Compte-Rendu - ?ddownload=925

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Compte-Rendu - ?ddownload=925 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=925)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme Martine CHAUSSOUNET Ouverture de séance 19h00 par Mr Le Maire

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU– ANDRAU - BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS - LABAT – DIAZ - LUMEAU – TERKI - DALLA-BARBA – KIERASINSKI – SCHWARZER – CHAUSSOUNET - MARTY – BERGER - DELGADO - DRIVET – BRUNO - DELON - DAUVEL - FALIÈRES - CHAGNIOT - MEYER – PETIT - CESSES

Absents et excusés :

Messieurs DUBOURDIEU et DIOUF

Absents :

Madame BARRES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mr ARDERIU

Mr DIOUF donne procuration à Mme PETIT

Arrivée de Mme FALIÈRES à 19h10

Arrivée de Mr CESSES à 19h15

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015

Voir document joint

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 5 (Mmes MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF)

2. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2015

Voir document joint

Mme PETIT ne participe pas au vote.

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 4 (Mme MEYER et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF)

3. DÉCISIONS MUNICIPALES

Arrivées de Mme FALIÈRES et de Mr CESSES

Je vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), j’ai été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

2

2015-31 du 20 juillet :

Restauration scolaire – Marché n° PS15 004 – SCOLAREST

Factures de :

Option 1 : 4 repas bio par mois

Montant total annuel : 267 309 € HT soit 282 011 € TTC

Les prix unitaires seront révisés annuellement selon variation de l’indice des prix « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire »

2015-32 du 24 juillet :

Organisation, gestion et animation de l’Action Jeunes/ Jeunes Adultes et de l’école de musique – Marché n° PS15 005 – LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETÉ

Factures correspondantes à :

Action Jeunes : 107 309,85 € TTC

Ecole de Musique : 63 893,11 € TTC

Montant total annuel : 171 202,96 € TTC

2015-33 du 24 juillet :

Fourniture, installation et maintenance d’une solution informatique et Internet pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune – Marché n° PS15 007 - SAS Access Data Network Factures correspondantes à :

- Equipement en solution informatique pour les écoles (coût de l’ensemble de fournitures et matériels incluant l’installation, les logiciels et la formation) : 61 920,00 € HT soit 74 304,00 € TTC Les dépenses sont inscrites au budget 2015, à l’article 2183.

- Coût maintenance/an et accès internet /an : 1 720,00 € HT soit 2 064,00 € TTC Les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés, à l’article 6156. - Option (triptyques) : 2 360,00 € HT soit 2 832,00 € TTC

2015-34 du 31 juillet :

Avenant n°1 au marché n° PI14 014 – Reconstruction des vestiaires et tribunes du Stade Municipal – RINALDI & LEVADE

Montant des travaux supplémentaires :

Montant initial du marché : 107 481, 20 € HT soit 128 977,44 € TTC

Montant de l’avenant : 12 666,12 € HT soit 15 199,34 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant : + 11,78%

Montant du nouveau marché : 120 147,32 € HT soit 144 176,78 € TTC

2015-35 du 10 septembre :

Avenant n°2 au marché n° T14 011 – Aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD 65 et la RD 37E – GUINTOLI

Montant des travaux supplémentaires à :

Montant initial du marché : 170 816,22 € HT soit 204 979,46 € TTC

Montant de l’avenant n°1 : 11 445,09 € HT soit 13 734,11 € TTC

Montant de l’avenant n°2 : 8 195,44 € HT soit 9 834,53 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant : + 4,8%

% d’écart introduit par les avenants 1 et 2 : + 11,5 %

Montant du nouveau marché : 190 456,75€ € HT soit 228 548,10 € TTC

2015-36 du 10 septembre :

Convention de partenariat avec l’association SAFRAN GAZELLES TEAM 1 dans le cadre du Cap Femina aventure 2015

Au titre de partenaire, la somme s’élève à 300 €.

