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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 28 Arrete interdiction free party nouvel an)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EH Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Mâcon, le 28 décembre 2022
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2022-362
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R 211-9
et R 2171-27 à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2227178D du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que les fêtes de fin d'année créent traditionnellement des rassemblements importants de personnes dans certaines communes et agglomérations du département de Saône-et-Loire :
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur sont susceptibles de se dérouler du 30 décembre 2022 au 2 janvier 2023 dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositif de secours aux personnes ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre public :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http:/www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 ARRÈÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 30 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 30 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Yves SEGUY
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon : - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71