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Arrêté - arrete prefectoral interdiction temporaire de transport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral interdiction temporaire de transport)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Industrie,
EM
Direction
dégartementaie
de
PRÉFÈTE
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
DE
L'ARDÈCHE
et
de
la
protection
des
populations
Liberté Épalité Frateraité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°07-2024-05-22-00002,
portant
interdiction
temporaire
de
transport
et de
cession
de
bovins,
d’ovins
et de
caprins
vivants
dans
le département
de
l'Ardèche
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°1/2005
du
Conseil
du
22
décembre
2004
et
notamment
des
articles
10,11,17
et
18
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1 :
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.
214-51
à
R
214-53,
R.214-73
à
R.214-75
et
D.
212-26;
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la fête
religieuse
de
l'Aïd-al-Adha
chaque
année,
de
nombreux
bovins,
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le département
de
l'Ardèche
pour
y être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la consommation
;
CONSIDERANT
que
l'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDERANT
que
des
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.231-1
du
code
rural
et
de
là
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDERANT
que
les
abattages
effectués
dans
des
conditions
illégales
présentent
d'importants
risques
de
transmission
de
maladies
contagieuses
pour
l'homme
et
les
animaux
en
l'absence
d'inspection
sanitaire
des
animaux
et
des
carcasses
;
CONSIDERANT
que
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'abattage
doit
être
réalisée
par
des
sociétés
autorisées
d'équarrissage
sauf
à présenter
un
risque
pour
la
salubrité
publique
et
la santé
publique
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
protection
économique
des
consommateurs
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
en
charge
de
la
protection
des
populations
: ARRÊTE
ARTICLE
1:
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par:
—
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction
ou,
dans
le
cas
d'un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
—
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs
agréés,
titulaires
d'une
autorisation
de
transport
officielle
pour
animaux
vivants.
ARTICLE
2 :
La
détention
de
bovins,
ovins
et
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage
-
4,
avenue
de
l'Europe
Unie
-
BP
114
-
07000
PRIVAS
(04.66.46.65.42),
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite.
De
ce
fait,
la
cession
à
titre
gratuit
oU
onéreux
d'animaux
vivants
des
espèces
sus-
indiquées
à
des
personnes
non
déclarées
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage
est
interdite. ARTICLE
3 :
Le
transport
de
bovins,
ovins
et
caprins
vivants,
dans
un
but
lucratif
ou
non
lucratif,
est
interdit
dans
le département
de
l'Ardèche,
sauf
dans
les
cas
suivants :
—
le transport
par
des
transporteurs
agréés
à destination
des
abattoirs
agréés
—
le transport
par
un
détenteur
déclaré
à destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires;
—
le transport
entre
deux
exploitations,
dont
les
détenteurs
des
animaux
ont
préalablement
déclaré
leur
activité
d'élevage
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
ou
des
marchés
est
également
autorisé
si ces
derniers
sont
déclarés
à l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage
;
—
le
transport
par
des
transporteurs
agréés,
en
vue
d'échange
avec
un
Etat
membre
ou
d'exportation
à
destination
d'un
pays
tiers.
Les
animaux
doivent
en
ce
cas
disposer,
selon
le cas,
d’un
certificat
d'échange
ou
d'export.
—
le transport
pour
une
manifestation
d'élevage,
un
concours
agricole
déclarés
et
autorisés
par
la
DDETSPP
ARTICLE
4
:
L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément à l’article
R214-73
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
s'applique
du
25
mai
au
30 juin
2024
ARTICLE
6
:
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr"
ARTICLE
7 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ardèche,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie.
2 2
MAI
2024
Privas,
le