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Déliberation - ERD 2023 1512 10.2 ouvertures concessions auto Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 1512 10.2 ouvertures concessions auto)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, page 1/4

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt trois, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur

Jean TOUZEAU.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE,

Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maria Del Pilar RAMIREZ Céline BOUTE, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY (procuration à J. Belloq), Sylvie JUQUIN (procuration à C. Boute), Tayeb BARAS(procuration à P. Quertinmont), Marie-

José SALLABER (procuration à G. Faucon), Maud LEBLOIS (procuration à Y. Boultam), Nicolas LE BIGOT (procuration à E. Leroy), Gemma DUFFAU

(procuration à J. Ruiz), Marouane ACHRIT (procuration à K. Tajri), Levent OZKAN (procuration à K Yildiz), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave)

Absentꞏes

Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 34

(quorum 18)

N° 2023/15.12/10.2

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

OUVERTURES DOMINICALES 2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

CONCESSIONS AUTOMOBILES

Monsieur Philippe QUERTINMONT est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/10.2

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Grégoric FAUCON, adjoint à l’économie et à l’emploi, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Dans un souci de la concurrence et pour faire suite aux sollicitations des concessions automobiles, 5 ouvertures dominicales communes ont été actées pour 2024 dans le cadre des « portes ouvertes nationales » :

- 14 janvier.

- 17 mars.

- 16 juin.

- 15 septembre.

- 13 octobre.

Bordeaux Métropole n'a pas été consultée pour avis, le nombre ne dépassant pas 5 dimanches.

A ce jour, quatre demandes ont été reçues en mairie, émanant des concessions Stellantis & You (Peugeot et Citroën),Renault Retail Group, Ford Palau SAS, et Edenauto Premium.

Les autres concessionnaires automobiles n'ayant pas fait de demande à ce jour seront autorisés à ouvrir ces dimanches-là.

Eu égard au délai imparti par la loi, la Ville a sollicité le 19 octobre dernier l'avis des organisations d'employeurs et de salariés sur les cinq ouvertures dominicales envisagées au titre de l'année 2024, conformément à l’article L3132-21 du code du travail.

Il est demandé au conseil municipal :

d'approuver le calendrier 2024 pour les dimanches suivants :

- 14 janvier.

- 17 mars.

- 16 juin.

- 15 septembre.

- 13 octobre.

d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2024, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.

Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville inclusive du 5 décembre 2023.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/10.2

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La Ville de Lormont,

Vu la Loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la Loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des organisations d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R3132- 21 du code du travail ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre de l'activité commerciale de Lormont par rapport à la concurrence de l'agglomération bordelaise ;

DÉCIDE

Article 1 :

d'approuver le calendrier 2024 pour les dimanches suivants :

- 14 janvier

- 17 mars

- 16 juin

- 15 septembre

- 13 octobre

Article 2 :

d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2024, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.

Bordeaux Métropole n'a pas été consultée pour avis, le nombre ne dépassant pas 5 dimanches.

A ce jour, quatre demandes ont été reçues en mairie, émanant des concessions Stellantis & You (Peugeot et Citroën),Renault Retail Group, Ford Palau SAS, et Edenauto Premium.

Les autres concessionnaires automobiles n'ayant pas fait de demande à ce jour seront autorisés à ouvrir ces dimanches-là.

Eu égard au délai imparti par la loi, la Ville a sollicité le 19 Octobre dernier l'avis des organisations d'employeurs et de salariés sur les cinq ouvertures dominicales envisagées au titre de l'année 2023, conformément à l’article L3132-21 du code du travail. Il est demandé au conseil municipal :Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/10.2

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d'approuver le calendrier 2024 pour les dimanches suivants :

- 14 janvier.

- 17 mars.

- 16 juin.

- 15 septembre.

- 13 octobre.

d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2024, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.

VOTE :

POUR :

22 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE

2 – Groupe « éluꞏes communistes et républicains »

5 – Groupe « Europe Écologie les Verts »

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 18 décembre 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le secrétaire de séance Le maire,

Philippe QUERTINMONT Jean TOUZEAU