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Déliberation - ?ddownload=15363
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
99_DE-031-213105265-20220525
2022-
025
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet REMPLACEMENT
LANTERNES
1687
(AVENUE
DU
GRAND
BOIS)
ET
1086
(BOULEVARD
MARYSE
BASTIE)
NON
RÉPARABLES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS—
BOUSQUET
- GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
—
FALIERES
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
— JOCKIN
-COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGO
\
Procurations
"1.
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M:
COURADETTE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donné
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M:
COSTES
donné
procuration
à Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
: M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M:le
Maire
expose
que
suite
à
un
rapport
de
non
réparabilité
daté
du
19
janvier
dernier,
le
SDEHG
a
réalisé
une
étude
pour
le
remplacement
des
lanternes
1687
(Avenue
du
grand
bois)
et
1086
(Boulevard
Maryse
Bastié)
non
réparables.
L'étude
de
l'opération
porte
sur:
= la dépose
des
2 lanternes
vétustes
SHP
100
watts
+
la
fourniture
et
la
pose
d’une
lanterne
décorative
résidentielle
à
‘technologie
LED
20 watts sur mât existant n° 1687
en
RAL 7016
-"la
fourniture
et
la
pose
d’une
lanterne
décorative
résidentielle
à
technologie
LED
20
watts
sur
mât
existant
n°
1086
en
RAL
7016
- Abaissement
de
50%
de
22h
à
1h
(-2;
+1)
et
70%
de
1h
à
5h30
(+1;
45,5). Cette
opération
a
été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économie
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d'énergie
électrique
d'environ
90%
soit
144€/an.
REÇU
EN
PRÉFEÉCTURE
le
‘61/66/2823
À
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse, La
participation
financière
de
la commune
sera
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
254
€
Part
SDEHG
ssssirnenensmsnsnenantenennrnrasmnnastrs
OS
(50%
du
montant
HT
des travaux
jusqu'à
plafond fixé
par
le SDEHG)
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(estimation)
717€
TOTAL
Te
items
ere
.1
616€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
L'EXPOSÉ
DE M. LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
projet
de
remplacement
des
lanternes
1687
(Avenue
du
grand
bois)
et
1086
(Boulevard
Maryse
Bastié)
non
réparables
présenté,
S'ENGAGE
sur sa
participation
financière,
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Fr
REÇU
EN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
81/06/2022
sa publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105 DR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
Le 25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
COMMUNE
DE
LA
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
SALVETAT
ST-GILLES
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS-—
BOUSQUET
DATE
DE
CONVOCATION
8
022
16MAI207
- GADAL
— GAMBLIN
— PONS — FAURE — REVOLLIER -DELON
— FALIERES —
VOISIN
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En:exerciee
29
Absents
et excusés
:
de
1
Mesdames
et Messieurs — BERGOUGNIOU
-TERKI— COURADETTE —
ABSENtS"
Û
GONZALVEZ:-
JOCKIN —-COSTES — DRAGNE
- BENSAID — PATTI - SANNI-
Procurations
10
RODRIGO
Votants
29
Procurations:
1
Objet
En
application dé
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M:
COURADETTE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donné
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
GARANTIE
D'EMPRUNT
-— SOCIÉTÉ
CDC
HABITAT
SOCIAL
(SOCIÉTÉ
ANONYME
D’'HABITATIONS
A LOYER
MODÉRÉ)
Certifié
exécutoire
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Reçu
en
Préfecture
Le
à
à
Monsieur
le
Maire
expose :
La
société
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D’HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
sollicite
l'octroi
par
la
ville
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
de
la garantie
d'emprunt
à hauteur
de
30
%
soit
Publié
ou
notifié
UE
Ë
348580,50
€
d'un
volume
total
s'élevant
à
1161
935,00
€
pour
LE
:
lacquisition:de
12
logements
sociaux
(9
PLUS
et
3
PLAI)
d’un
ensemble
‘immobilier
39 chemin
de
Pibrac.
Le
contrat
de
prêt
n°132336
du
25
avril
2022
a
été
établi
pour
un
Le
Maire,
montant
de
1 161
935,00
€
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes :
T
REÇU
EN
PRÉFÉCTURE
1
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
‘61/06/2822
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265- PLAI
PLUS
PLAI
:
PLUS
.
foncier
foncier
|
:
|
Offre
CDC
à
Montant
de
la
ligne
de
prêt
:
80253€
144760
€ |
424648€ |
434274€
Offre
CDC
(multi-périodes)
Caractéristiques
de
la
ligne
du
Prêt
PHB
Enveloppes
2.0
tranche
2018
Identifiant
de
la
ligne
du
Prêt
5461084
Durée
d'amortissement
de
la
Ligne
du
à
40
ans
Prêt Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
78
000
€
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
132336
en
annexe
signé
entre
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
ci-après
l’emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
L’EXPOSÉ
DE M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1161
935,
00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
132336
constitué
de 5
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
348
580,
50
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
e
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
e
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERI
#
&
|
REÇU
EN
PREFECTURE
Tqui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
01/06/2829
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-2 2022-
027
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
PRINCIPAL
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS-—
BOUSQUET
- GADAL—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
—
FALIERES
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
-TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
+
JOCKIN
—COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGO
Ne
Procurations::
/
En application de l'article
L 2121-20
du CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI/donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M:
COURADETTE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M. ABDELAOUI
M:
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.:le
Maire
expose
que,
préparé
par
l'exécutif
local
et
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité,
le
budget
est
l’acte
qui
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
pour
une
année
donnée.
