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Déliberation - delib. echange de terrains entre les cts pidery et la ville 0
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Robert.
Lien du pdf (Déliberation - delib. echange de terrains entre les cts pidery et la ville 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
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E Délibération
n°2022/04/28
Echange
de
terrains
entre
les
Consorts
PIDERY
et
la
Ville
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
institué
par
la loi n°96-142
du
21/02/1996,
VU
la loi
d'orientation
n°92-125
du
6/02/1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République,
VU
le décret
n°62-1587
du
29/12/1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
VU
la
circulaire
ministérielle
n°83/99
du
19/04/1983
relative
au
contrôle
budgétaire
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
les
lettres
d'acceptation
des
Consorts
PIDERY,
VU
l'avis
de
la
DIE
en
date
du
09
mars
2022,
La
parcelle
cadastrée
section
À
n°249
située
à la
rue
Louis
Blanc,
d’une
contenance
de
179
m?
appartenant
à
M.
Gérard
PIDERY
et
à
son
épouse,
Madame
Marie-Antoinette
MAREM,
est
concernée
par
le
projet
urbain
approuvé
par
le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
29
novembre
2004.
Il
est
situé
dans
le
périmètre
de
l’îlot
dit
de
la
poste
concerné
par
« une
opération
de
restructuration
avec
création
d’un
parking
enterré
».
Il
s'agit
d’un
terrain
nu
supportant
une
dalle
béton
ayant
une
façade
sur
rue.
La
Ville
a engagé
des
négociations
avec
les
Consorts
PIDERY
en
vue
de
l'acquisition
de
ce
bien.
Ces
derniers
ont,
en
définitive,
accepté
de
céder
leur
bien
à la
Commune
mais
en
contrepartie
d’un
terrain
constructible,
de
même
valeur,
pour
leur
éviter
de
verser
une
soulte.
Dans
son
avis
du
23 juillet 2020,
la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE),
ex
France
Domaine,
a estimé
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
A
n°249
des
Consorts
PIDERY
à
26
000,00
€,
soit
à
145,25
€/m°?.
La
Ville
n'étant
pas
liée
par
l'avis
de
la D.IE,
le prix
du
terrain
des
Consorts
PIDERY
peut
être
fixé
à
46
003,00
€ (soit à 257 €/m°?)
arrondi
à 46 000,00
€, compte-tenu
des
prix
pratiqués
dans
le bourg
compris
en
moyenne
entre
200
€/m°?
et 330
€/m2.
A
noter
que
Monsieur
et
Madame
PIDERY
avaient
acheté
leur
parcelle
en
1997
au
prix
de
250
000,00
francs
(soit
environ
à 38
112,25
€),
soit
un
prix
au
mètre
carré
de
213,00
€.
Un
terrain,
d’une
valeur
sensiblement
identique,
peut
être
proposé
en
échange
à
ces
derniers;
en
l'occurrence
un
lot
d'environ
400
m?,
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
V
n°1435
d'une
contenance
totale
de
1 ha
59
a 25
ca
située
à Pointe-Royale.
Cette
estimation
de
46
000,00
€
est
conforme
à
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
du
9
mars
2022.
Cet
échange
serait
donc
réalisé
sans
soulte.
Les
Consorts
PIDERY
ont
accepté
cette
proposition.
Le
conseil
municipal
ayant
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
voix,
décide
Article
1
:D'échanger
sans
soulte
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°249
d’une
contenance
de
179
m?
située
à
la
rue
Louis
Blanc,
contre
un
lot
d'environ
400
m?
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
V
n°1455
située
à Pointe-Royale.
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à
ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Robert,
le
12
avril
2022
Alfred
MONTHIEUX