Déliberation - 217

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Déliberation - 217 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 217)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 217/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à

Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné

procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS Nombre de conseillers

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE Présents. 20 Votants 25

Auberge Le Prieuré des Gourmands - crédit-bail entre

DCM n°217/2024 - 3.5.10 la commune et la société NEL - acte complémentaire - régularisation de l'assiette foncière

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant l'acte notarié de crédit-bail signé entre la commune de BONNOEUVRE et la société SARL Le Prieuré le 17 juin 2009,

Considérant la mise en liquidation simplifiée de l'hôtelt-restaurant Le Prieuré des Gourmands prononcée par le tribunal de commerce de NANTES le 03 mai 2023,

Considérant la reprise autorisée par un juge-commissaire le 13 septembre 2023 au profit de la société SAS NEL, représentée par Madame VITIELLO,

Considérant la signature de l'acte authentique de cession de fonds de commerce de restauration, hôtellerie, traiteur et plats à emporter, le 12 janvier 2024, par la société SARL Le Prieuré au profit de la société SAS NEL contenant fransiert du crédit-bail signé entre la commune et la société NEL,

En avril 2024, l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, a indiqué à la commune que, lors de la signature du tout premier crédit-bail, il a été prévu d'établir un acte complémentaire pour confirmer l'assiette du crédit-bail puisqu'une division cadastrale était nécessaire.H y a donc lieu de confirmer l'assiette foncière par un acte complémentaire, au frais de la commune, suivant la division foncière réalisée le 02 juillet 2024 par le cabinet de géomètres-experts ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, comme suit :

Section Numéro

cadastrale cadastral Adresse Contenance

789 35ca

1297 2a 3/7ca

C 1299 11 rue du Prieuré 2a 74ca

1301 84ca

1369 7a 71ca

Contenance totale 14a Olca

Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente régularisation foncière a été transmis aux élus par courriel le 09 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- RÉGULARISE l'assiette foncière au crédit-bail signé entre la commune et la société SAS NEL le 12 janvier 2024, suivant la division foncière réalisée le 02 juillet 2024 par le cabinet de géomètres-experts ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉREON ;

- CONFIRME cette régularisation par la rédaction d'un acte notarié complémentaire au crédit-bail précité ;

- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;

- CONFIE à l'étude notariale de Mofîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte complémentaire correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette régularisation ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 23 octobre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Mickaël VALLEE

Envoyé en préfecture le 23/10/2024

Reçu en préfecture le 23/10/2024

ID : 044-200078079-20241015-DCM_217_2024-DE