Pour:
l'exécutif,
le
budget
reflète
les
objectifs
que
se
fixe
l’équipe
municipale
et
vient
détailler
l'ensemble
des
dépenses
et
recettes
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement
qui/ont
été
présentée
lors
du
débat
budgétaire.
Acte
prévisionnel,
il peut
être
modifié
ou
complété
en
cours
d'exécution
par
l’assemblée
délibérante
au
moyen
de
décisions
modificatives
qui
doivent
faire
évoluer
les
prévisions
budgétaires
en
ajustant
les
crédits
en
fonction
des
dépenses
ou
des
recettes
réalisées.
Il
est
aussi
indispensable
de
tenir
compte
des
réalités
économiques
inconnues
ou
imprévisibles
lors
de
l'élaboration
du
Budget.
I
REÇU
EN
PREFECTURE
1
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
‘61/06/2025
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265- En
ce
sens,
la
série
de
modifications
qui
composent
la
décision
modificative
soumise
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
résulte
de
l'observation
des
mouvements
budgétaires
depuis
le
début
de
l’année
et
de
la
demande
d'adaptation
rendue
nécessaire,
sollicitée
par
la
Trésorerie
de
Grenade
(31)
en
tenant
compte
de
la
mise
en
application
de
la
politique
locale
et
de
sa
déclinaison
sous
forme
de
différentes
actions
au
service
de
la
population.
M.
le
Maire
présente
la
décision
modificative
budgétaire
numéro
une
du
budget
principal
de
la Ville,
dont
les
balances
s'équilibrent
ainsi :
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION
BUDGET
2022
|
OBJET
AUGMENTATION
DIMINUTION
CREDITS
CREDITS
F Recettes
R 002
Résultat
reporté
2677.00 €
F
Recettes
C/6419
Remboursement
2
677.00€
rémunération
1 Dépenses
DO01
Solde
reporté
287
346.81
€
1 Dépenses
C/2111
Terrains
nus
287
346.81
€
I Dépenses
C/275
Cautionnement
950
000.00
€
I Dépenses
C/21318
Autres
Bât
Publics
950
000.00
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
au
budget
primitif
principal
2022
de
la ville.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
REÇU
ÉN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
01/06/2029
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
cat
99_DE-031-21310 2022-
028
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet
DELIBERATION
MODIFICATIVE
ET
COMPLEMENTAIRE
CRÉATION
DE
2
POSTES
DE
GARDIEN-
BRIGADIER
DANS
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
EN
LIEU
ET
PLACE
DE
CREATION
DE
2
POSTES
BRIGADIER
ET
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
BRIGADIER-CHEF
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
— DALLA-BARBA-
LUMEAU
— SALAS—
BOUSQUET
- GADAL— GAMBLIN
— PONS
— FAURE
— REVOLLIER
—-DELON
—
FALIERES
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
-TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
— JOCKIN
—-COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGO En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M,
COURADETTE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
expose
qu’à
la
suite
des
nouveaux
recrutements
au
sein
du
service
de
la
police
municipale,
il
convient
de
créer
puis
de
supprimer
les
emplois
suivants,
il
convient
de
prendre
en
création
2
postes
de
gardien-brigadier
dans
le
cadre
d'emploi
de
la
Police
Municipale
en
lieu
et
place
de
la
création
de2
postes
de
brigadier
:
Création
Temps
2
postes
de
gardien-brigadier
Temps
complet
35
h
Suppression
Temps
1
poste
de
brigadier-chef
Temps
complet
35
h
Vu
le
comité
technique
du
11
mai
2022,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2022
et
suivants,
au
chapitre
012,
1
peut
faire
l'oblet
d’
recours
de
le
Tribunal Administratif
de
T
se
dans
sai
de
RECU
EN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Appix
99_DE-031-21
le
14/86/2822
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
sion
agréée
E-legalite
105265
0525-2 L’'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
les
créations
et
la suppression
de
postes
suite
aux
nouveaux
recrutements
au
sein
du
service
de
la
police
municipale
comme
présentées
ci-dessus
à compter
du 1er
janvier
2022,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2022
et
suivants,
au
chapitre
012.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
RECU
EN
PREFECTURE
ui peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lé
1470672459
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2022-
029
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet
CREATION
D'UN
POSTE
A TEMPS
COMPLET
ET
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
A TEMPS
NON
COMPLET
AU
SERVICE
ACCUEIL
— CADRE
EMPLOI
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS—
BOUSQUET
- GADAL—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
—
FALIERES
—
VOISIN Absents
et excusés :
Mesdames
et Messieurs — BERGOUGNIOU
-TERKI — COURADETTE
—
GONZALVEZ
—
JOCKIN
—-COSTES — DRAGNE
- BENSAID
— PATTI - SANNI-
RODRIGO Procurations
:
5
En application
de l'article
L 2121-20
du CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COURADETTE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
‘M: COSTES
donne
procuration
à Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
LUMEAU
M.
PATTI donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
expose
qu’à
la suite
de
la
mise
en
place
des
3607h
et
de
la
modification
des
horaires
d'ouverture
de
la
Maire,
il
a
été
revu
le
temps
de
travail
des
agents
du
service
d'accueil.
Pour
cela,
il
sera
supprimé
un
poste
à
temps
non-complet
et
sera
créé
un
poste
à temps
complet
dans
le cadre
d'emploi
d’adjoint
administratif.
