Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé?t=1
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=177
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=177
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=178
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=178
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=178
Arrêté - ap interdiction artifices divertissement can
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé?t=1
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé?t=1
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction artifices divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
OTIOICIO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Vosges à l’occasion des quarts et des demi-finales
de la 35ème coupe d’Afrique des Nations (CAN)
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
1 / 6
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux
divertissements ;
Vu le télégramme du 08 janvier 2026 de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur, relatif à la prévention des débordements de voie publique à l’occasion des
quarts et des demi-finales de la 35ème coupe d’Afrique des Nations ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de
l’article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les quarts et les demi-finales de la 35ème coupe d’Afrique des Nations (CAN)
sont susceptibles de générer des débordements sur la voie publique ;
Considérant la pratique dans le département des Vosges de l’usage des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion de certains événements sportifs tels que
les quarts et les demi-finales de la 35ème coupe d’Afrique des Nations (CAN) ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l’intérêt de certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de
bandes ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants, et que les risques de blessures peuvent être
particulièrement importants ;
2 / 6 Considérant que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de
propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l’afflux de personnes blessées par des tirs d’artifices de divertissement et
d’articles pyrotechniques dans les services d’urgence, dans le contexte de tension rencontré
par les centres hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber l’accès aux soins de la
population ;
Considérant qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves
aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques est susceptible de déclencher des incendies mobilisant de façon
importante les services de secours et d’incendie ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique notamment dans le contexte du plan Vigipirate élevé au niveau
« urgence attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, lors de débordements, se trouvent
considérablement exposées, que l’usage détourné des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l’égard des gendarmes et policiers constituent un danger pour
l’exercice de leurs missions ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : l’achat, la vente, la détention, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 09 janvier 2026, à 14h00, au
dimanche 11 janvier 2026, à 18h00, sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur
l’ensemble du territoire des communes du département des Vosges.
3 / 6 Article 2 : les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du
31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
feu d’artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
Article 3 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,
qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marché (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
* l’importation depuis tout pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification soit :
* par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l’adresse suivante : préfecture des
Vosges, cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 place Foch -
88026 Epinal cédex ;
* par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place Beauvau –
75008 Paris ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 Nancy.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter
et comporter éventuellement des faits nouveaux. Ils doivent être accompagnés d’une copie de
la décision contestée.
Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
4 / 6 Le recours juridictionnel qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative
au recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative
peut être exercé.
Article 6 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 09 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
5 / 6 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Annexe
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
6 / 6