2015-37 du 11 septembre :

Adhésion à l’association Covoiturons Sur le Pouce pour la mise en place du dispositif Rézo Pouce Pour l’année 2015 le montant de la cotisation s’élève à 1 000,00 €.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

3

2015-38 du 18 septembre :

Avenant n°1 au marché n° T15 001 – Extension de l’école maternelle Marie Curie Lot n°10 (plomberie, sanitaire, vmc, chauffage) – SARL MARCHAND

Montant initial du marché : 110 975,00 € HT soit 133 170,00 € TTC

Montant de l’avenant : 4 930,00 € HT soit 5 916,00 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant : + 4,25 %

Montant du nouveau marché : 115 905,00 € HT soit 139 086,00 € TTC

4. VALIDATION DES NOMS ET DES PANNEAUX D’ENTRÉE DES CIMETIÈRES

Monsieur le Maire propose de nommer les cimetières : cimetières du Vallon (ancien cimetière) et cimetière des Capitouls (nouveau cimetière)

Il présente les panneaux qui seront installés à l’entrée des cimetières.

Voir document joint.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider les noms et les panneaux.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

5. NOM DU ROND POINT AVENUE DU GRAND BOIS

Monsieur le Maire propose de nommer le rond point avenue du Grand Bois : Rond Point Frédéric JOLIOT- CURIE.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider cette décision.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

6. DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°8 en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Or, le Conseil Municipal n’a jamais définit ces cas.

Il suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans les cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, de disposer du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci- dessous visés :

- En demande et en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait attraite devant une juridiction pénale ; - En demande et en défense devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ; - Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

4

- pour faire exécuter toute décision de justice en faveur de la commune, et ce par tous moyens.

POUR 21

CONTRE 7 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES)

ABSTENTION 0

7. RÉGIE DES RECETTES MUNICIPALES : DIVISION DE LA RÉGIE ET SUPPRESSION DE DEUX ÉLÉMENTS DE LA RÉGIE DES RECETTES MUNICIPALES

La régie de recettes municipales de la Commune de La Salvetat St-Gilles est à ce jour instituée pour les encaissements suivants :

- Recettes du restaurant scolaire,

- Droits de place,

- Recettes liées aux manifestations organisées par la commune,

- Recettes liées aux locations de salles

- Frais de production de documents.

- Recettes de la crèche familiale « La Farandole »,

- Recettes de la crèche collective «Caramel et Nougatine »

- Recettes de la micro crèche « Chapi Chapo »

Monsieur le Trésorier Principal de la Collectivité a constaté qu'il y a manifestement deux régies distinctes et des régisseurs différents, il est donc proposé à l’assemblée de diviser la régie des recettes municipales en deux :

- La régie des recettes municipales : (Restauration scolaire, Droits de place, Recettes liées aux manifestations organisées par la commune, Recettes liées aux locations de salles, Frais de production de documents)

- La régie des crèches municipales : (Recettes de la crèche familiale « La Farandole », Recettes de la crèche collective «Caramel et Nougatine », Recettes de la micro crèche « Chapi Chapo »)

Par ailleurs, compte tenu du fait qu’aucune recette n’est enregistrée en ce qui concerne les manifestations organisées par la commune et les frais de production de documents, il est proposé à l’assemblée de supprimer ces deux éléments de la régie municipale.

La régie des recettes municipales serait donc constituée des encaissements liés : - Recettes du restaurant scolaire,

- Droits de place,

- Recettes liées aux locations de salles

Cette suppression a été soumise à l'avis de Monsieur le Trésorier de la collectivité qui a émis un avis favorable.

Les régies seraient établies selon le détail suivant :

Régie des recettes municipales liée aux encaissements suivants :

1) Recettes du restaurant scolaire,

2) Droits de place,

3) Recettes liées aux locations de salles

Régie des crèches municipales liée aux encaissements suivants :

4) Recettes de la crèche familiale « La Farandole »,

5) Recettes de la crèche collective «Caramel et Nougatine »

6) Recettes de la micro crèche « Chapi Chapo »

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de diviser la régie des recettes municipales de la Commune de La Salvetat St-Gilles, de supprimer la régie des recettes pour l'encaissement des recettesCONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

5

liées aux manifestations organisées par la commune et des frais de production de documents et de l’autoriser à prendre les arrêtés correspondants.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

8. VÉHICULES DE FONCTION, DE SERVICE ET DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains véhicules sont mis à disposition d’agents communaux pour raisons de services.