Vu
le comité
technique
du
11
mai
2022,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2022
et
suivants,
au
chapitre
012,
L’EXPOSÉ
DE M. LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
À
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
: sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
L
REÇU
EN
PRÉFÉCTURE
le
‘51/96/2825
99_DE-031-213105265-20220525 APPROUVE
la création
à temps
complet
et
la suppression
d’un
temps
non
complet
au
service
accueil
dans
le
cadre
d'emploi
d'adjoint
administratif
suite
à
la
mise
en
place
des
1607h
et
de
la
modification
des
horaires
d'ouverture
de
la
Maire,
La
suppression
interviendra
à compter
de
la
nomination
de
l'agent
sur
le
poste
à temps
complet.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2022
et
suivants,
au
chapitre
012.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
r
REÇU
EN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lé
01/06/2022
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2022-
030
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet MODALITÉS
DE
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
|
Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS-
BOUSQUET
-
GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
—
FALIERES
— VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
-TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
— JOCKIN
—-COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGO Procurations:
|
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M. COURADETTE
donne
procuration
à M. GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mmé
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
Décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l'article
L. 714-4
du
code
général
de
la fonction
publique,
| Vule
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
'
REÇU
EN
PREFECTURE
É,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
À
99_DE-031-213105
le
61/86/2822
e sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
mai
2022
relatif
à
la
mise
en
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
et
aux
agents
concernés
par
ce
dispositif.
Le
maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
et
aux
contractuels
permanents
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
e
Filière
administrative
:
-
Attaché
territorial
-
Rédacteur
territorial
-
Adjoint
administratif
territorial
e
Filière technique
:
-
Technicien territorial
-
Agent
de
maîtrise
territorial,
adjoint
technique
territorial,
adjoint
technique
territorial
des
établis-
sements
d'enseignements
e
Filière
animation
:
-
Animateur
territorial
-
Adjoint
d'animation
territorial
e
Filière
médico-sociale
:
-
Puéricultrice
territoriale
-
Auxiliaire
territorial
de
puériculture
e
Filière
sociale
:
-
Conseiller
territorial
-
Assistant
territorial
socio-éducatif,
éducateur
territorial
de
jeunes
enfants,
-
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
et
à
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
:
-
les
congés
annuels
;
Aussi,
la
collectivité
prévoit
que
:
L'IFSE
sera
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
de
l'agent
lorsque
l'agent
est
placé
en
temps-
partiel,
temps
non-complet
et
temps
partiel
thérapeutique.
r
REÇU
EN
PREFECTURE
Aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lec01/0672822
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
99_DE-0 Les
franchises
suivantes
seront
appliquées
dès
le 1°
juillet
2022
:
Une
franchise
de
30
jours
pour
la maladie
ordinaire
Une
franchise
de
30
jours
pour
les
autorisations
spéciales
d’absences
Une
franchise
de
90 jours
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
Une
franchise
de
90 jours
pour
une
maladie
professionnelle
Une
franchise
de
90
jours
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
L'IFSE
sera
donc
suspendu
:
=
Pour
la
maladie
ordinaire
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
dès
le 31°
jour
d'absence,
-
Pour
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service,
à
une
maladie
professionnelle
et
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
dès
le 91° jour
d'absence.
Ces
franchises
sont
applicables
sur
une
année
civile
entière.
Le
CIA
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque-évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
suspendu
en
cas
ces
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu:
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
‘
L'attribution
individuelle
sera
décidée.par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitairé
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4
: structure
du RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts:
-__
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE) qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
5
:l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
—_
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
—
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
r
RECU
ÉN
PREFECTURE
D,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
or
le
61/86/2822
e sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-0 CRETE (LÉ
Niveau
hiérarchique
tiontdurcritèrel
Niveau
du
poste
dans l'organigramme.
Le
nombre
de
niveaux
et
les
points
sont
adaptables
à votre
propre
organisation
Nombre
de
collaborateurs
(encadrés
indirectement
et
directement)
Agents
directement
sous
sa
responsabilité
Type
de
collaborateurs encadrés
A
déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(cadres
dirigeants,
cadres
de
proximité,
agents
d'exécution,
…)
Niveau
d'encadrement
Niveau
de
responsabilité
du
poste
en
terme
d'encadrement
ou
de
coordination
(si pas
d'encadrement)
Niveau
de
responsabilités
lié
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique...)
A
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(déterminant,
fort,
modéré,
faible,
…)
Fonctions
Délégation
de
signature
Le
poste
bénéficie-t-il
d'une
délégation
de
signature
{oui/non)
d'encadrement,
de
coordination,
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Répartir
et/ou
planifier
les
activités
en
fonction
des
contraintes
du
service
de
pilotage
ou
de
conception
Supervision,
accompagnement d'autrui,
tutorat
Accompagner
et
évaluer
l'acquisition
et
le
développement
des
compétences
d'une
personne
à
travers
des
situations
de
travail,
dans
le cadre
de
l'obtention
d'une
qualification,
d'une
formation
diplômante,
d'une
formation
en
alternance,
d'un
parcours
d'intégration
ou
d'insertion
professionnelle
Conduite
de
projet
Entreprendre
et
piloter
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Préparation
et/ou
animation
de
réunion
Organiser
et
conduire
une
réunion
de
décision,
d’information,
de
production
ou
de
convivialité
selon
un
ordre
du
jour
établi,
en
respectant
les
différents
temps,
en
veillant
à
l'expression
de
tous
et
en
reformulant
les
conclusions
Conseil
aux
élus
Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et
d'alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et juridiques
Technicité,
Critères
d'évaluation IESE
Connaissance
requise
MOCHE
TE
Niveau
attendu
sur
le
poste
(ex
: un
DGS
étant
généraliste,
une
simple
maîtrise
est
attendue,
car
il
fonctions
d'application/polyvalence
expertise,
s'appuie
sur
des
experts
pour
les
sujets
pointus)
érience
Technicité/niveau
de
:
PRE
se
Fe
=
5
1
e
#
Niveau
de
technicité
du
poste
qualification
difficulté
nécessaire
à
Si le
poste
correspond
à un
SEUL
métier
existant
l’exercice
des
Champ
dans
le
répertoire
CNFPT,
alors
"monométier",
Si
le
poste
est
un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
"plurimétiers"
Aui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
àpublication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
lé
81/86/2022 Diplôme
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le
poste,
et
non
pas
niveau
de
diplôme
détenu
par
l'agent
occupant
le
poste
Habilitation/certification
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
et
ou
une
certification?
