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Procès Verbal - 2024 02 28 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES
VERBAL
DES DELIBERA;,
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
26 FÉVRIER
2074
NOMBRE :
e
de
Conseillers
en
exercice
27
°
de
présents
19
e
de
votants
25 OBJET
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
NEUFS
PRÉSENTANT
UNE
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
ET
ENVIRONNEMENTALE
ÉLEVÉE
Le
Maire
certifie que
le compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de
la mairie
le 28/02/2024 Et que
la convocation
du
Conseil
avait été faite
le 20/02/2024
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2054
Le
:
215903601-20240228-20240228
2-DE
L’an
deux
mil
vingt
quatre
Le
vingt-six
février
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAING
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la
présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe,
Maire
Etaient
présents
: P.
BAUDRIN
D.
RAMEZ
C.
COLLET
G.
COLLET
MP.
THUILLET
C.
DESROUSSEAUX
H.
LEDOUX
JM.
DELANNOY
V.
PORQUET
C.
MERCIER
À.
DEVEMY
|.
PLOUVIER
G.
MONTAY
H.
DUMOULIN
S.
GLINEUR
C.
GRAND
À.
MALABOEUF
S.
SPOTO
L.
BLONDEAU Etaient
excusés:
B.
MERESSE
L.
PHILIPPE
B.
LE
MAIGNENT
S.
PIROTTE
C.
RIFF
À.
AIT
BAHA
JC.
REZIGA
F,
COQUELET
Procurations
respectives
à:
L.
BLONDEAU
D.
RAMEZ
C.
MERCIER
V.
PORQUET
C.
COLLET
P.
BAUDRIN Un
scrutin
a
eu
lieu,
Corinne
COLLET
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Monsieur
le Maire
expose
les
nouvelles
dispositions
de
l’article
1383-0
B bis du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
à
concurrence
d'un
taux
compris
entre
50
%
et
100
%
et
pour
la part qui
lui revient,
les constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
À du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à ceux
de
la réglementation
environnementale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le 1er janvier
2022.
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l'année
suivant
celle de
l'achèvement
de
la construction.
Pour
bénéficier
de
l'exonération,
le propriétaire
devra
joindre
tous
les
éléments
justifiant
du
respect
des
critères
de
performance
énergétique
requis
à
la
déclaration
fiscale
déposée
dans
les
90
jours
de
l'achèvement
du
logement,
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
La
délibération
d'institution
de
cette
exonération,
si elle
est
prise
avant
le
1er octobre
d'une
année,
sera
applicable
à
compter
de
l'année
suivante
conformément
à
l'article
1639
À
bis
du
code
général
des
impôts.
Cependant,
par
dérogation
prévue
par
l'article
143
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
les
délibérations
prises
avant
le 29
février 2024
inclus
sont
applicables
à compter
de
l'année
2024
Vu
l'article
1383-0
B bis du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
143
de
la loi n°
2023-1322
de finances
pour
2024,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
Décide
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis de
l'article
1384
À du
code
général
des
impôts. Fixé
le taux
de
l'exonération
à
100
%
Charge
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
MAING,
le 28/02/2024
La
Directrice
Générale
des
Services,
|. SERAFINI
RY
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215903691-20240226-20240226
2-DE