Préalablement il importe d’établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :

 Le Véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.

Conformément aux textes, seul le Directeur Général des Services est autorisé à bénéficier d’un véhicule de fonction.

 Le Véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l‘usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée, après autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.

 Le Véhicule dit « de service avec remisage à domicile » : pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ou parce qu’ils sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux, ils peuvent alors être autorisés :

o Par leur chef de service à remiser ponctuellement le véhicule de service emprunté à leur domicile. Cette autorisation est délivrée lors de chaque demande formulée

o A la demande du Directeur Général des Services à remiser le véhicule de service à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an renouvelable, fera l’objet d’un arrêté du Maire. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

La situation actuelle doit être régularisée – (Voir proposition de règlement joint) Il paraît nécessaire de prévoir par un règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation de ces véhicules.

L'objet de ce règlement est de définir et d’optimiser l’ensemble des déplacements des agents de la collectivité et de responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service ou de fonction et de définir les responsabilités de chacun.

Par ailleurs certains agents peuvent être autorisés, compte tenu de la nature de leur mission et pour une durée maximum de un an renouvelable, à effectuer avec le véhicule de service le trajet travail/domicile et à l’y remiser. Cette autorisation se fera par le biais d’une convention entre la Commune et l’agent concerné.

Il est nécessaire :

- De préciser les emplois ou missions qui permettent l’octroi d’un véhicule ainsi que les conditions de son utilisation,

- De définir la possibilité d’avoir un usage privé d’un véhicule de service « avec remisage à domicile »

- De déterminer la possibilité de fixer un périmètre de circulation.

- L’autorité territoriale doit attribuer le véhicule par un document administratif (accréditation, arrêté,) après avis du conseil municipal ;

- De préciser les règles d’utilisation des véhiculesCONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

6

L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, (avis favorable Comité Technique du 24 juin 2015, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur d’utilisation du véhicule de fonction et des véhicules de service ainsi que ceux bénéficiant d'une autorisation de remisage à domicile, de l’autoriser à signer la convention autorisant l’agent à une utilisation particulière ainsi que tous les documents liés à ce règlement et enfin, de l’autoriser lui-même ou le DGS, selon les cas, à mettre en œuvre les modalités.

POUR 22

CONTRE 0

ABSTENTION 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF)

9. CRÉATIONS DE POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire propose afin de permettre l’avancement de grade de cinq agents et afin d’étoffer le service administratif et comptable :

 de créer à compter du 1er octobre 2015 :

- Quatre postes d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe, échelle 5 de rémunération, à temps complet soit de 35 heures hebdomadaires;

- Un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe, échelle 5 de rémunération, à temps non complet 7/35e. (Assistant administratif et comptable).

 de créer à compter du 1er janvier 2016 :

- Un poste dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs à temps complet,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de créer les postes ci-dessus de signer tous actes aux effets ci-dessus et de compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

10. CRÉATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT AVENIR ET CUI-CAE

Les Contrats Uniques d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, créés dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 ; sont des contrats aidés réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il s'agit de contrats à durée déterminée d'au minimum 6 mois qui peuvent être renouvelés dans la limite de 24 mois. La prescription de ces contrats d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'État.

Par ailleurs, les Contrats Emplois d’Avenir, créés dans le cadre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, afin de proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable s’inscrivent dans le cadre juridique du contrat unique d’insertion (CUI) et sont conclus, s’agissant des collectivités territoriales et leurs groupements, et des autres personnes morales de droit public, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) à durée déterminée, d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois.

La prescription de ces contrats d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité la mission locale, le Cap emploi ou le président du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose de créer :

 A compter du 1er septembre 2015 et pour une durée d’un an renouvelable 2 fois :CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

7

- Deux emplois en Contrat d’Avenir pour exercer les fonctions d’agent de service au sein de la restauration scolaire, des locaux scolaires et des Bâtiments communaux à raison de 30 h hebdomadaires.

