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Arrêté - 2023 10 12 Arrete interdiction free party 13 au 16 octobre Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 12 Arrete interdiction free party 13 au 16 octobre)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

13 OCL 2023 Mâcon, le

Arrêté préfectoral n° BOPS1/2023-2 86

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L: 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 21115, R 211-2à R 2119

etR211-27 àR 211-30 ;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 13 octobre au soir au 16 octobre 2023 au matin en Saône-et-Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifsà caractère musical sont soumis à à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées ‘par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulésà plusieurs reprises dans le département de Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;

Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée :

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,

rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;

Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu ‘il ne soit prévu de dispositif de secours à personnes adapté ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraientà maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre public ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Mâcon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et- Loire; :

Arrête :

Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemblé du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 13 octobre 2023 à 18h00 au lundi 16 octobre 2023 à 8h00,

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour Une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et:Loire vendredi 13 octobre 2023 à 18h00 au lundi 16 octobre 2023 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, consultable sur le site internet des : services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr

Article 5 : La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le éommandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséà madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon- -SUr- Saône.

‘Le préfet,

#

Vos SÉGUY

Cet arrêté peut faire l' objet, dans'un délai de deux mois à compter de la date de sa publication:

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à lEpmpier de la date de réception de votre recours, celui-ci

doit être considéré comme implicitement rejeté.

‘Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant là date de publication

de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : htip:/www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71