Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de transport et cession bovins

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Arrêté - Arrêté interdiction temporaire transports cessions

Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de transport et cession bovins Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Boffres. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de transport et cession bovins)Thèmes du document : Industrie, Animaux, Humanitaire, EE = Direction départementale de PRÉFÈTE l'emploi, du travail, des solidarités DE L'ARDÈCHE et de la protection des populations Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins vivants dans le département de l'Ardèche

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment des articles 10,11,17 et 18 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R.214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Ardèche pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux

règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations :ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par:

Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

ARTICLE 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage - 4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 - 07000 PRIVAS (04.66.46.65.42), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus- indiquées à des personnes non déclarées à l'établissement interdépartemental de l'élevage est interdite.

ARTICLE 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit

dans le département de l'Ardèche, sauf dans les cas suivants :

le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 2712-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage ;

Le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.

le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitation d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitation saisonnière.

le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un Etat membre ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.

le transport pour une manifestation d'élevage, un concours agricole déclarés et autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentes maladies réglementées en vigueur, en particulier vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et de la fièvre catarrhale ovine (FCO 4). Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditions sanitaires requises.

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–ARTICLE 4 :

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025

ARTICLE 6 :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Privas, le 06 mai 2025

La Préfète

signé

Sophie ELIZEON