(Convention Mission Locale)

 A compter du 1er septembre 2015 et pour une durée de 6 mois renouvelables 1 fois : - Un emploi en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour exercer les fonctions d’agent de service au sein de la restauration scolaire, des locaux scolaires et des Bâtiments communaux à raison de 20 h hebdomadaires. (Convention Pôle Emploi)

 A compter du 1er octobre 2015

- Un emploi en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour exercer les fonctions d’agent de service au sein de la crèche collective à raison de 20 h hebdomadaires. - Trois emplois en Contrats aidés pour exercer les fonctions d’agent de service au sein des bâtiments communaux et des espaces verts à raison de 30 h hebdomadaires.

Une action d'accompagnement et de formation sera prévue pour l'ensemble de ces contrats. Chaque agent contractuel percevra un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d’heures de travail accomplies.

La prise en charge de l'État s’élèvera :

(sachant que le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du Préfet de région) pour une durée d’un an à :

 75% de la rémunération brute correspondant à 30 h de SMIC pour les deux contrats d’avenir (*1)  80 % de la rémunération brute correspondant à 20 h de SMIC pour le troisième contrat (*2)  Selon la situation individuelle des candidats retenus pour les autres contrats (*3 et*4)

Les contrats de travail à durée déterminée et les demandes d’aide sont en cours.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer les différentes conventions et les contrats correspondants précisant qu'ils pourront être renouvelés sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur et de compléter en ce sens le tableau des effectifs des agents de la collectivité.

POUR 21

CONTRE 6 (Mmes FALIÈRES, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES) ABSTENTION 1 (Mme MEYER)

11. ETAT DES EFFECTIFS

Pour information

Mr le Maire présente le tableau des effectifs du personnel au 1er octobre 2015. Voir document joint

12. DOCUMENT UNIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION CONCERNANT LA DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Conformément au décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du Travail, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le « Document Unique ».

Le document unique transcrit les résultats de l'évaluation des risques et liste les solutions de prévention à mettre en œuvre. Plus qu'un simple inventaire, ce document est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention des risques professionnels dans la collectivité.

Les démarches de prévention conduites par les collectivités territoriales, visant à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail peuvent être éligibles à unCONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

8

subventionnement du Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de retraites des agents des Collectivités

territoriales (CNRACL).

Pour y prétendre, la Collectivité doit répondre à trois conditions :

7) Être immatriculée auprès de la CNRACL,

8) Être à jour des cotisations de retraite auprès du régime,

9) Instituer un dossier conformément au cahier des charges du FNP : • Engagement de la collectivité,

• Présentation générale de la collectivité,

• Caractérisation de la problématique,

• Mise en œuvre opérationnelle de la démarche,

• Système d’évaluation.

L’aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes, intervenant durant la démarche (durée maximum d’un an).

Il est à noter que le FNP ne finance pas les achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels. Il ne prend pas non plus en compte les coûts d’un prestataire externe.

En cas d’accord du FNP, un document attributif de subvention est établi par la Caisse des Dépôts. Celui-ci peut revêtir la forme soit d’une lettre (envoi unique), soit d’un contrat de subvention (envoi en double exemplaire).

A l’issue de la phase de réalisation du projet, un bilan est établi. La durée de cette expérience est d’un an à partir de la date de signature du document attributif de subvention de la Caisse des Dépôts. Ensuite, l’objectif est de mesurer la pertinence de l’organisation et des solutions mises en œuvre durant deux ans. Au terme de la 2ème puis de la 3ème année de la convention, la collectivité fournit des éléments permettant de connaître les suites données à la démarche.

Les travaux issus de la démarche peuvent faire l’objet de publications ou de retours d’expérience en vue de mutualiser les résultats et les principaux enseignements.

Il est donc proposé de solliciter cette aide et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL pour l’élaboration du document unique

d’évaluation des risques professionnels.

