rendraient
impossible l’exécution des obligations, l'ÉTAT sera chargé de l'information auprès des services
de l’ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires sur la base du rapport présentant les
atteintes et leurs conséquences fourni par le prestataire scientifique.
Les parties et les services de l’ETAT concernés se rencontreront alors dans les meilleurs délais
pour arrêter les mesures à prendre pour poursuivre l'exécution de la convention dans des
conditions non significativement dégradées. En cas d’impossibilité de poursuite dans ces
conditions, et faute de nouvel accord entre les parties, la convention prend fin sans indemnité.
ARTICLE 11 — RESILIATION
La présente convention de mise à disposition prendra fin immédiatement et de plein droit, sans
qu'aucune formalité ne soit nécessaire dans le cas de :
11.1. Résiliation pour force majeure
Au cas où des évènements présentant les caractéristiques de la force majeure rendent
impossible l'exécution de la présente convention, sa résiliation peut être constatée d’un
commun accord par les parties, soit être prononcée, à la demande d’une des parties, par le
tribunal compétent.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à une indemnité quelconque au profit d'aucune des
parties.
Les parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec les services
de l'ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, les issues possibles pour continuer
d’honorer les obligations réglementaires au titre des mesures compensatoires.
11.2. Perte d'éligibilité écologique
Si l’ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique démontre, en lien avec les services de
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J'ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, que les parcelles objet des présentes
ne remplissent plus les conditions d'éligibilité aux mesures compensatoires ayant conduit à la
conclusion des présentes, dans ce cas, l’ÉTAT avec le concours de son prestataire scientifique
s'oblige à en informer la commune de Saint-Béat-Lez.
Les parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec les services
de l’ÉTAT en charge du suivi des mesures compensatoires, les issues possibles pour continuer
d’honorer les obligations réglementaires au titre des mesures compensatoires. À ce titre, l'ÉTAT
avec le concours de son prestataire scientifique s'engage à faire des propositions dans un délai
raisonnable sur de nouvelles parcelles.
11.3. Résiliation pour non-exécution d’une obligation
En cas d’inobservation par l’une des parties de l’une de ses obligations essentielles, et après
mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
demeurée infructueuse pendant trois (3) mois, la présente convention sera résiliée de plein
droit, s’il semble bon à la partie non défaillante, sans qu'il soit besoin de le faire constater
judiciairement. Un courrier de mise en demeure devra au préalable avoir été adressé par la
partie concernée, indiquant le motif de résiliation et accordant quinze (15) jours à l’autre partie
pour présenter son argumentation.
ARTICLE 12 — EXÉCUTION ET CONTRÔLE
Afin d'opérer l’ensemble des contrôles nécessaires à la réalisation de la mission, l'ÉTAT et tout
autre service compétent pourra pénétrer à tout moment sur les parcelles pour suivre
l’évolution des opérations de gestion, contrôler la bonne mise en œuvre des mesures et évaluer
leur état de conservation. Pour ce faire, la commune de Saint-Béat-Lez garanti le libre-accès aux
parcelles.
La commune de Saint-Béat-Lez s'engage à ne pas s'opposer, de quelque manière que ce soit, à
l’utilisation des données récoltées sur les parcelles lors des études, contrôles ou vérifications
que l’ÉTAT ou tout service compétent, seront amenés à réaliser. Ces données peuvent faire
l’objet d’un traitement informatique et être insérées dans une base informatique appropriée.
ARTICLE 13 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses
sus-indiquées. Tout changement de domicile sera notifié à l’autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception.
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Arlos 9110 Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le:
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Reçu en préfecture le 16/07/2024
: 2 CETTE ault
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Pour l’État, Pour la commune 22 Faint-Réat Lez
Madame Anna CHANGEUX
Convention de coopération État-Commune de Saint-Béat-Lez
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Arlos 10/10