Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP inte
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240912 RAA AP inte
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA inter
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP inte
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20260306 RAA AP n°36
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - AP interdiction tran
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Spécial Interd
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240430 RAA interdi
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 04 28 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP interdiction PL 3t5 son
Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP interdiction PL 3t5 son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 8 octobre 2021 à 18h et le lundi 11 octobre 2021 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 8 octobre 2021 à 18h jusqu’au lundi 11 octobre 2021 à 18h.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : Mme la Secrétaire Générale, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 7 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation ;
La Secrétaire Générale
Signé : Nadia SEGHIER