Arrêté - AP du 4 juillet 2023 portant diverses mesures dinterdiction du 5 juillet au 15 juillet 2023 prefet BOUCHIER

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Arrêté - AP du 4 juillet 2023 portant diverses mesures dinterdiction du 5 juillet au 15 juillet 2023 prefet BOUCHIER Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Arrêté - AP du 4 juillet 2023 portant diverses mesures dinterdiction du 5 juillet au 15 juillet 2023 prefet BOUCHIER)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Es PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69- 9923-07 -oûU- où 3

portant diverses mesures d’interdiction

du 5 juillet 2023 au 15 juillet 2023

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

CONSIDÉRANT que les nuits du 28 juin 2023 au 4 juillet 2023 ont été commises des violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon après la mort d’un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

CONSIDÉRANT qu'environ 250 véhicules ont été incendiés, que du mobilier urbain a été dégradé et brûlé ; que des incendies se sont déclarés dans des immeubles d’habitation à Villeurbanne et Saint-Fons suite à des jets de mortiers d’artifice nécessitant la prise en charge de quinze personnes blessées ou intoxiquées ;

CONSIDÉRANT que de nombreux bâtiments publics, notamment des mairies, des écoles et. des bibliothèques ont été incendiés ou ont fait l’objet de tentatives d’incendie volontaire ; qu’au surplus des bus du réseau des transports en commun lyonnais ont été entièrement détruits par les flammes :

CONSIDÉRANT qu’un bureau de poste a été attaqué à l’explosif à Lyon-Mermoz dans la nuit du 30 juin 2023 au 1° juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles, notamment de mortiers d’artifice, que plus de 80 membres des forces de l’ordre ont été blessés et souffrent de brûlures et d’acouphènies et 118 personnes interpellées ;

CONSIDÉRANT que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale ;

CONSIDÉRANT que lors de la fête nationale la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr LCONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ; .:

CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;

CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l’ordre ou la population ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile;

ARRETE

Article 1“: Du S juillet 2023 au 12 Je 2023, entre 12 heures et 6 heures, sont interdits, dans toutes les communes du Rhône :

- la vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;. | |

- la vente, la détention ou le transport d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- la vente, la détention, le transport ou l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité. - le port et le transport d’armes, munitions ou d’objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme par destination.

Article 2 : Du 12 juillet 2023 dès 6 heures au 15 juillet 2023 à 6 heures, sont interdits, dans toutes les communes du Rhône :

- la vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- Ja vente, la détention ou le transport d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- Ja vente, la détention, le transport ou l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité. - Je port et le transport d’armes, munitions ou d’objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme par destination.

Article 3.: La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 13 juillet 2023 dès 17 heures au 14 juillet 2023 à 5 heures et du 14 juillet 2023 dès 17 heures au 15 juillet 2023 à 5 heures, dans toutes les communes du Rhône.

2/Article 4: Du 13 juillet 2023 à 20 heures au 15 juillet 2023 jusqu’à 5 heures la consommation en réunion de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et les espaces public, à l° exception des lieux ou locaux prévus à cet effet, dans toutes les communes du Rhône.

Article 5: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 3 juillet au 7 juillet 2023.

Article 6: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 7 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions du présent arrêté, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal.

Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La préfête,

van BOUCHIER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et LR un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ‘accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/