(ex
: permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité,
autorisation
de
conduite,
..)
Autonomie
Exercer
ses
activités
sans
constante
supervision,
s'organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini.
Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
(et
non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le
poste)
Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
(langue
étrangère,
logiciel
métier)
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
ou
une
langue
étrangère
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Rareté
de
l’expertise
Il s'agit
ici
de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
peu
de
candidats
existent
sur
le marché
de
l'emploi
(ex
: médecin)
Actualisation
des
|
connaissances
Niveau de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour
(ex
: pour
un
juriste
marchés
publics,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la
réglementation)
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel
Or
EE
RARE Relations
externes/internes
(typologie
des
Définition|du
critère
C'est
la variété
des
interlocuteurs
qui fait varier
le
nombre
de
points
(points
à cumuler
pour
un
total
maximum
de
3)
interlocuteurs)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
physique
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
…)
Risque
d'agression
À
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
verbale
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
…)
Exposition
aux
risques
de
‘contagion(s)
À
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
…)
|
RK que de
blessure
À
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(très
grave,
grave,
légère,
…)
Itinérance/déplacements
L'agent
est
amené
à se
déplacer
quotidiennement
d'un lieu
à un
autre
pour
pouvoir
exercer
sa
fonction. Les déplacements
entre
la résidence
brincipale
et
le lieu de travail
ne
permettent
pas de
qualifier
la fonction
comme
itinérante.
Variabilité
des
horaires
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
…)
Contraintes
météorologiques
A
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fortes,
faibles,
sans
objet,
….)
Travail
posté
Valorisation
des
fonctions
imposant
une
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil)
Obligation
d'assister
aux
instances
Instances
diverses
: conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école,
….)
Engagement
de
la
Capacité
du
poste
à
engager,
seul,
la
responsabilité
REÇU
EN
PREFECTURE
le
01/86/2822
© &,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
e sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. responsabilité
financière
|
de
la
collectivité
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
..)
Engagement
de
la
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
responsabilité
juridique
|
de
la
collectivité
Fonction
qui
contribue
à
l'amélioration
de
la
Acteur
de
la
prévention
|
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et
(assistant
ou
conseiller
de |
en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le cas
échéant
prévention)
les
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Sujétions
horaires
dans
la
mesure
où
ce
n'est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
Travail
le
week-end/dimanche
et
jours
fériés/la
nuit
Dresser
l'inventaire
des
matériels/produits
et
appliquer
les
règles
de
stockage,
assurer
le
suivi
des
consommations
et
quantifier
les
besoins,
passer
des
commandes
d'approvisionnement
et
réceptionner
et
contrôler
l’état
et
la
qualité
des
produits
reçus.
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité
(ex
: un
poste
en
contact
direct
avec
le public
a
potentiellement
un
impact
immédiat
car visible)
Gestion
de
l’économat
(stock,
parc
automobile)
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience
sur
le
poste
occupée.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé :
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
en
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
6 :
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive)
:
la valeur
professionnelle
de
l'agent
;
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
son
sens
du
service
public;
sa
capacité
à travailler
en
équipe;
sa contribution
au
collectif
de
travail.
son
respect
de
la
hiérarchie,
Fr
REÇU
EN
PREFECTURE
lui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lé
01706/2822
1publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105 Compétences professionnelles et
techniques
Connaissance
des
savoir-faire techniques
:
Tr
Connaissances
réglementaires
et
connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
assiduité
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Ordre
d'exécution,
obligations
statutaires
(devoir
de
réserve,
…),
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
…
Adaptabilité
et
disponibilité
Capacité
à intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et/ou
structurelles
et
à assurer
la
continuité
du
service
Entretien
et
développement
des
compétences
Souci
de
la
conservation
et
du
développement
de
ses
compétences
professionnelles
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Capacité
à
prendre
en
compte
la
finalité
de
son
activité
et
à rechercher
la
qualité
du
service
rendu
Qualités
relationnelles
Relation
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la
hiérarchie
et
des
règles
de
courtoisie,
rend/compte
de
son
activité
Relation
avec
les
/:
collègues
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
|: professionnelle
Relation
avec
le public
oute,
neutralité
et
équité
Capacité
à travailler
Capacité
à
développer
des
relations
positives
et
Capacité
ou
d'expertise ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
en
équipe
constructives,
à faire
circuler
l'information
Accompagner
les
Capacité
à
écouter,
comprendre
et
accompagner
les
agents
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
équipe
Capacité
à
motiver
et
dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l'activité,
gérer
les
conflits
Capacité
à
déléguer
Capacité
à
gérer
le
potentiel
de
son
équipe,
à
cerner
1
Géterles
:
:
L
Ve
les
besoins
en
formations
des
agents
et
à
proposer
des
compétences
2
:
me
Us
actions
adaptées
PARA
NAN
Capacité
à décliner
les objectifs
du
service
en
objectifs
Fixer
des
objectifs
RAËIt
So
|
Pn
individuels
et
à
en
évaluer
les
résultats
d'encadrement
|.
