Procès Verbal - 1791196131 Proces verbal conseil municipal vendredi 19 juin 2026 APPROUVE

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Procès Verbal - 1791196131 Proces verbal conseil municipal vendredi 19 juin 2026 APPROUVE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Parize-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1791196131 Proces verbal conseil municipal vendredi 19 juin 2026 APPROUVE)Thèmes du document : Famille, Numérique, Justice et droit, Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

Nombre de membres

en exercice 15

présents 12

(article L2121-17 du

CGCT - quorum = 8)

votants 14

(dont 2 procurations)

MENTION DE CONVOCATION

Du sept juin deux mil vingt-six. Convocation du conseil municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le vendredi dix-neuf juin deux- mil vingt-six, à dix-neuf heures trente, à la mairie.

Séance du vendredi 19/06/2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Mme Lydie COMPERE, Maire.

Étaient présents : Mme le Maire COMPERE L ; M. BARBOSA F ; Mme HOMBOURGER E ; Mme HIBLOT C ; M. JOLY C ; M. PHILIPPEAU O ; Mme ROY – LAURETTE S ; M. MOREAU M ; M. SEMIAO S ; Mme BOISSON M ; M. BALACÉ F ; Mme BAZOT-MARATRAT G.

Procurations : M. CROLAND J-P à M. PHILIPPEAU O ; Mme RIQUE M à Mme HIBLOT C

Absence(s) excusée(s) : M. CROLAND J-P ; Mme RIQUE M ; Mme SIGURET O.

Absence(s) non excusée(s) : /

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Marine BOISSON secrétaire de séance.

Ouverture de la séance :19h36

ADOPTION DU PV de la dernière séance du conseil municipal

(article L2121-15 du CGCT)

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28/04/2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et a été adopté à l’unanimité des membres présents dans la forme et rédaction proposées.

32-2026 Budget principal 83300 – Compte de gestion 2025

[7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité, par 14 voix pour :

que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

33-2026 Budget principal 83300 – Compte administratif 2025

[7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. BARBOSA, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2025, dressé par Mme Lydie COMPERE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, par 13 voix pour :

• d’adopter le compte administratif 2025 et ses résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Titres émis en

2025 1 435 609,93 € 316 960,84 € 1 752 570,77 €

Mandats émis en

2025 - 1 297 831,14 € - 299 217,95 € - 1 597 049,09 €

Résultat 2025 + 137 778,79 € + 17 742,89 € + 155 521,68 €

Résultat 2024

reporté + 231 087,61 € - 55 937,95 € + 175 149,66 €

Résultat de

clôture 2025 + 368 866,40 € - 38 195,06 € + 330 671,34 €

• de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• d’arrêter les résultats tels que résumés ci-dessus.

34-2026 Budget principal 83300 – Affectation du résultat d’exploitation [7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal,

➢ après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2025,

➢ statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

➢ constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de : 368 866,40 €,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, par 14 voix pour, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

A Excédent global de fonctionnement au 31/12/2025 368 866,40 €

B Déficit global d’investissement au 31/12/2025 (BP 2026) 38 195,06 €

C Restes à réaliser d’investissement dépenses (BP 2026) 183 675,42 €

D Restes à réaliser d’investissement recettes (BP 2026) 85 137,00 €

Besoin net de la section d’investissement (B+C-D) 136 733,48 €

E Excédent de fonctionnement capitalisé (BP 2026) 136 733,48 €

Excédent de fonctionnement reporté (A-E) 232 132,92 €Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

35-2026 Budget assainissement 83302 – Compte de gestion 2025

[7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité , par 14 voix pour :

que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

36-2026 Budget assainissement 83302 – Compte administratif 2025

[7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. BARBOSA, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2025, dressé par Mme Lydie COMPERE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, par 13 voix pour :

• d’adopter le compte administratif 2025 et ses résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Titres émis en

2025 81 133,89 € 62 041,36 € 143 175,25 €

Mandats émis en

2025 - 91 477,29 € - 63 883,83 € - 155 361,12 €

Résultat 2025 - 10 343,40 € - 1 842,47 € - 12 185,87 €

Résultat 2024

reporté + 25 712,20€ - 12 665,25 € + 38 377,45 €

Résultat de

clôture 2025 + 15 368,80 € - 14 507,72 € 861,08 €

• de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• d’arrêter les résultats tels que résumés ci-dessus.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

37-2026 Budget assainissement 83302 – Affectation du résultat d’exploitation [7.1.1 Budgets et comptes]

Le conseil municipal,

➢ après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2025,

➢ statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

➢ constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de : 15 368,80 €,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, par 14 voix pour, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

