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Compte-Rendu - stgicm 13 10 21
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - stgicm 13 10 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2021, à 18 HEURES
Le treize octobre deux mille vingt et un à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régu- lièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Muriel FERRET, Éric ES- TAQUE, Evelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Emma- nuel BARNET, Vincent LAGARDE, Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Patricia MARROT REINARD, Julie CEP, Benoît MEGHAR, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MI- ROUSE, Marion BOUSQUET, Didier GRECO, Christine GASTON, Bernard GONDRAN et Julien DOMARD
Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à Gilbert ANGELINA), Geneviève CHARTIER RIVES (procuration à Marie-Christine DENAT PINCE), Olivier PAGES (procuration à Jean-Noël VIGNEAU), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Gaëlle BONNEAU), Hélène DUPUY COU- TAND (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT).
Secrétaire de séance : Julie CEP.
____________________
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juillet 2021 Compte rendu de décision municipale (note de synthèse n°1)
Administration générale et finances
Décision modificative n°2 (note de synthèse n°2)
Travaux d'aménagement du Château des Vicomtes, de son parc et de la passerelle – Plan de financement au titre du contrat territorial (note de synthèse n°3) Travaux d'aménagement du Château des Vicomtes, de son parc et de la passerelle – Plan de financement au titre de la DSIL (note de synthèse n°4)
Etat des subventions aux associations sportives – Programmation de détail (note de syn- thèse n°5)
Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°6)
Création d'un poste de catégorie A en application de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (note de synthèse n°7)
Régime indemnitaire (RIFSEEP) (note de synthèse n°8)
Signature de conventions de mise à disposition avec l'École de Rugby du Couserans (note de synthèse n°9)
Signature d'une convention de servitude avec ENEDIS (note de synthèse n°10) Délibération de principe pour un poste de manager de commerce (note de synthèse n°11)
Questions diverses
N°2021-10-01 – Installation de Madame Christine GASTON et de Monsieur Julien DOMARD en qualité de conseillers municipaux suite à la démission de Mesdames Carole DURAN FILLOLA et Dominique ANTRAS
M. le Maire expose qu'en remplacement de Mmes Carole DURAN FILLOLA et Dominique ANTRAS, et conformément aux dispositions de l'article L 270 du Code électoral, il convient de procéder à l'installation du candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Il s'agit en l'occurrence de Mme Christine GASTON pour la liste « Un Nouvel Élan pour Saint-Gi- rons » et de M. Julien DOMARD pour la liste « Une Volonté Citoyenne pour Saint-Girons » qui sont désormais conseillers municipaux.
M. le Maire demande à l'assemblée, conformément à la procédure, de prendre acte de l'installation en qualité de conseillers municipaux de Mme Christine GASTON et M. Julien DOMARD.
Le conseil prend acte de ces installations.
Approbation du compte rendu de la la séance du 9 juillet 2021
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2021 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2021-10-02 – Compte rendu de décisions municipales
M. le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° 2021-07-15 (reçue à la préfecture le 30 juillet 2021)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la délibération n°2020-12-06 du conseil municipal en date du 18 décembre 2020, approuvant le programme des travaux et leur subventionnement DETR,
Considérant que le montant des travaux a évolué depuis la décision du conseil municipal,
D E C I D E
Article 1 : De modifier les plans de financement des dossiers suivants :
Opérations Montant HT
Montant
DETR de-
mandé
Autofinan-
cement
Mairies, églises, atelier et garages communaux, cimetières
Menuiserie cage d'escalier mairie et rideau métallique voirie 44 538,79 € 13 362,00 € 31 176,79 €
Equipements sportifs et/ou culturels
Réhabilitation Stade Léopold Gouiric (1ère tranche) 59 163,51 € 17 749,00 € 41 414,51 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2021-07-16 (reçue à la préfecture le 4 octobre 2021)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant que M. Koba LOCHOSHVILI et Mme Nino née JANGVELADZE ont acquis au cimetière de Saint-Girons, le 20 juillet 2016, une concession à perpétuité de trois mètres carrés, numéro d’ordre 3225, parcelle 187, pour un montant de 519 € (cinq cents dix-neuf euros), Considérant que ces derniers ayant fait procéder 13 septembre 2021 à l’exhumation du corps de leur fils Mukhrani JANGVELADZE afin de le ré-inhumer dans leur pays, en Géorgie, n’ont plus l’uti- lité de cette concession qui est vide de toute sépulture, proposent de la rétrocéder à la commune, Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise,
D E C I D E
Article 1 : La commune de Saint-Girons reprend la concession de trois mètres carrés, numéro d’ordre 3225, parcelle 187, acquise par M. Koba LOCHOSHVILI et Mme Nino née JANGVELADZE, le 20 juillet 2016.