Superviser
et.
Capacité
à
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
tâches
contrôler
:
et activités
de
l’équipe
‘Accompagner
le
|
Capacité
à
accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
changer
‘et/ou
de
sa structure
en
créant
l'adhésion
Communi
| Circulation ascendante
et descendante de
|l'information
et communication
au
sein
de
l'équipe.
Transversalité
managériale
Animer
et
développer
un
réseau
Capacité
à
rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et
enrichissantes
professionnellement
Gestion
de
projet
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Adaptabilité
et
résolution
de
problème
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à
des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative
Le
CIA
est
versé
en
deux
fois.
Un
premier
versement
au
mois
de
juin
et
un
autre
au
mois
de
décembre.
Fr
REÇU
EN
PREFECTURE
le
01/06/2822
e Ë
ke,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-05 Article
7:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
e
Filière
administrative
-
Pôle
administratif
Poste
Montant
Montant
Montant
Groupe
de |
maximum
|
maximum
maximum
Catégorie |
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+ CIA)
A
Groupe
1
11
340,00
€|
1260,00
€
12
600,00
€
Groupe
2
10
800,00
€|
1 200,00
€
12
000,00
€
Groupe
1
17
480,00€|
2380,00€
19
860,00
€
B
Groupe
2
16015,00€|
2185,00€|
18
200,00
€
Groupe
3
14
650,00€|
1 995,00
€
16
645,00
€
Groupe
1
17
480,00€£|
2 380,00
€
19
860,00
€
B
Groupe
2
16015,00€|
2185,00€
18
200,00
€
Groupe
3
14
650,00
€|
1995,00
€
16
645,00
€
Groupe
1
11
340,00
€|
1
260,00
€
12
600,00
€
€
Groupe
2
10
800,00
€|
1 200,00
€
12
000,00
€
Groupe
1
11
340,00
€|
1 260,00
€
12
600,00
€
C
Groupe
2
10
800,00
€|
1 200,00
€
12
000,00
€
Groupe
1
36210,00€|
6390,00€|
42
600,00€
À
Groupe
2
32130,00€|
5670,00€|
37
800,00 €
Groupe
3
25
500,00€|
4500,00€|
30
000,00
€
Groupe
1
17 480,00€|
2380,00€|
19
860,00
€
B
Groupe
2
16015,00€|
2185,00
€
18
200,00
€
Groupe
3
14
650,00€|
1995,00€|
16
645,00
€
Groupe
1
11
340,00
€|
1 260,00
€
12
600,00
€
€
Groupe
2
10
800,00€|
1200,00€|
12 000,00
€
Groupe
1
11
340,00
€|
1 260,00
€
12
600,00
€
€
Groupe
2
10
800,00
€|
1 200,00
€
12
000,00
€
Groupe
1
17 480,00€|
2380,00€|
19
860,00
€
B
Groupe
2
16015,00€|
2
185,00
€
18
200,00
€
Groupe
3
14
650,00€|
1995,00€|
16645,00€
€
Groupe
1
11
340,00
€|
1 260,00
€
12
600,00
€
Groupe
2
10 800,00€|
1200,00€|
12 000,00
€
Groupe
1
11340,00€|
1260,00€|
12
600,00
€
€
Groupe
2
10 800,00€|
1200,00€|
12
000,00
€
Groupe
1
11
340,00€|
1 260,00
€
12
600,00
€
;
Groupe
2
10
800,00
€|
1 200,00
€
12
000,00
€
r
REÇU'EN
PREFÉCTURE
fui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
àpublication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le:
81/86/2022
L
Apphcation
agrée
E_-kegaite
com
:
99
_DE-051-
| e
Filière
technique
-
Pôle
technique
Catégorie
C
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
de
fonctions Groupe
2
Groupe
3
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
1
Groupe
2
11 340,00
€
10
800,00
€
11
340,00
€
10
800,00
€
11
340,00
€
10 800,00
€
11
340,00
€
10
800,00
€
36
210,00
€
32
130,00
€
25
500,00
€
Mo
ntant
maximum annuel. hId'IFSE
1 260,00
€
1 200,00
€
1 260,00
€
1 200,00
€
1 260,00
€
1 200,00
€
1 260,00
€
1 200,00
€
6 390,00
€
5 670,00
€
4 500,00
€
Montant maximum annuel
de
CIA
60,00
/1200,00
0|
2380,00
_14650,00 11340,00 _10800,00 11340,00 : 10800,00 14650, 11340,00 10800,00 17480, 16015,00 14650, 11340, 10800,
2185,00 1995,00 2185,00 1995,00 1260,00. 1200,00 1260,00 1200,00 1260,00 1200,00 2185, 1995,C 1260, 1200,
12
600,00
€
12
000,00
€
12
600,00
€
12 000,00
€
12
600,00
€
12 000,00
€
12
600,00
€
12 000,00
€
42
600,00
€
37
800,00
€
30
000,00
€
Montant maximum
total
annuel
(IFSE
+ CIA)
12600,00 12000,00 19860,00 18200,00 16645,00 19860,00
_
18200,00 _ 16645,00
.
12600,00
5 it ‘
,00
600,00 000,00
12600,00 12000,00
..
