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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 022 du 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 022 du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-022
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et
3) pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00002
Arrêté préfectoral n° 20260150 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour
l'année 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3 Direction départementale PRÉFET 6 parement
DU PUY-DE-DOME s territoires
Liberté | PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
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20260150
ARRÊTÉ N°
portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l’année 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;
Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
no 1306/2013;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du |
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 1 articles de D 144-171 à D 11417 et le livre
I ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu lé décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et ses arrêtés modificatifs en date du 20 juillet 2023 et du 18 décembre 2025;
Vu l'avis des membres du comité départemental «loup et activités d'élevage » en date du 16
décembre 2025 :
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activités
d'élevage en date du S janvier 2026 ;
Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Office
français de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et 2024 dans le Puy-de-Dôme et les
départements limitrophes;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 4 Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-de-
Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuer
les aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous les
éleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024 et 2025, sur le département du Puy-
de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024 et 2025 pour lesquels la responsabilité
du loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal et de la Creuse
jouxtant le Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1” - Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 et ses arrêtés
modificatifs du 23 juillet 2023 et du 18 décembre 2025 susvisés, pour l'application des zones de
pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l’aide à la protection des’
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département du Puy-de-Dôme, les
communes listées en annexe du présent arrêté sont classées en cercle 2.
Article 2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l’article 1“ font l'objet d’un
classement en cercle 3.
Article 3 - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédatiôn dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre
2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et ses arrêtés modificatifs du 23juillet 2023 et
du 18 décembre 2025 susvisés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 JAN, 2026
La Pré ète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
| |
ré
[ Lo
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 5 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 6 ANNEXE
Communes du Puy-de-Dôme classées en cercle 2
CODE INSEE NOM COMMUNNE
63006 ANZAT-LE-LUGUET
63011 ARS-LES-FAVETS
63020 AURIERES
63025 AYAT-SUR-SIOULE
63026 AYDAT
63028 BAGNOLS
63041 BIOLLET
63045 BORT-L'ETANG
63047 LA BOURBOULE
63053 BRIFFONS
63058 BULHON
63060 BUSSIERES
63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63067 LA CELLETTE
63070 CEYRAT
63071 CEYSSAT
63084 CHANONAT
63094 CHARENSAT
63098 ICHASTREIX
63101 CHATEAU-SUR-CHER
63129 CROS
63130 LA CROUZILLE
63131 CULHAT
63140. DURMIGNAT
63152 ESPINASSE
63163 GELLES
63171 GOUTTIÈERES
63176 HEUME-L'EGLISE
63187 LAPEYROUSE
63189 LAQUEUILLE
63192 LA TOUR- D'AUVERGNE
63194 LEMPTY
63195 LEZOUX
63223 MENAT
63229 MOISSAT
63233 MONTAIGUT-EN- COMBRAILLE
63236 MONT-DORE
63243 MOUREUILLE
63246 MURAT-LE-QUAIRE
63248 NEBOUZAT
63251 NEUF-EGLISE
63257 OLBY
63263 ORCINES
63264 ORCIVAL
63265 ORLEAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 7 63274 PERPEZAT
63281 PIONSAT
63293 LE QUARTIER
63296 RAVEL
63304 ROCHE-D'AGOUX
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE
63307 ROMAGNAT
63308 ROYAT |
63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63329 SAINTE-CHRISTINE
63336 SAINT-DONAT
63338 SAINT-ELOY-LES-MINES
63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63360 SAINT-HILAIRE
63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
63373 SAINT-MAIGNER
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE
63396 SAINT-SATURNIN
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63407 SAULZET-LE-FROID
63419 SERVANT
63420 SEYCHALLES
63426 TAUVES
63428 TEILHET
63447 VERGHEAS
63451 VERNINES
63462 VIRLET
63471 YOUX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 8 =
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