Arrêté - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau

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Arrêté - 20250704 AP alerte restriction usage eau

Arrêté - Restriction provisoire usages de l eau Departement

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Arrêté - 09 aout restrictions usage eau

Arrêté - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Morre. Lien du pdf (Arrêté - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Eu PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-2025-08-18- 606 04 du 18 AO 295

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur l'ensemble

du département du Doubs.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5

L. 2212-2 et L. 22154:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la

préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi

BASTILLE ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de l'Allan:

VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des

principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à

Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté de niveau alerte 25-2025-07-04-00002 du 04 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et

notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il. peut être apprécié notamment au

moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau :

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le

gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future :

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est

prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire

sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe

2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle

que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau potable, des

- eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux de

pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en respectant les

horaires par usage lorsqu'ils sont définis.

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas

concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation

d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où

elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande

d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,

volume prévu, ressource utilisée, date) auprès de la DDT (ddt-guichet-

eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation

possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des

consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication

du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,

en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur

mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à

l'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la

situation: données de prélèvement, difficultés d’approvisionnement, solutions

alternatives envisagées. | |

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront

aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de

secours ainsi que les données techniques afférentes.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir

aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le

présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044

BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant

toute la période de restriction.

ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau

https://vigieau.gouv.fr .

Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eau

susvisé.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le

Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

.+ àla Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée

* au Préfet du département de Belfort

* au Préfet du département de la Haute-Saône

*__à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs,

* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du DéubS,

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre d'Agriculture,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations.

À BESANÇON, le 18 août 2025

Le Préfet

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Mithala | vnueixAnnexe :

: P= Particulier, E = Entreprise, C=Collectivit

Usages

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés

restriction des usages de l’eau en niveau alerte renforcée

- par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau,

eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).

Certains usages sont soumis à des horaires {8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur, Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau),

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à poutte est utilisé.

Arrosage des jardins potagers, y

compris partagés INTERDIT, entre 8h et 20h

Arrosage des espaces verts, arbres

et arbustes [1]

INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et uniquement entre 20h et 8h.

Remplissage et vidange de piscines

privées de plus d'1 m?

INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS.

Alimentation en eau potable des

populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées d'ornement

INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt HÉRAINE fermées et ouvertes)

Lavage de véhicules chez les

particuliers INTERDIT à titre privé à domicile

Lavage de véhicules en station Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique RER ÉCO sur ouverture partielle.

Nettoyage des trottoirs et surfaces

de circulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]

Nettoyage des façades, toitures et

autres surfaces imperméabilisées

INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de

nettoyage professionnel [2]

Arrosage de surfaces de chantier

générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2]

Arrosage des terrains de sport

enherbés

INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l’arrosage sera minimal [2] L'eau de pluie sera privilégiée,

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction

Arrosage des golfs (conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024)

INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.

Réduction des consommations d'au moins 60%

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires

sportives et culturelles

Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [2]

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).

Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral font des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent, Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau,

consommation est supérieure à

7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis à disposition dés services de contrôle.

hebdomadaire

Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne

À = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraïcherUsages PIEI|CIA

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et xx consommation est inférieure ou limiter au maximum les consommations, égale à 7000 m3/an

irrigation par aspersion des cultures ‘ X INTERDIT, entre 8h et 20h

irrigation par systèmes d'irrigation ; localisée des cultures maraîchères, | :

LEE jus INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie | XIX]/IX patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissa K des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit Abrauvament des animaux en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en Da LP arrêté de protection de biotope,

Remplissage / . : L . m vidange des plans INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux 1 RFAUOR du service de police de l’eau xlxlxlx

d'eau . concern

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts x Fuviale besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets Travaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xixlxlx D'eau fi]

Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Cabondesstèmes Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du e dabentilus _ ent Iniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon XIX fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau ‘

Lavage des réservoirs d'eau potable | .

d'a un bingo INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique X|X

incendie existantes .

Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements XIX

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la XIXIX]IXx biodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo- tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation

[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après

possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr

Quelques bonnes pratiques à adopter :

Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont

autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;

Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non

traitées ;

Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des

rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,

nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations

d'arbres, de haies, d'arbustes.. seront reportées;

Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans

les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;

Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi

sur l'eau ;Rappels :

En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont

pas soumis à cet arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs seront

également autorisés ; |

Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément à

l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des

véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au

nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs..).

Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le

traitement des eaux souillées ;* 2:

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