A Excédent global de fonctionnement au 31/12/2024 15 368,80 €

B Déficit global d’investissement au 31/12/2024 (BP 2026) 14 507,72 €

C Restes à réaliser d’investissement dépenses (BP 2026) 0,00 €

D Restes à réaliser d’investissement recettes (BP 2026) 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement (B+C-D) 14 507,72 €

E Excédent de fonctionnement capitalisé (BP 2026) 14 507,72 €

Excédent de fonctionnement reporté (A-E) 861,08 €

38-2026 Convention d’adhésion à la nouvelle offre « services numériques » du SIEEEN [1.7.1 Délibérations diverses intéressant la commande publique locale]

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment ses articles L122-2 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ; VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU le règlement (UE) 2016/1516 du Parlement et du Conseil Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

VU le Référentiel Général de Sécurité (RGS) ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) du 15 décembre 2025 ;

VU la délibération n° DEL_164_CS_2025 du Comité Syndical du SIEEEN du 15 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que depuis 2017 et antérieurement à la date du 15 décembre 2025, le SIEEEN exerçait la compétence « Technologie de l’Information et de la Communication » ; CONSIDÉRANT que par cette compétence transférée au SIEEEN, il était proposé un ensemble de services numériques mutualisés dénommés « Pack Services » ;

CONSIDÉRANT la compétence « Technologie de l’Information et de la Communication » n’est pas une compétence mais une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; CONSIDÉRANT que le SIEEEN a réalisé une réforme statutaire le 15 décembre 2025 par laquelle il prévoit d’assurer notamment une prestation relative aux technologies de l’information et de la communication ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la réforme statutaire du SIEEEN, le Pack Services a disparu ;Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

CONSIDÉRANT qu’en raison de cette disparition, le SIEEEN propose à ses membres une nouvelle offre de services numériques dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le projet de convention ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la convention ci-annexée pourrait être conclue pour une durée de cinq (5) ans ;

CONSIDÉRANT que l’adhésion de la Commune au catalogue de services numériques s’effectue en contrepartie du versement d’un montant établi sur la base des conditions économiques du mois de signature de la convention ;

CONSIDÉRANT que le montant cité ci-avant est révisable annuellement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, par 13 voix : M. Stéphane SEMIAO ne prend pas part au vote en tant que salarié du SIEEEN.

➢ D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion ci-annexée relative à la nouvelle offre numérique proposée par le SIEEEN ;

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le SIEEEN afin d’adhérer à la nouvelle offre numérique ;

➢ D’AUTORISER le prélèvement sur le budget correspondant, pour le paiement du montant de l’adhésion à la nouvelle offre numérique.

39-2026 Autorisation spéciales d’absences des agents

[4.5.2 Autres actes intéressant la FPT]

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.

Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité. Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

Les ASA sont accordées sur les jours ouvrables qui correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

Madame le Maire propose au conseil municipal de décider, collégialement, sur les durées des autorisations spéciales d’absences, pour les agents titulaires et contractuels, et rappelle que :

➢ Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

➢ Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :

MOTIFS DURÉE MAXIMALE AUTORISABLE (en jours)

MARIAGE/PACS

De l’agent (ou PACS) 5

De l’enfant (ou PACS) 3

Frères ou sœurs 2

Parents de l’agent 2

Petits-enfants 2 Parents par alliance (oncles, tantes, beaux-frères,

belles-sœurs) 1

DÉCÈS

Conjoint, parents du fonctionnaire

3

+ prolongation possible en cas de

déplacement nécessaire de 48 heures

aller/retour

Grands-parents, parents du conjoint, frères ou

sœurs 2 Petits-enfants 2 Parents par alliance (neveux, nièces, oncles, tantes,

beaux- frères, belles-sœurs, gendres, brus) 1

MALADIE TRÈS GRAVE

Conjoint, parents, ou enfants du fonctionnaire 3

Grands-parents, frères, sœurs, parents du conjoint 2 GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par

famille. Il est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours

peuvent être répartis entre les parents à leur

convenance. Lorsqu’ils exercent auprès

d’administrations différentes, la collectivité peut

demander, en fin d’année, une attestation de

l’administration du conjoint pour connaître le nombre

de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps

partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou,

pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par

année scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être prises par

demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou

toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du

parent auprès de l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent

être reportés sur l’année suivante.

Pour les agents travaillant à temps complet

ou temps non complet : 1 fois les

obligations hebdomadaires de services +

un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les

obligations d’un agent à temps complet +

1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant

seul la charge d’un enfant, ou dont le

conjoint est à la recherche d’un emploi, ou

dont le conjoint ne bénéficie d’aucune

autorisation d’absence rémunérée pour

soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les

obligations hebdomadaires de service + 2

jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation :

décision de justice, certificat d’inscription

à France travail, attestation de

l’employeur, certificat sur l’honneur, etcCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

En cas de dépassement du nombre maximum

d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.