Article 2 : La commune paiera à M. Koba LOCHOSHVILI et Mme Nino née JANGVELADZE la somme de 346,00 € (trois cents quarante-six euros) soit les deux tiers de la valeur actuelle de la concession, déduction faite du tiers 173,00 € (cent soixante-treize euros) revenant de droit au Centre Communal d’Action Sociale.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil prend acte des décisions municipales.
N°2021-10-03 – Décision modificative n°2
M. le Maire expose qu'il convient de procéder à des ajustements comptables afin de prendre en compte de nouvelles dépenses et recettes. Les mouvements sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 DM n°2 BP + DM
421-60623 Alimentation 78 000,00 0,00 4 000,00 82 000,00
212-6518 Redevances pour concessions, bre-
vets, licences
0,00 0,00 1 560,00 1 560,00
6574 Subventions fonctionnement associa-
tions
024-6574
296 194,00 2 363,00
1 213,00
9 762,00
7 942,00
308 319,00
025-6574
40-6574
150,00
1 000,00
1 820,00
01-673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 8 750,00 18 750,00
01-6811 Dotations aux amortissements 170 751,00 343,00 310,00 171 404,00
TOTAL 554 945,00 2 706,00 24 382,00 582 033,00
Recettes :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 DM n°2 BP + DM
521-70878 Remboursement de frais par d'autres
redevables
3 120,00
0,00 18 539,00 21 659,00
01-73223 FPIC 72 346,00 0,00 5 843,00 78 189,00
TOTAL 75 466 0,00 24 382,00 99 848,00
Section d'investissement :
Dépenses :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 DM n°2 BP + DM
2183 Matériel informatique
020-2183
212-2183
30 600,00 0,00 26 990,00
140,00
26 850,00
57 590,00
2313 Constructions
020-2313
212-2313
315 800,00 25 000,00 330 000,00
27 000,00
303 000,00
670 800,00
TOTAL 346 400,00 25 000,00 356 990,00 728 390,00
Recettes :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 DM n°2 BP + DM
1311 Subventions d'investissement Etat
020-1311
212-1311
411-1311
55 924,00 361 310,00
83 468,00
277 842,00
255 908,00
17 460,00
222 248,00
16 200,00
673 142,00
822-1342 Produit des amendes de police 0,00 0,00 7 995,00 7 995,00
01-1641 Emprunt 773 049,00 - 369 897,00 92 777,00 495 929,00
01-28183 Amortissements 170 751,00 343,00 310,00 171 404,00
TOTAL 999 724,00 - 8 244,00 356 990,00 1 348 470,00
Le conseil est invité à se prononcer sur cette décision modificative.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-04 – Travaux d'aménagement du Château des Vicomtes, de son parc et de la pas- serelle – Plan de financement au titre du contrat territorial
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 3 février dernier, le conseil municipal avait approuvé le plan de financement des travaux d'aménagement du Château des Vicomtes et de son parc. Les travaux étaient alors estimés à :
o réaménagement des zones autour du Château, situé sur la rive gauche du Salat, afin de créer un espace intergénérationnel sécurisé : 912 426,00 € HT, o rénovation de la passerelle enjambant le Salat : 293 975,00 € HT, o ravalement des façades, travaux de zinguerie et isolation des combles du Château : 164 001,53 € HT,
o mise aux normes de l'accessibilité du Château : 38 800,00 € HT.
pour un montant total de 1 409 202,53 € HT.
Des dossiers de demandes de subventions avaient été déposés, auprès des partenaires Financiers au cours de mois de février, dans le cadre de la première programmation 2021 des politiques terri- toriales.
Depuis ces différents travaux ont fait l'objet d'études plus approfondies et les maîtres d'œuvre sont à présent en capacité de préciser le coût d'objectif de cette opération qui est évalué à la somme de 1 489 036,53 € HT, répartie comme suit :
o réaménagement des zones autour du Château, situé sur la rive gauche du Salat, afin de créer un espace intergénérationnel sécurisé : 896 285,00 € HT, o rénovation de la passerelle enjambant le Salat : 390 000,00 € HT, o ravalement des façades, travaux de zinguerie et isolation des combles du Château : 164 001,53 € HT,
o mise aux normes de l'accessibilité du Château : 38 750,00 € HT.
Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :
FEDER
1ere tranche : Passerelle
2ème tranche : Aménagement parc (assiette 896 285 €)
3ème tranche : Réhabilitation château et accessibilité
200 000 €
Région
1ere tranche : Passerelle
2ème tranche : Aménagement parc (assiette 324 000 €)
3ème tranche : Réhabilitation château et accessibilité
Total :
30%
30%
30%
117 000 €
97 200 €
60 840 €
275 040 €
Département
1ere tranche : Passerelle
2ème tranche : Aménagement parc (assiette 896 285 €)
3ème tranche : Réhabilitation château et accessibilité
Total :
20%
20%
FDAL
2022
78 000 €
182 485 €
260 485 €
Il est demandé au conseil :
1. d'approuver le plan de financement ci-dessus présenté,
2. d'autoriser Monsieur le Maire à communiquer aux partenaires financiers le nouveau plan de financement avec les documents afférents,
3. d'autoriser Monsieur le Maire à débuter le programme annoncé sur la base de ce nouveau coût d'objectif.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-05 – Travaux d'aménagement du Château des Vicomtes, de son parc et de la pas- serelle – Plan de financement au titre de la DSIL
M. le Maire expose que la commune avait déposé deux dossiers de demandes de subventions, au titre de la DSIL le 29 décembre 2020 pour les travaux d'aménagement du Château des Vicomtes, de son parc et de la passerelle. Le plan de financement était le suivant :
Opérations Montant HT des travaux Montant DSIL demandé Autofinan- cement
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
Passerelle sur le Salat 293 975,00 € 176 385,00 € 117 590,00 €
Projets structurants
Aménagement du Parc du Château des Vicomtes 1 239 349,00€ 743 610,00 € 495 739,00 €
Depuis ces différents travaux ont fait l'objet d'études plus approfondies et les maîtres d'œuvre sont à présent en capacité de préciser le coût d'objectif de cette opération qui est évalué à la somme de 1 489 036,53 € HT, répartie comme suit :
o réaménagement des zones autour du Château, situé sur la rive gauche du Salat, afin de créer un espace intergénérationnel sécurisé : 896 285,00 € HT, o rénovation de la passerelle enjambant le Salat : 390 000,00 € HT, o ravalement des façades, travaux de zinguerie et isolation des combles du Château : 164 001,53 € HT,
o mise aux normes de l'accessibilité du Château : 38 750,00 € HT.
Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :
Opérations Montant HT des travaux Montant DSIL demandé Autofinan- cement
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
Passerelle sur le Salat 390 000,00 € 117 000,00 € 273 000,00
€
Projets structurants
Aménagement du Parc du Château des Vicomtes 1 099 036,53 € 350 000,00 € 749 036,53 €
Il est demandé au conseil :
1. d'approuver le plan de financement ci-dessus présenté,
2. d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le nouveau plan de financement avec les documents afférents,
3. d'autoriser Monsieur le Maire à débuter le programme annoncé sur la base de ce nouveau coût d'objectif.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-06 – État des subventions aux associations sportives 2021 – Programmation de détail
M. le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a voté une dotation globale de 93 820 € pour les subventions à destination des associations sportives.
L'O.M.S.E.P. ayant confirmé la liste des associations concernées et formulé un avis, la municipalité est en mesure de fixer précisément le montant de la subvention accordée à chaque association.
M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur chaque affectation conformément à la liste annexée à la présente, dans le respect de la dotation budgétaire globale de 93 820 €.
Le conseil municipal est invité à voter les subventions.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-07 – Mise à jour des tableaux des effectifs
M. le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est indiqué qu'il est nécessaire de modifier le temps de travail de deux agents du service restau- ration qui sont actuellement à temps non-complet, à hauteur de 29h00 hebdomadaires.
M. le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants, à compter du 13 octobre 2021.
Filière technique
Grade ou emploi Postes créés Quotité
Adjoint technique 1
1
100%
90%
Vu :
l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale,
le budget communal,
le tableau des effectifs.
Il est demandé au conseil de créer les postes ci-dessus détaillés, à compter du 13 octobre 2021.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer les postes ci-dessus détaillés à compter du 13 octobre 2021.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-08 – Création d'un poste de catégorie A en application de l'article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Il est proposé à l'assemblée :
La création à compter du 13 octobre 2021 d'un emploi de responsable du service finances dans le grade des attachés ou des attachés principaux (catégorie A) à temps complet pour exercer les mis- sions et fonctions suivantes :
o Préparation, élaboration, suivi du budget,
o Gestion de la dette,
o Gestion de la trésorerie,
o Planification pluriannuelle des investissements et du budget, o Optimisation des ressources fiscales,
o Élaboration de stratégies financières, prospectives, analyses, o Suivi des immobilisations et de l'inventaire.