12600,00 12000,00
0,00
12600,00 12000,0 9860,€
REÇU
EN
PREFECTURE
le w
81/86/2822
le,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
e sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. -
Pôle
scolaire
Montant
Montant
Montant
Poste
a
Sroupé
de |
maximum
|
maximum
maximum
atégorie |
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+ CIA)
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
c
Groupe 2
10800,00[
1200,00|
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe 2
10800,00|
1200,00
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe 2
10800,00[
1200,00
12000,00
e
Filière
médico-sociale
et
Animation
-
Pôle
Petite
enfance
Montant
Montant
Montant
poste
ae
a
de |
maximum
|
maximum
maximum
onctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d’IFSE
CIA
(IFSE
+ CIA)
Groupe
1
20400,00
3600,00
24000,00
À
Groupe
2
19480,00|
3440,00
22920,00
Groupe
1
14000,00
1680,00
15680,00
À
Groupe
2
13500,00
1620,00
15120,00
Groupe
1
13500,00
1620,00
15120,00
À
Groupe
2
13000,00
1560,00
14560,00
Groupe
1
22000,00
3100,00
25100,00
À
Groupe
2
18000,00
2700,00
20700,00
Groupe
1
19480,00
3440,00
22920,00
À
Groupe
2
15300,00
2700,00
18000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe
2
10800,00
1200,00
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
Ê
Groupe
2
10800,00
1200,00
12000,00
'
REÇU/EN
PREFÉCTURE
99 _DE-051-21
le:
61/86/2822 AL
Montant
Montant
Montant
piste
Catégorie |
Groupe
de |
maximum |
maximum |
maximum
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d’IFSE
CIA
(IFSE
+
CIA)
0,00
û
0
00
(]
00,0
UP
0
@
O
Groupe
1
11340,00|
1260,00|
12600,00
È
Groupe
2
|10800,00€|
1200,00€|
12 000,00
€
e
Filière
culturelle
a
Montant
Montant
Catégorie
maximum |
maximum
annuel
de |
total
annuel
CIA
(IFSE
+
CIA)
| Cons
7110,00|
47400,00
6080,00|
40530,00
_/5550,00
37000,00
| | 6000,00
40000,00
5550,00
37000,00
5250,00
35000,00
5550,00
37000,00
29750,00|
5250,00|
3500000
27200,00
4800,00
! .
32000,00 12000,00
Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
ILest
donc
cumulable,
par
nature,
avec
(sélectionner
les
primes
concernées)
:
-
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
-
l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
;
-
l'indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
,
-
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
;
-
la
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit
;
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
1
le
81/06/2822
e sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
ation
agrée
E
bre com
99_DE-031-213105265-20220525-2022_S0-DE -
l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
social
;
-
l'indemnité
d’astreinte
;
-
l'indemnité
de
permanence
;
-
l'indemnité
d'intervention
;
- .
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
-
les
primes
régies
par
l’article
L.
714-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
(prime
annuelle,
L3È"E
mois,
….)
:
-
la
prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services
:
-
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
-
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
:
-
la
prime
« Grand
âge
» ;
-
la
prime
exceptionnelle
COVID-19.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
-
DECIDE
d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
ABROGE
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
-
PREVOIT
ET
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
juillet
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU/EN
PREFECTURE
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le-81/86/2822
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-051-213 2022-
031
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
10
Votants
29
Objet
ORGANISATION
DES
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Composition
du
Comité
social
territorial
(CST).
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
et
principe
de
parité
entre
les
collèges
employeur
et personnel
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS—
BOUSQUET
- GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
—
FALIERES
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— BERGOUGNIOU
-TERKI
— COURADETTE
—
GONZALVEZ
—
JOCKIN
—-COSTES
— DRAGNE
- BENSAID
— PATTI
- SANNI-
RODRIGO Procurations::
À
En/application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COURADETTE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-29;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.251:5
à
L.251-10,
L.252-8
à
L.252-10
et
L.253-5
à
L.253-6
; Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général'de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2018-30
du
19
juin
2018
relative
à
la
détermination
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
technique
(CT)
et
au
Comité
hygiène
sécurité
et
conditions
de
travail
(CHSCT)
après
les
élections
professionnelles
;
Vu
la
consultation
du
comité
technique
en
date
du
11
mai
2022,
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
;
T
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
1,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
61/86/2822
> sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
te
E-leqaite
com Vu
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1er janvier
2022,
permettant
la
création
d’un
comité
social
territorial
(CST),
soit
109
agents
;
Vu
l'effectif
précité
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
futur
CST
de
La Salvetat
Saint-Gilles ;
Vu
le
comité
technique
du
11
mai
2022 ;
Les
prochaines
élections
professionnelles
de
la fonction
publique
territoriale
interviendront
le
8
décembre
2022.
À
cette
occasion,
les
agents
de
la
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
voteront
pour
élire
leurs
représentants
au
sein
du
comité
social
territorial
(CST),
nouvelle
instance
résultant
de
la
fusion
du
comité
technique
(CT)
et
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
à
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
de
dialogue
social
dans
la
fonction
publique.
C’est
l’objet
de
la
présente
délibération.
