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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220503 01
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans un micro tracteur d’occasion "
Convention de versement de subvention
avec Monsieur Sylvain VASSE
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022,
Désignée dans ce qui suit par « LE HAVRE SEINE METROPOLE », D'UNE PART,
ET
Monsieur Sylvain VASSE, 888 Hameau de la Grande Epine – 76430 GRAIMBOUVILLE, n° SIRET : 39430276400011,
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART.
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Alimentation des habitants de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ; Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole) ; Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
L’exploitation de Monsieur Sylvain Vasse, située à Graimbouville, est un système en polycultures (22,08 ha en bio et 11,15 ha en cours de conversion) et élevage de génisses.
En 2022, l’exploitant a planté 2 ha de menthe poivrée et 2,5 ha de menthe douce, ainsi que 250 noisetiers (récolte des fruits et des feuilles). Il a également introduit la culture du sarrazin dans sa SAU, qu’il a pour la première fois récoltée en 2022.
En 2023, d’autres plantations médicinales devraient être réalisées, en partenariat avec la société ADATRIS de Angers et Normandie Arôme. Des plantations de pommiers, framboisiers et cassis sont projetées (récolte de fruits et de feuilles) sur une surface de 5000 m².
Le projet d’investissement de Monsieur Vasse concerne l’acquisition d’un microtracteur pour faciliter l’entretien et le désherbage mécanique des abords des parcelles de plantes médicinales et sous les arbres fruitiers.
Cet investissement est adapté et spécifique aux pratiques culturales développées sur l’exploitation. Il permet l’entretien des petites parcelles (travail en planche) et des plantes spécifiques implantées (plantes médicinales) ainsi que l’entretien sous les arbres fruitiers. Ce matériel de petite taille et de poids faible, très facile à manipuler et confortable pour l’exploitant, évite le tassement du sol provoqué par les passages successifs d’outils sur les parcelles (s’inscrit dans une démarche respectueuse du sol, de la production spécifique en place et de l’environnement).
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 27 octobre 2022 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 5 000 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € pour le soutien financier à l’investissement dans un micro tracteur d’occasion.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’une micro tracteur d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elle est plafonnée à la somme suivante, établie suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 21 000 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’un micro tracteur d’occasion.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT) 3/4
Achat d’un micro tracteur d’occasion Achat de matériel d’occasion 21 000 €
Taux maximal d’aide FILA 25%
Modulation 100 %
Taux d’aide FILA 25 %
Aide FILA plafonnée 5 000 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’un micro tracteur d’occasion soit un montant maximal de subvention plafonné à 5 000 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata de la dépense dans la limite du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE code banque : 18306
code guichet : 00085
numéro de compte : 09285393000
clé RIB : 52
IBAN : FR76 1830 6000 8509 2853 9300 052
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord exprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE 4/4
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification par LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE Monsieur Sylvain VASSE