GROSSESSE

Surveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août

1995

➢ À partir du début du 3ème mois de

grossesse, dans la limite d'une heure

par jour, sur avis du médecin du

travail

➢ Pour assister aux séances de

préparation à l'accouchement qui ne

peuvent pas avoir lieu en dehors de

vos heures de travail, sur avis du

médecin du travail

➢ Pour se rendre aux examens

médicaux obligatoires antérieurs ou

postérieurs à l'accouchement prévus

par l'Assurance maladie

➢ Facilités accordées aux mères

allaitant leurs enfants dans la limite

d’une heure par jour à prendre en

deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations

d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la

procréation

La durée d’absence est proportionnée à la

durée de l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service

pour la femme agent et pour au plus trois

des actes médicaux nécessaires à chaque

protocole concernant son conjoint ou lié

à PACS ou vivant maritalement avec

elle

Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS

afin d’assister aux examens prénataux de sa

compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens

médicaux obligatoires ou de ces actes

médicaux nécessaires pour chaque

protocole du parcours d'assistance

médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions / fédérations /confédérations de

syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat et

d'une convocation, présentée au moins trois jours

avant la réunion

10 jours par an / agent mandaté par un

syndicat non représenté au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un

syndicat représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des organismes directeurs d’un

autre niveau (sections syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de

travail effectuées par l'ensemble des

agents

Contingent calculé et attribué aux

syndicats par le CDG pour les

collectivités affiliées au comité

technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires et suppléants

membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de

leurs missions dont le volume dépend du

périmètre du CHCST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre

2016Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires, l’autorité

délivre les autorisations d'absence nécessaires pour

leur suivi sur le temps de service.

Pour les actions de formation non obligatoires

(perfectionnement, préparation au concours,

mobilisation du CPF …), les autorisations sont

accordées sous réserve des nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de

service dans l'administration

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaires peuvent être

accordées chaque année aux parents

d'enfants inscrits dans un établissement

d'enseignement maternel et élémentaire

ou entrée en classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure

sur le temps de travail

Réunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Sur présentation de la convocation,

pour les agents élus représentants des

parents d’élèves et délégués de parents

d’élèves pour participer aux réunions

suivantes :

➢ dans les écoles maternelles ou

élémentaires, réunions des comités

de parents et des conseils d’école ;

➢ dans les collèges, lycées et

établissements d’éducation

spéciale, réunions des commissions

permanentes, des conseils de classe

et des conseils d’administration

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les agents qui

se présentent à un examen ou à un

concours de la fonction publique.

Déménagement 1 journée

Don du sang, de plaquettes ou de plasma

(article D121-2 Code de la Santé publique)

Durée de l'absence égale au temps

nécessaire au déplacement entre lieu de

travail et lieu de prélèvement et, le cas

échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et

aux examens médicaux, aux opérations de

prélèvement et à la période de repos et de

collation jugée médicalement nécessaire.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

Absence pour suivre les traitements médicaux

rendus nécessaires par son état de santé

(article L1226-5 du code du travail)

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM

fractionné, pour les agents atteints d’une affection de

longue durée dont la gravité et/ou le caractère

chronique nécessite un traitement prolongé et une

thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD dites

exonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)

Dans la limite de la durée du traitement

médical comprenant la durée du

déplacement et la période de repos jugée

médicalement nécessaire.

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune (de l’établissement) jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide à l’unanimité, par 14 voix pour :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5,

Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire,

Article 2 : de charger Madame le Maire de l’application de la décisions prise.

40-2026 Augmentation du loyer du cabinet de kinésithérapie

[3.3.1 Délibérations]

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux effectués dans le local de kinésithérapie (agrandissement de 40,77 m²) situé dans la maison médicale au 5, rue du château d’Eau il convient d’augmenter le loyer mensuel. Madame DURNESCU, dans sa lettre en date du 28 novembre 2023, s’engageait à payer l’agrandissement de surface conformément au prix en vigueur de 9,20€/m².

Actuellement, le loyer est de 450,00 € pour une surface de 35,50 m².

Madame le Maire propose une augmentation de 375,00 € (40,77 m² x 9,20 € = 375,084€) et indique que le loyer mensuel sera à 825,00 €, pour une surface totale de 76,27 m², à compter du 01 juillet 2026.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide à l’unanimité , par 14 voix pour :

➢ AUTORISE Mme le Maire à augmenter le loyer du cabinet de kinésithérapie suite aux travaux d’agrandissement effectués,

➢ FIXE le montant du loyer mensuel à 825,00 €, à compter du 01 juillet 2026.

