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Arrêté - arrete restriction des usages de l eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleuven.
Lien du pdf (Arrêté - arrete restriction des usages de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINISTERE
CANTON
Liberté - Égalité - Fraternité
FOUESNANT
k
:
COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
PLEUVEN
N°
24-065
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PLEUVEN
Le
Maire
de
la commune
de
Pleuven,
Vu
l'article L 2212-2
du code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et R.211-66
à R.211-70,
Vu
le code
de la santé
publique,
Vu
le code
pénal,
Vu
les travaux
en
cours
sur les canalisations
qui
alimentent
la Commune
de
Pleuven,
constant
la nécessité
de
préserver
la distribution
d'eau
potable
publique
aux
habitants
et de
garantir
une
réserve
l'incendie,
ARRETE
ARTICLE
1er :
Sont
interdits
sur
le territoire
de
la commune
de
Pleuven
:
le
nettoyage
des
véhicules,
des
bateaux
y
compris
par
dispositifs
mobiles
excepté
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(sanitaire,
alimentaire)
ou
technique
(bétonnières,
matériels
agricoles
liés
aux
moissons)
où
liée à la sécurité, le
nettoyage
de
la
voirie
(chaussées,
trottoirs,
caniveaux...)
sauf
impératifs
sanitaires
avec
usage
de
balayeuses
automatiques, l'arrosage
des
pelouses
privées
ou
publiques,
l'arrosage
des
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs, jeunes
arbres,
l'arrosage
des jardins
potagers,
l'arrosage
des
terrains
de sport,
l'arrosage
des
terrains de
golf,
l'arrosage
des
carrières
de
centres
équestre,
le nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs
escaliers
et toitures
sauf
pour
raison
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
Collectivité
ou
un
professionnel
du
nettoyage,
la vidange
et remplissage
des
piscines
familiales
à usage
privé de
volume
supérieur
à 4 m$
et des
piscines
communes
dans
les
résidences
privées,
L'arrêté
prescrit
également
des
réductions
de
consommation
pour
les sites
industriels
soumis
à la réglementation
ICPE,
et
des
interdictions
d'irrigation
pour
les
usages
agricoles
(visant
les
cultures
spéciales
(légumes
de
plein
champ,
légumes
industrie,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
petits
verger).les
cultures
spécifiques
de
maraîchage
diversifié,
les
serres
et
jeunes
plants
sous
tunnel
(sauf
utilisation
d'un
outil
d'aide
au
pilotage
de
l'irrigation
ou
réduction
des
consommations)
et les autres types de cultures).
ARTICLE
2 :
Ces
mesures
entrent
en
vigueur
à compter
du
Jeudi
04
Juillet
2024
et jusqu'à
nouvel
ordre.
Elles
seront
actualisées
(renforcées
ou
assouplies)
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
de
réparation
des
canalisations. ARTICLE
3 :
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5° classe
: maximum
1 500
€ et de
3 000
€ en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à la suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
de
l'environnement
{maximum
de deux
ans d'emprisonnement
et 150
000 € d'amende).
ARTICLE
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pleuven,
le 04
juillet
2024
Le
Maire,
David
DEL
NERO