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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 06 06 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Banque,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 6 JUIN 2013 À 20 HEURES 30
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Le jeudi six juin deux mille treize à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Laurence ARTIGUES, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Pierre LOUBET, José GARCIA, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN FILLOLA, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à Thierry TOURNÉ), Francine DOUILLET-SOUM (procuration à Christel LLOP), Sylviane POULET (procuration à Carole DURAN- FILLOLA), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Nathanaël BORDES (procuration à Gérard CAMBUS), Nicole ROUJA (procuration à Bernard GONDRAN).
Secrétaire de séance : Christian ROUCH.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 mars 2013. - Compte rendu d’une décision municipale.
- Protocole d’accord avec la S.N.C.F.
- Présentation de l’avant- projet de gare routière.
- Information sur les travaux pour la réalisation d’une gare routière (Phase 1). - Composition et répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons à compter de 2014.
- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons (Élaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale). - Lecture pour information d’une décision de Monsieur le Procureur de la République en date du 16 avril 2013.
- Travaux de réseaux : esthétique basse tension.
- Demande de subvention au Conseil Régional pour le remplacement du sol du gymnase Camel. - Personnel communal : Compte Épargne Temps.
- Questions diverses.
Suite à une question de M. Hervé SOULA, Monsieur le Maire lui précise que la convocation des conseillers municipaux à la présente séance a été faite en respectant le délai réglementaire de cinq jours francs entre le jour de la convocation et le jour de la réunion : les convocations ont été envoyées aux conseillers municipaux par voie postale le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 mars 2013
Le projet de compte rendu est adopté sans modifications à l’unanimité, à l’exception de Nathalie AURIAC qui s’abstient de voter parce qu’elle était absente à la séance du 21 mars 2013.
Compte rendu d’une décision municipale
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante, prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n°2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2013-04-134 visée en sous-préfecture le 11 avril 2013
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,
Vu la programmation Salle Max Linder, le jeudi 02 mai 2013, du spectacle « FIL EN TROP HI» Compagnie « Plan Libre », proposé par l’association « Artatouille »,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : - tarif plein : 10,00 (dix) euros
- tarif réduit : 5,00 (cinq) euros.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte de cette décision.
Protocole d’accord avec la S.N.C.F.
M. le Maire présente le protocole d’accord entre la mairie de Saint-Girons et la S.N.C.F. en précisant qu’il ne s’agit pas d’une convention.
Ce document précise les modalités de transfert de la boutique S.N.C.F. dans les locaux de la gare multi-modale que doit créer la commune. Ce protocole devra être complété si nécessaire par une convention soumise à une décision du conseil municipal.
Présentation de l’avant-projet de gare routière
Cet avant-projet est présenté par la projection sur écran de diapositives détaillant le plan de cette future gare prévue sur l’emplacement de l’ancienne gare S.N.C.F.
Information sur les travaux pour la réalisation d’une gare routière (Phase 1)
M. le Maire précise que les travaux en régie pour la réalisation de la gare routière ont débuté et que l’ensemble des aménagements devraient être terminés en août 2013.
Composition et répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons à compter de 2014
M. le Maire expose que l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi n° 2010 du 16 décembre 2010 et modifié par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 prévoit le nombre et la répartition des délégués des communes au sein des conseils communautaires à compter de mars 2014, date du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le nombre et la répartition des sièges seront établis :- soit par accord amiable (article L. 5211-6-1 § 1) des 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population. Dans ce cas, le nombre de sièges total peut être majoré de 25%, chaque commune dispose d’un siège au moins et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- soit selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 § II à VI, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre de sièges total peut être majoré de 10%.
Il est précisé qu’à défaut d’accord obtenu à l’amiable, la répartition s’opérera à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
M. le Maire indique que conformément à l’article L. 5211-6-1 § II à VI, le nombre de sièges pour la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons serait de vingt-six (population de l’E.P.C.I. comprise entre 10.000 et 19.999 habitants) à compter de mars 2014.
Le conseil communautaire réuni le 26 mars 2013 a délibéré et propose : que le nombre et la répartition des sièges soient déterminés par accord amiable, de majorer le nombre de sièges et de le porter à 32,
de répartir les sièges en fonction des critères de population suivants : - pour les communes ayant une population inférieure à 5.000 habitants : 4 sièges - pour les communes ayant une population comprise entre 5.001 habitants et 10.000 habitants : 8 sièges.
Il en résulterait la représentation suivante :
Caumont 4 sièges
Eycheil 4 sièges
Lorp-Sentaraille 4 sièges
Montjoie en Couserans 4 sièges
Moulis 4 sièges
Saint-Girons 8 sièges
Saint-Lizier 4 sièges
L’assemblée est invitée à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 5
(Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN - avec procuration de Nicole ROUJA -, Michel GRASA).
Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons (Élaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale)
M. le Maire expose au conseil municipal la décision du conseil communautaire de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relative à une extension de compétences afin de définir de nouvelles orientations en matière d’aménagement du territoire et notamment le projet de schéma de cohérence territoriale dans le pays du Couserans.L’extension de compétences proposée est la suivante :
« Élaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale ».
Cette extension de compétence est intégrée dans le groupe de compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette extension de compétences qui sera intégrée aux statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 1
(Hervé SOULA)
Lecture pour information d’une décision de Monsieur le Procureur de la République en date du 16 avril 2013
M. François MURILLO, Maire, déclare que M. Bernard GONDRAN a déposé plainte contre lui auprès du Procureur de la République concernant la délibération votée par le conseil municipal le 25 juin 2012 (n° 2012-06-04 Vente d’une parcelle communale et constitution de servitudes au profit de la SCI 30 AB ou à celui de toute personne morale qui s’y substituerait).
M. le Procureur de la République a fait connaître sa décision de ne pas poursuivre et a demandé que celle-ci soit lue par M. le Maire en séance publique du conseil municipal.
M. François MURILLO, maire, donne lecture intégrale de la décision de M. le Procureur de la République en date du 16 avril 2013.
Travaux de réseaux : esthétique basse tension
M. le Maire rappelle à l’assemblée que divers travaux d’esthétique basse tension sont réalisés en coordination avec ERDF. Il convient de déterminer pour chacun le mode de financement.
Des travaux d’esthétique B.T. Boulevard Frédéric Arnaud sur P8 hôpital
Proposés sur un programme esthétique article 8 du cahier des charges de distribution publique d’électricité financé selon la répartition suivante :
30% Syndicat départemental des collectivités électrifiées
30% Commune
40% E.R.D.F.
pour un montant total de 46.500,00 € .
La participation de la commune s’élèvera à 13.950,00 euros financés sur fonds propres de la collectivité.
Des travaux d’esthétique B.T rue Pierre Mazaud sur P3 centre d’un montant total de 18.000 € financés comme l’opération ci-dessus.La participation de la commune s’élèvera à 5.400,00 euros financés sur fonds propres de la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les travaux décrits ci-dessus et leur mode de financement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Demande de subvention au Conseil Régional pour le remplacement du sol du gymnase Camel
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été procédé l’an dernier au remplacement du sol du gymnase Buffelan après la reconstruction de sa partie centrale. Il s’avère maintenant indispensable de procéder au remplacement du sol du gymnase Camel
Ce sol est particulièrement détérioré du fait de son utilisation intensive et de son ancienneté.
Ces travaux de rénovation sont sollicités avec insistance par l’ensemble des utilisateurs, tant par les lycéens du lycée professionnel Camel que par les associations sportives.
Ces travaux s’élèvent à 57.880,00 € HT.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Montant des travaux Financement
57.880,00 € Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional à hauteur de 30% 17.364,00 €
DETR 2013 14.470,00 €
Autofinancement 26.046,00 €
M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce programme et de solliciter la subvention d’un montant de 17.364,00 € auprès de la Région Midi -Pyrénées
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Personnel communal : Compte Épargne Temps
M. le Maire rappelle au Conseil que conformément à l' article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 14 mai 2013, Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération du 2 octobre 2007 fixant les modalités applicables au C.E.T. dans la collectivité, celle-ci comportant des règles devenues contraires à la réglementation en vigueur,
Il est proposé à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 5 juin 2013 :
- Alimentation du CET :
Ces jours correspondent à un report de :
- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
- Jours RTT (récupération du temps de travail),
- Repos compensateurs.
- Procédure d’ouverture et alimentation :
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 30 juin 2013 pour les congés de 2012 ; le 31 mai 2014 pour les congés 2013 ; le 30 avril 2015 pour les congés de 2014 et le 31 mars à compter des congés de 2015.
Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
Le nombre maximum de jours cumulables sur le C.E.T. est de 60 jours. Il n’existe plus de délai de péremption.
- Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter les modalités ainsi proposées ;
- de décider qu'elles prendront effet à compter du 5 juin 2013 ;
- de décider que cette délibération remplace la délibération du 2 octobre 2007 fixant les modalités d’application du C.E.T dans la collectivité et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Questions diverses
Monsieur le Maire fournit ensuite les réponses aux questions qui ont été déposées par les groupes d’opposition de M. Bernard GONDRAN et de M. Hervé SOULA.
Après avoir perturbé à plusieurs reprises la séance, des personnes présentes dans la salle et n’appartenant pas à l’assemblée délibérante interviennent en appui des interventions de M. Hervé SOULA de manière agressive à l’égard de la municipalité et troublent les débats.
Dans ces conditions, M. le Maire met fin à la séance. Il est 23 heures 20.
Le Maire,
François MURILLO