Cet emploi peut être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu des besoins du service qui ne disposera plus de responsable ainsi que de la nature des fonctions qui lui seront confiées et qui ne peuvent être assurées par le personnel du service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifierd'une formation initiale supérieure en lien avec les finances publiques. Il devra maîtriser le fonctionnement d’une collectivité et l'instruction comptable. Sa rémunération sera calcu- lée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer le poste, à compter du 13 octobre 2021.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-09 – Régime indemnitaire (RIFSEEP)
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 11 avril 2018, la collectivité a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Cette délibération détaille notamment les groupes de fonctions et les montants maxi- mums annuels par catégories et par grades.
M. le Maire expose que la commune vient de recruter un assistant socio-éducatif, grade de catégorie A, qui n'était pas listé dans la délibération du 11 avril 2018.
Il est proposé au conseil de mettre en place l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions (IFSE) exercées par l’agent, à compter du 13 octobre 2021. L'arrêté du 23 dé- cembre 2019, pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'État est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs :
Assistants socio-éducatif
Montants annuels
Groupes
de fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Direction de collectivité
0 €
19 480 €
19 480 €
Groupe 2
Direction de service
0 €
12 000 €
15 300 €
Le conseil est invité à se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer le RIFSEEP pour le cadre d'emplois des assis- tants socio-éducatifs.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-10 – Signature de conventions de mise à disposition avec l'École de Rugby du Couserans
Monsieur le Maire expose qu'il convient de signer une convention avec l'École de Rugby du Couse- rans afin de déterminer les conditions de mise à disposition des deux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives qui interviendront auprès de la structure à hauteur de trois heures trente à cinq heures trente par semaine. Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature des conventions ci-après annexées.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature des conventions.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-11 – Signature d'une convention de servitude avec ENEDIS
M. le Maire expose que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux programmés par ENEDIS doivent être effectués sur la parcelle cadastrée section A n°3446 appartenant à la commune. Il s'agit d'un pas- sage de câble électrique en souterrain et de l'implantation d'un coffret électrique sur ledit terrain. Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention ci-après annexée qui détermine notamment les droits des parties ainsi que leurs responsabilités.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-10-12 – Délibération de principe pour la création d'un poste de manager de commerce
M. le Maire expose que dans le cadre du Plan relance commerces de proximité – Petites Villes de Demain, la Banque des Territoires a lancé une mesure qui permet le cofinancement d'un poste de manager de commerce de centre-ville. Il s'agit d'une subvention forfaitaire de 20 000 € par an, pen- dant 2 ans dans la limite de 80% du coût du poste.
M. le Maire indique qu'un manager de commerce a pour mission principale de développer l’attracti- vité commerciale du territoire, en :
o mettant en place un plan de communication et de marketing pour valoriser les com- merces et le territoire ;
o développant l’offre commerciale et son accessibilité ;
o soutenant l’animation par et pour les commerçants de l’ensemble de la commune ; o participant à la définition et la mise en œuvre d’une stratégie commerciale du territoire pour la sauvegarde et la diversité commerciale et artisanale.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
1. d'acter le principe d'une création d'un poste de manager de commerce, 2. d'autoriser M. le Maire à déposer une demande de financement auprès de la Banque des Territoires.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 29
Votes pour : 28
Votes contre : 1
Abstentions : 0
Questions diverses
M. GONDRAN souhaite un point d'étape sur l'acquisition du Château des Vicomtes, sur le dossier de création d'une nouvelle passerelle sur le Salat ou sur la rénovation de l'ouvrage existant et sur les travaux de restauration de la halle couverte du Parc des Expositions.
M. le Maire communique les éléments dont il dispose sur ces dossiers. M. DOMARD demande s'il est possible de lui adresser documents papiers pour les séances du conseil. D'autre part, il demande quelles sont les raisons de l'augmentation des taxes foncières au niveau intercommunal.
M. le Maire lui répond que les dossiers sont prioritairement adressés sous forme dématérialisée. Il ajoute que la question sur les taxes foncières sera traitée ultérieurement, lors d'une prochaine séance lorsque le rapport d'activité de la communauté de communes Couserans-Pyrénées sera présenté au conseil.
M. le Maire lève la séance à 20h15.
Le Maire,
Jean-Noël VIGNEAU