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Arrêté - AP portant diverses mesures dinterdiction
Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune d'Aussois.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant diverses mesures dinterdiction)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu PREFET DE
LA SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2023- du 23 décembre 2023
portant diverses mesures d'interdiction,
du 24 décembre 2023 au 2 janvier 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 :
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352- 1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et Dutsation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Considérant qu'à l'occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre, ainsi que dans les jours qui précèdent, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant le risque de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion de ces rassemblements ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;.
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur l'ensemble du département de la Savoie :
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans ie cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la : sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE Article 1er: du dimanche 24 décembre 2023 à 10h00 au lundi 1er janvier 2024 à 8h00, sont
interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique ;
- l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
Catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire
des communes du département de la Savoie :
- l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire
des communes du département de la Savoie ;
- l'achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services
de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés
à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet :
Article 2 : Par dérogation à l’article 1, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de
l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de
la seule utilisation.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice départementale de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires
sont. chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des administratifs de la préfecture.
Le Préfet,