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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220502 01
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans une bineuse d’occasion "
Convention de versement de subvention
avec LA SCEA LA FERME REBULTOT
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022,
Désignée dans ce qui suit par « LE HAVRE SEINE METROPOLE », D'UNE PART,
ET
La SCEA LA FERME REBULTOT, 579 chemin de la Ferme Rebultot, 76290 MONTIVILLIERS, SIRET : 91234013000018, représentée par Monsieur Jean-Baptiste RICOUARD, gérant
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART.
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
Alimentation des habitants de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ; Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole) ; Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
La SCEA La Ferme Rebultot, située à Montivilliers, dont le gérant est Monsieur Jean-Baptiste Ricouard, est une exploitation en système grandes cultures de 80 hectares dont 63 ha conduits en agriculture biologique.
Le projet d’investissement de Monsieur Jean-Baptiste Ricouard consiste en l’acquisition d’une bineuse de précision avec guidage d’occasion pour réaliser le désherbage mécanique indispensable pour les cultures biologiques, travail actuellement externalisé auprès d’un prestataire. Cet achat permettra à l’exploitant de gagner en autonomie et de ce fait d’améliorer les rendements des cultures et la rentabilité de l’exploitation.
Par ailleurs, l’achat d’une bineuse entre parfaitement dans le cadre du développement durable car il permet d’optimiser la consommation de carburant en limitant les passages de tracteur. Il peut aussi permettre de montrer l’intérêt de la lutte mécanique par rapport à la lutte chimique dans les cultures vis-à- vis des voisins agriculteurs.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 27 octobre 2022 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 5 000 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € pour le soutien financier à l’investissement dans une bineuse d’occasion.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’une bineuse de précision avec guidage d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elle est plafonnée à la somme suivante, établie suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 29 000 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’une bineuse d’occasion.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’une bineuse d’occasion Achat de matériel d’occasion 29 000 €
Taux maximal d’aide FILA 25%
Modulation 100 % 3/4
Taux d’aide FILA 25 %
Aide FILA plafonnée 5 000 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’une bineuse d’occasion soit un montant maximal de subvention plafonné à 5 000 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata de la dépense dans la limite du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE code banque : 18306
code guichet : 00074
numéro de compte : 36126032786
clé RIB : 25
IBAN : FR76 1830 6000 7436 1260 3278 625
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord exprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET 4/4
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification par LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE SCEA LA FERME REBULTOT