41-2026 Augmentation du loyer du restaurant

[3.3.1 Délibérations]Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux effectués dans le restaurant (agrandissement de 39,00 m²) situé 7 bis, rue de la Poste, il convient d’augmenter le loyer mensuel. Monsieur VIJOUX, dans sa lettre en date du 25 novembre 2024, s’engageaient à payer l’agrandissement de surface jusqu’à 500,00€ de plus.

Actuellement, le loyer est de 350,00 € pour une surface de 63,79 m².

Madame le Maire propose une augmentation de 500,00 € et indique que le loyer mensuel sera à 850,00 €, pour une surface totale de 102,79 m², à compter du 01 juillet 2026.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide à la majorité , par 10 voix pour, 0 voix contre et 4 voix d’abstention :

➢ AUTORISE Mme le Maire à augmenter le loyer du cabinet de kinésithérapie suite aux travaux d’agrandissement effectués,

➢ FIXE le montant du loyer mensuel à 850,00 €, à compter du 01 juillet 2026.

42-2026 Réorganisation des services

[4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale (FPT)] Suite au départ d’un agent technique (service technique) au 01/01/2024, suite au départ à la retraite d’un agent administratif au 01/03/2025, suite à la démission pour déménagement d’un agent technique (services scolaires et périscolaires) au 01/08/2025 et suite au départ à la retraite d’un agent technique (services scolaires et périscolaires) au 01/05/2026, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de réorganiser et d’uniformiser les services comme suit :

Service administratif

Agents Grade Durée hebdomadaire de service

A Adjoint administratif principal de 2ème classe Secrétaire générale 35h00

B

Adjoint administratif territorial - AUGMENTATION

DU TEMPS DE TRAVAIL de 19h00 à 33h00

Secrétaire services population – Responsable APC

33h00

C

Adjoint administratif territorial - CRÉATION DE

POSTE

Secrétaire services population

14h45

Services scolaires et périscolaires (cantine et ALSH)

Agents Grade Durée hebdomadaire de service

D Adjoint d’animation – CRÉATION DE POSTE Assistance auprès de la maîtresse - Directrice ALSH 30h46

Adjoint technique – SUPPRESSION DE POSTE

Assistance auprès de la maîtresse - Directrice ALSH 33h50

E Adjoint d’animation - CRÉATION DE POSTE Assistance auprès de la maîtresse - Animatrice ALSH 30h46

Adjoint technique - SUPPRESSION DE POSTE

Assistance auprès de la maîtresse - Animatrice ALSH 19h00

F

Adjoint technique AUGMENTATION DU TEMPS DE

TRAVAIL de 25h00 à 30h55

Animatrice cantine et ALSH – Entretien

30h55

G Adjoint technique Responsable cantine – Entretien 29h15

B

Adjoint technique – SUPPRESSION DE POSTE

Assistance auprès de la maîtresse - Animatrice cantine et

ALSH

14h00

C Adjoint d’animation - CRÉATION DE POSTE 14h15Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL

Séance du vendredi 19/06/2026

Assistance auprès de la maîtresse - Animatrice cantine et

ALSH

Service technique

Agents Grade Durée hebdomadaire de service

H

Adjoint technique

Responsable du service technique - Agent des

interventions techniques polyvalent rural

35h00

I Adjoint technique Agent des interventions techniques polyvalent rural 35h00

J Adjoint technique Agent des interventions techniques polyvalent rural 35h00

Service bibliothèque

Agents Grade Durée hebdomadaire de service

K Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe Responsable de la bibliothèque 17h50

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide à l’unanimité, par 14 voix pour :

➢ DÉCIDE de valider les suppression et création de poste proposés dans le tableau ci-dessus à compter du 01/07/2026.

Informations et questions diverses

➢ Emprunt extension restaurant : plutôt favorable à une ligne de trésorerie pour les membres présents, si le budget le permet.

➢ Lancement projet travaux école maternelle.

➢ Climatisation bibliothèque.

➢ Dans le cadre de 45.8, une délégation allemande a été reçue en début de semaine et a rencontré l’équipe municipale, beaucoup d’échanges et de contacts privilégiés à développer pour promouvoir cette activité.

Clôture de la séance : 21h23

Dernier feuillet clôturant la séance du 19/06/2026 ;

Délibérations 32-2026 à 42-2026

Le Maire, Lydie COMPERE

La secrétaire, Marine BOISSON

Ce PV établi par Madame Lydie COMPERE, Maire et adopté, à l'unanimité, le 24/09/2026, par les conseillers municipaux, a été affiché, en mairie, le 25/09/2026 et publié sur le site internet de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL.