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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA interdiction circulation PL groupes électrogènes
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA interdiction circulation PL groupes électrogènes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant des groupes électrogènes à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire.
La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2020-026 du 16 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ; VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 04 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 16 juillet 2020 et le lundi 20 juillet 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; CONSIDERENT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampère et de poids supérieur à 100 kg, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, et cela à compter du jeudi 16 juillet 2020, 18H00, et le lundi 20 juillet 2020, 8H00.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias. ARTICLE 4 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupe - ment de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
signé : Nadia SEGHIER