Cette
instance
aura
à
connaître
des
questions
relatives
:
- à
l'organisation,
au
fonctionnement
des
services
et
aux
évolutions
des
administrations,
- à
l'accessibilité
des
services
et
à
la
qualité
des
services
rendus,
- aux
orientations
stratégiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines,
-
aux
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels,
- aux
enjeux
et
aux
politiques
d'égalité
professionnelle
et
de
lutte
contre
les
discriminations,
-
aux
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
d'action
sociale
ainsi
qu'aux
aides
à la protection
sociale
complémentaire,
- à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale,
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail,
à
l'organisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à
la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques,
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
aux
prescriptions
légales
y afférentes,
- à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
publics,
à
l'élaboration
des
règles
relatives
aux
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
et
à
la
définition
des
orientations
en
matière
de
politique
de
ressources
humaines.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.251-5
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique
susvisés,
le
CST
est
créé
localement
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
obligatoirement
au
sein
du
CST,
dans
les
collectivités
territoriales
employant
200
agents
au
moins.
Chaque
organisation
syndicale
qui
siégera
au
CST
désignera
au
sein
de
la
formation
spécialisée
un
nombre
de
représentants
titulaires
égal
au
nombre
de
sièges
qu'elle
détient
dans
ce
comité.
Dans
l'attente
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022,
le
CT
et
le
CHSCT
actuellement
en
place
resteront
en
vigueur.
Conformément
à
l’article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
un
Comité
Social
Territorial
peut
être
créer
pour
une
collectivité
territoriale
et
un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS
;
Conformément
au
décret
du
10
mai
2021
susmentionné,
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
futur
CST
de
la
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
est
de
109
agents
:
-
Commune
=
107
agents
(stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public,
et
de
droit
privé)
-
CCAS= 2
agents,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lé
61/06/2022
sa publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99_DE-0 Au
regard
de
cet
effectif,
le
décret
prévoit
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
CST
peut
se
situer
entre
3
et
5.
Le
nombre
de
membres
suppléants
du
CST
est
égal
à
celui
des
membres
titulaires. Le
Maire
propose
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et du
CCAS,
de
fixer
le nombre
de
ces
représentants.
L'EXPOSÉ
DE M. LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DECIDE
:
°
DE
CREER
un
Comité
Social
Territorial
unique compétent
pour
les
agents
de
la collectivité
et du
CCAS.
!
À
e
DE
FIXER
le
nombre
de
représentants
à 3 titulaires
et
3
suppléants
e
DE
MAINTENIR
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
(3 titulaires
— 3 suppléants)
e _
D'ABROGER
par
voie
de
conséquence
la délibération
2018-30
de
la Commune
de
la Salvetat
Saint-
Gilles
du
19
juin
2018
relative
à
la
détermination
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique
(CT)
ET
AU
Comité
Hygiène
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
instance
précitée,
à
l'issue
des
élections
professionnelles
de
la
fonction
publique
du
08
décembre
2022.
e
De
recueillir
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la collectivité
territoriale.
L'avis
du
comité
sociale
territorial
sera
rendu,
après
avoir
recueilli
l'avis
d’une
part
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
territoriale
et
d'autre
part,
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel.
Chaque
collège
émetson
avis
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
Ainsi
fait et délibéré les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre,
Le
Maire
'
REÇU
EN
PREFECTURE
\ qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
«81/96/2822
sa publication
et sa réception
par la préfecture
de Toulouse.
99_DE-031-2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
61/86/2822
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-215105265-20220525-2022_S1-DE N°2022-
032
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
DATE
DE
CONVOCATION
18
MAI
2022
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
19
Votants
29
Objet ACCORD
DE
PRINCIPE
POUR
L'INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
RÉSIDENCE
DU
GRAND
BOIS
(rue
des
Magnolias)
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
— SALAS-—
BOUSQUET
-
GADAL—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
—
FALIERES
— VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
-TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
—
JOCKIN
—COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Procurations
:
En
application
del’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COURADETTE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M,
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
proposé
de
classer
dans
le
domaine
public
pour
une
superficie
de
8
924
m?
les
parties
communes
et
stationnements
de
la
Résidence
le
Grand
Bis
suivantes
:
—.
Rue
des
Magnolias
—..
Rue
des
Oliviers
©2171
parking
de
22
places
(parcelle
AR
1149)
situé
rue
des
Magnolias
—
1
parking
de
9
places
(parcelle
AR
1132)
situé
rue
de
Oliviers
—
1
espace
Vert
(AR
1140)
M:
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie,
cette
procédure
est
dispensée
d'enquête
publique
dans
la
mesure
où
elle
ne
porte
pas
atteinte
au
fonctionnement
de
circulation
de
desserte
de
cette
voie.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
passage
dans
le
domaine
public
des
parties
communes,
voies
et
stationnements
de
la
Résidence
du
Grand
bois
pour
une
superficie
totale
de
8
924m°.
cte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
À
REÇU
EN
PREFECTURE
r de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/86/2822
te
E-leqaite
com L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
le
classement
dans
la
voirie
communale
des
voiries,
des
parkings
et
espaces
verts
de
la
Résidence
du
Grand
Bois
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière, DEMANDE
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
à
signer
tous
les
actes
et
pièces
s’y
rapportant. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
REÇU
EN
PREFECTURE
r de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
le
61/86/2822 2022-
033
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 18
MAI
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
19
Votants
29
Objet
DEMANDE
A
LA
CCGOT
ET
SON
PRESIDENT
DE
LANCER
LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2022
Le
25
mai
deux
mille
vingt-deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—-MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
- DIAZ
—
DALLA-BARBA-
LUMEAU
—
SALAS-—
BOUSQUET
- GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
— FALIERES
— VOISIN
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—TERKI
—
COURADETTE
—
GONZALVEZ
— JOCKIN
—-COSTES
—
DRAGNE
- BENSAID
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGO Procurations': En
application
dé
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M:
COURADETTE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
..