Ce projet a reçu l'avis favorable du Comité Technique et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Afin de formaliser la demande de subvention, une lettre d’engagement ainsi qu’une délibération de l’autorité compétente sont nécessaires.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de présenter une demande officielle de financement auprès de la Caisse des Dépôts et de l’autoriser à signer les documents attributifs de subvention et conventions ou contrats inhérents à cette opération.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

13. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AU BP 2015

Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente la Décision Modificative budgétaire numéro deux du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENTCONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

9

POUR 22

CONTRE 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF) ABSTENTION 0

14. CCST : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 14 DU 23 JUIN 2015

Par délibération en date du 23 juin 2015, le conseil municipal avait approuvé la possibilité, par convention, d’une délégation de maitrise d’ouvrage relative à l’entretien des voies communales Le contrôle de légalité ayant fait savoir que cette disposition ne pourrait être appliquée. Monsieur le Maire propose de retirer la délibération n°14 du 23 juin 2015.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEPENSES RECETTES

023 Virt à la section d'investissement -82 500,00

611 Contrats prestation services 24 000,00

61521 Entretien de terrains 15 000,00

61523 Entretien voies et réseaux 10 000,00

6156 Maintenance 10 000,00

6184 Formation 2 000,00

6231 Annonces et insertions 2 100,00

6281 Concours divers (cotisations) 1 000,00

62876 Remboursements de frais 12 400,00

6226 Honoraires 5 000,00

6237 Publications 1 000,00

0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP 12 ADMINISTRATION GALE 60 500,00 021 Virt de la section de fonctionnement -82 500,00

OP 13 TECHNIQUES 500,00 1328 Autres subventions d'équipement 289 000,00

OP 14 PETITE ENFANCE 7 200,00

OP 15 ALAE / ALSH 2 500,00

OP 18 RESTAURATION SCOLAIRE 15 000,00

OP 19 GS CHATEAU D'EAU 85 000,00

OP 20 GS HAUTS DE ST GILLES 5 500,00

OP 21 EGLISE / CIMETIERES 5 000,00

OP 28 AMENAGT URBAINS / ESV 25 000,00

OP 53 ECLAIRAGE PUBLIC (REPORTS) 300,00

206 500,00 206 500,00CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

10

15. CCST : CONVENTION D’ENTENTE POUR LE LOGICIEL DES MARCHÉS PUBLICS

Par délibération en date du 24 Août 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch a approuvé la convention d’entente entre la CCST, la commune de Plaisance du Touch, Léguevin et la Salvetat St-Gilles pour la rédaction et la procédure, en mode intranet, des marchés publics avec la société AGYSOFT. Cette prestation mutualisée, gérée par la Communauté de Communes, entraîne une participation de chacune des communes membres concernées.

C’est pourquoi, la convention d’entente fixe les modalités d’utilisation de ce logiciel, détermine les critères de répartition financière entre les communes et la CCST comme suit :

Installation Formation

1/4 par

collectivité une

seule fois

1/4 par

collectivité une

seule fois

6 utilisateurs en

simultané

Redevance/

mensuel

C.C.S.T. 375 € 1 500 € 2 422,45 €

Commune de Plaisance du Touch 375 € 1 500 € 2 422,45 €

Commune de Léguevin 375 € 1 500 € 1 211,23 €

La Salvetat St Gilles 375 € 1 500 € 1 211,23 €

TOTAL 1 500 € 6 000 € 6 1 267,35 €

Redevance/mois/utilisateurs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’entente, réglant les modalités de fonctionnement et la répartition des coûts d’utilisation d’installation, de formation et de maintenance de ce logiciel « marchés publics » et de l’autoriser à la signer.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

16. CCST : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE « INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS » AINSI QU’A SON ANNEXE

Par délibération en date du 9 avril 2015 le Conseil Municipal de La Salvetat St Gilles a approuvé la convention constitutive du service commun « instruction du droit des sols ». Cette convention récapitule le dispositif de fonctionnement de ce service et, dans l’annexe 1, la répartition des missions entre les communes membres et le service instructeur communautaire.

Depuis la création de ce service, au vu de son fonctionnement, des observations des communes membres et des services concernés de l’Etat, il s’avère nécessaire de préciser ou de modifier certaines dispositions de cette convention ainsi que son annexe.

Le Conseil communautaire ayant approuvé en date du 24 Août 2015 lesdites modifications de la convention ainsi que son annexe, Monsieur le Maire d’approuver l’avenant n°1 à cette convention, récapitulant les modifications apportées à la convention ainsi que son annexe approuvée par le Conseil municipal en date du 9 avril 2015.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Pour information :

 DECOSET : rapport annuel 2014

 Tableau récapitulatif des résultats de la vente lotie du 22 septembre 2015 à Toulouse

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.