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Conseil Municipal - 13 Constitution de servitude avec ENEDIS SA
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Constitution de servitude avec ENEDIS SA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 09 MARS 2021 A 18H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 26 L’An Deux Mil Vingt et Un, le 09 MARS A 18H00
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni en dehors de 10 mars 2021 Son lieu ordinaire, à la salle des fêtes Beauregard, Impasse des Martyrs de la Résistance, du fait de la pandémie de Covid 19, sous la Présidence de M.
PIERRAT Benoît, Maire.
2ème séance 2021
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme COÏS Magali, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme RUYER Christine, Mme BENOIT Marie- Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella, Mme ELI Emilie, M. PIERRAT- LABOLLE Julien, M. BURGER Emmanuel conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Constitution de servitude avec Absent excusé ayant donné pouvoir : ENEDIS SA. M. CHMIDLIN Stéphane à M. COLIN Joël Absentes excusées :
Mme TRIQUET Nadia
Mme DEL MASTRO Marie-Claire
N°13/2021 Secrétaire de séance : M. PIERRAT-LABOLLE Julien.
Madame Magali COÏS, Adjointe déléguée, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la constitution d’une servitude par convention avec la société ENEDIS SA pour le renforcement des réseaux électriques aériens « Basse Tension » rues de Verdun et de Repy sur la parcelle communale cadastrée en section C n° 1065.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de servitude telle que justifiée. Tous frais d’authentification de l’acte et de publicité restant à la charge d’ENEDIS SA.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,