Arrêté - 2026 ap interdiction vente artifices can

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Arrêté - 2026 ap interdiction vente artifices can Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - 2026 ap interdiction vente artifices can)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

Arrêté préfectoral n°50

portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;

CONSIDÉRANT les matchs de football de la Coupe d’Afrique des Nations les 9 et 10 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d’Or de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations de matchs de football ;

CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivités a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de matchs de football des tirs de mortiers ont déjà été constatés dans la métropole de Dijon ;

CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2022, à l’issue de la victoire du Maroc contre la Belgique, une centaine de supporters marocains se rassemblaient Place de la République à Dijon, créant des troubles à la circulation ; que des véhicules particuliers étaient dégradés, nécessitant l’utilisation des moyens de défense intermédiaires ;

CONSIDÉRANT que le 01 décembre 2022, des faits similaires se produisaient Place de la République à Dijon impliquant plus de 200 soutiens de l’équipe marocaine ; que des pierres et des tirs de mortiers étaient lancées en direction des forces de l’ordre et des automobilistes en circulation ; que des poubelles étaient incendiées ; ces scènes se répétaient lors de chaque rencontre de l’équipe du Maroc, jusqu’à son élimination face à la France ;

CONSIDÉRANT que le 10 décembre 2022, lors de la rencontre face au Portugal où 1000 supporters marocains se rassemblaient Place de la République, les policiers étaient pris pour cible par ces derniers, divers projectiles dont des mortiers, des pierres et des bouteilles de verre étaient jetés dans leur direction ; qu’une trentaine d’individus se ruait sur une patrouille de police positionnée aux abords de ladite place ;

CONSIDÉRANT que si la totalité du territoire du département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d’observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de la métropole de Dijon est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s’en trouvent justifiées ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la

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Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.frlimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er :

Du vendredi 09 janvier 2026 à 14h00 jusqu’au dimanche 11 janvier 2026 à 08h00 sont interdits sur les communes de la métropole de Dijon :

1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 ;

2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

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Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 09 janvier 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

ORIGNAL SIGNÉ

Aurélie CONTRECIVILE

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Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.frANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),

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