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
1153-36
et
süivants,
et
L153-31
;
Vu:
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
en
date
du
20
septembre
2018
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
»
à
compter
du
31
décembre
2018;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
La
Salvetat-St-Gilles
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
22
novembre
2004
;
Vu
les
modifications
de
droit
commun
du
PLU
de
La
Salvetat-St-Gilles
approuvées
par
délibérations
du
conseil
municipal
du
27
juin
2005,
du
12
février
2008,
du
13
mai
2008,
du
23
juin
2010,
du
13
février
2012,
et
du
12
avril
2018;
RECU
EN
PREFECTURE
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
01/86/2059
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
te
E-leqaite
com Vu
la
révision
simplifiée
du
PLU
de
La
Salvetat-St-Gilles
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
février
2012;
Vu
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
La
Salvetat-St-Gilles
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
mars
2013;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain
modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021,
notamment
l'article
5
relatif
à
l’information
des
communes; Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
le
PLU
pour
répondre
aux
objets
développés
ci-après
;
Considérant
que
ces
objets
n'entrent
ni
dans
les
cas
d’une
procédure
de
révision
du
PLU
tels
que
listés
dans
l’article
L153-31
du
code
de
l'urbanisme,
ni
dans
les
cas
d’une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
tels
que
listés
dans
l’article
L153-41
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
ainsi
que
ces
objets
peuvent
être
traités
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU,
conformément
à
l’article
L153-45
du
code
de
l’urbanisme,
celle-ci
devant
être
engagée
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
en
accord
avec
son
conseil
communautaire;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Salvetat-St-Gilles
doit
donner
un
avis
avant
toute
décision
du
conseil
communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
dont
les
effets
la
concernent
seule.
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
le
PLU
de
La
Salvetat-St-Gilles
: il s’agit
d'ajustements
mineures
du
règlement
écrit,
tels
que
précisés
ci-après,
que
ce
soit
pour
permettre
un
projet
communal,
améliorer
la
compréhension
ou
la
cohérence
des
règles
existantes,
corriger
des
erreurs
matérielles,
ou
encore,
réaliser
un
lexique
des
principaux
termes
utilisés.
L’EXPOSÉ
DE M. LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DEMANDE
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain,
en
accord
avec
son
conseil
communautaire,
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
La
Salvetat-St-
Gilles
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
objectifs
suivants
:
e
Supprimer
l'interdiction
relative
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
en
zone
UE
{zone
d'activités
économiques),
article
UE-1,
pour
permettre
la
réutilisation
d’un
bâtiment
existant
en
salle
polyvalente
e
Corriger
la
règle
d'implantation
des
constructions
par
rapport
au
réseau
hydrographique
(articles
6)
afin
de
le
prendre
en
compte
dans
son
ensemble
(fossés,
ruisseau,
et
cours
d’eau),
au
lieu
de
limiter
la
règle
au
seul
cours
d’eau
de
l’Aussonnelle
e
Revoir
l'écriture
de
certaines
règles
afin
de
clarifier
sa
compréhension,
notamment
:
-
Notion
de
fonds
voisins
à
revoir
dans
l’article
UA-7
(à
définir
ou
revoir
la
formulation
des
deux
premières
phrases)
-
Notion
de
hauteur
dans
les
articles
7
(préciser
point
de
référence
en
intégrant
la
notion
d’acrotère,
améliorer
l'écriture
de
l’article
UB-7-1)
-
Cas
de
l'extension
d’un
bâtiment
existant
dans
les
articles
7
(notion
d'angle
pour
l'implantation
de
l'extension
à requestionner)
r
REÇU
ÉN
PREFECTURE
Taui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
01/06/2822
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
E-ke
99_DE-031-21 -
Notion
d'implantation
selon
un
recul
maximum
de
20m
dans
l'article
UB-7
(application
à toutes
les
voies,
préciser
la
règle
pour
les
annexes).
e
Mettre
en
cohérence
les
règles
d'emprise
au
sol
(articles
9)
afin
d'intégrer
la
notion
«hors
piscine
» dans
chacune
des
zones
concernées
e
Questionner
les
règles
relatives
aux
abris
de
jardin
indiquées
dans
les
articles
2
de
plusieurs
zones
et
les
améliorer
le
cas
échéant
(notamment
questionner
l'emprise
au
sol,
et
revoir
l'aspect
extérieur
des
façades
en
permettant
les
constructions
en
mur
plein
enduit)
e
Questionner
la
règle
relative
à
la
hauteur
des
clôtures
(articles
11)
afin
de
l'améliorer
le
cas
échéant
(seul
le secteur
du
monument
historique
étant
actuellement
soumis
à celle-ci)
e
Questionner
l'interdiction
des
constructions
à
usage
de
commerces
et
activités
de
services
en
zone
UC,
afin
de
l'ajuster
(articles
1 et
2)
le cas
échéant
(notamment,
permettre
certains
services)
e
Réaliser
un
lexique
afin
de
définir
et
clarifier
les
principaux
termes
utilisés
dans
le
règlement
e
Corrections
d'erreurs
matérielles
le cas
échéant
DEMANDE
à
la
communauté
de
communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain
d'associer
la
commune
de
La
Salvetat-St-Gilles
aux
études
relatives
à cette
procédure.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
é
ù
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
Tqui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le:
61/86/2822
ublication
et sa
réception
par
la préfectur
Toulouse.
cation
agrése
E-lec
99_DE-031-21310526 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
61/86/2822
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-215105265-20220525-2022_33-DE