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Déliberation - 90 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 90)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 090/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,

Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON représentée par Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Sabine ANGIGNARD, Modame Christelle ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Jean-Charles OLIVE

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD Nombre de conseillers o o En exercice... 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Thierry VANDAELE PrÉSEN TS. 24

__ Votants 25

Cimetière de Bonnoeuvre - reprise de concessions en état

DCM n°090/2025 - 3.5.7 d'abandon

Rapporteur : Monsieur COUTY

Un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de Bonnoeuvre le 04 janvier 2019. ll a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent en l'état d'abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre aux communes de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-17 et L.2223-18 et articles R.2223-1 2 à R.2223-23). Il y a lieu de préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal, que les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition : ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayant-droits.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions.

À noter qu'un arrêté de reprise devra être signé par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire demande combien de concessions sont concernées. Il est répondu auatorze. Monsieur le Maire dit qu'il était temps de «faire un peu de ménage» dans ce cimetière. Monsieur ÉVAIN répond que ce n'est pas nécessairement les concessions auxquelles il fait référence qui sont concernées par cette procédure, puisqu'elles ne sont pas échues.

Monsieur MARQUIS demande si les ayants-droits sont contactés par les services en plus de l'affichage réalisé dans les cimetières. Monsieur EVAIN répond que oui et c'est justement cette démarche qui prend du temps.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17,

L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,

Considérant la liste des concessions dont l'état d'abandon a été consfaté, annexée à

la présente délibération,

Considérant les procès-verbaux en date du 04 janvier 2019 et du 22 janvier 2025 constatant l'état d'abandon des concessions,

Considérant que l'affichage a été effectué du 16 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus,

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle,

Considérant que cette situation décêle une violation de l'engagement souscrit par les atfributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière de Bonnoeuvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée à la présente délibération seront reprises par la communé :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité, conformément à la réglementation en vigueur;

- DÉCIDE que les terrains ainsi libérés seront réattribués pour de nouvelles concessions ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 03 avril 2025

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Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

ID : 044-200078079-20250325-DCM_090_2025-DE