Arrêté - dp046060022x0007 signé

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Arrêté - dp046060022x0007 signé Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac. Lien du pdf (Arrêté - dp046060022x0007 signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP04606022X0007

| date de dépôt : 19/07/2022

Commune de CARNAC-ROUFFIAC date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 19/07/2022

demandeur: BANNWART OLIVIER

pour : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR

Carnac-Rouffiac PLOTS

|adresse terrain : LAGARDE 46140 CARNAC-ROUFFIAC

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de CARNAC-ROUFFIAC

Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,

Vu la déclaration préalable présentée le 19/07/2022 par: Monsieur BANNWART OLIVIER, demeurant : LAGARDE 46140 Carnac-Rouffiac ;

Vu l'objet de la déclaration pour: PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR PLOTS sur un terrain situé : LAGARDE 46140 CARNAC-ROUFFIAC ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 mars 2012 ; Vu la zone NC du document d’urbanisme en vigueur ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 11 août 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable DP04606022X0007.

CARNAC-ROUFFIAC, le 17 août 2022

Le Maire, Monsieur MOLINIE Mathieu

55 N°Dossier DP04606022X0007 14La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et en application du décret n°2016-6 du 5 Janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application

du droit des sols et à la fiscalité associée.

La durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est de trois ans. Passé ce délai, le bénéficiaire devra adresser une nouvelle demande à la Mairie. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridiction- nelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli re- commandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA

n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le pro- jet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mai-

rie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglemen- tations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

m 5 N°Dossier DP04606022X0007