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Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 103 d1750254722987)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-210
Subvention en nature - Convention de mise à disposition de
locaux - Groupe scolaire de la Mirandelle - Garages n°2 et n°3
- 2 rue du Château Menu - Association du Quartier de
Surimeau - Association Des Parents d'Elèves du GS de la
Mirandelle
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-210
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Subvention en nature - Convention de mise à
disposition de locaux - Groupe scolaire de la
Mirandelle - Garages n°2 et n°3 - 2 rue du Château
Menu - Association du Quartier de Surimeau -
Association Des Parents d'Elèves du GS de la
Mirandelle
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est propriétaire des garages n°2 et n°3, au sein du Groupe Scolaire de la Mirandelle, sis 2 rue du Château Menu à Niort.
Au regard des besoins de stockage pour l’association du Quartier de Surimeau et pour l’association des Parents d’Elèves du Groupe Scolaire de la Mirandelle, il est proposé que la Ville de Niort mette à disposition un garage à chacune de ces associations.
Il est proposé d’établir une convention d’occupation pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2025.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 720 € et constitue une subvention indirecte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle pour chacune des associations d’un montant de 720 € ;
- approuver la convention d’occupation du local du garage n°2 au bénéfice de l’Association Quartier de Surimeau et autoriser sa signature.
- approuver la convention d’occupation du local du garage n°3 au bénéfice de l’Association des Parents d’Elèves du Groupe Scolaire de la Mirandelle et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
GROUPE SCOLAIRE DE LA MIRANDELLE
GARAGE – 2 RUE DU CHATEAU-MENU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION DU QUARTIER DE SURIMEAU
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2025.
Ci-après dénommée la Ville de Niort d’une part,
ET
L’Association du Quartier de Surimeau, dont le siège social est fixé à la Maison des Associations – 12 rue Joseph Cugnot à Niort (79000) et l’adresse postale – chez Monsieur Jean-Michel LOYER, 5 impasse Francis Poulenc 79000 NIORT représentée par Cyril CAFFIAUX, son président,
ci-après dénommée « l’Association du Quartier de Surimeau » ou l’occupant, d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Au regard des besoins de stockage pour l’Association du Quartier de Surimeau, la Ville de Niort lui met à disposition un garage au sein du Groupe Scolaire de la Mirandelle sis 2 rue du Château Menu à Niort.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
La Ville de Niort met à disposition de l’occupant un garage de 16 m2 (garage n°2) situé en sous-sol des locaux du Groupe Scolaire de la Mirandelle sis 2 rue du Château Menu à Niort Surimeau et cadastré section KL n° 41 (plan annexé).
Ce local ne comporte ni eau, ni chauffage mais est alimenté en électricité.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Le local est mis à disposition de l’occupant pour qu’ils puissent y stocker leurs matériels.
L’occupant s’engage donc à n’occuper les lieux que pour cette destination. Toute nouvelle affectation du local par l’occupant à une autre destination que le stockage de matériel nécessite l’accord préalable de la Ville de Niort.
ARTICLE 4 : VISITE DES LOCAUX – ETAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.
L’occupant prend le local dans l’état où il se trouve. 2
Il ne sera pas effectué d’état des lieux d’entrée, l’occupant ayant une parfaite connaissance du local, déjà occupant.
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les parties au départ du local de l’occupant.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services du propriétaire en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant s’engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 – article 1.
La Ville de Niort assurera, elle, les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil.
L’occupant souffrira quelques gênes que lui causent les réparations, reconstruction…qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l’importance et la durée par dérogation à l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de mur sans accord exprès, préalable et écrit du propriétaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de leur fait ou du fait de leurs salariés ou de leurs adhérents dans les lieux mis à disposition. Ils seront également responsables des accidents et vols causés par et à leurs mobiliers / matériels ou objets, en aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable.
L’occupant ne pourra effectuer aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux. De même, le preneur s’engage à ne pas introduire de boissons alcoolisées et à ne pas fumer dans les locaux mis à disposition, ni dans et autour de l’école.
Le stationnement de longue durée des véhicules devant les garages est strictement interdit. Il s’effectuera sur le parking situé en face du groupe scolaire à l’angle des rues de la Mirandelle et du Château Menu. Lors de leurs entrées et leurs sorties du local, le preneur devra être particulièrement attentif aux risques liés au manque de visibilité dans ce carrefour et à la circulation difficile qui en découle.
Toute sous location est strictement interdite.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant dispose des clés du local qui devront être restituées à son départ des lieux. Il s’oblige à ne pas modifier ni changer la serrure en place.
Au cas où ils effectueraient des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
Toutes pertes de clés et modifications de serrure leur incombant pourront être refacturées au preneur par la Ville de Niort par titre de recettes dans le cas où le preneur solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2025.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois. 3
Le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.
ARTICLE 9 : VALEUR LOCATIVE, CHARGES ET TAXES
La valeur locative annuelle du local mis à disposition de l’occupant est fixée à la somme de 720 €.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier de chaque année, la 1ère fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice moyen de référence choisi étant celui du 2ème trimestre 2024 : 2 175.
Si les locaux restent alimentés en électricité, il n’y aura pas de charge d’électricité à assumer pour le preneur compte tenu du raccordement au compteur électrique du groupe scolaire, de la surface du local occupé par l’occupant et de l’utilisation des lieux en simple espace de stockage. Toutefois, l’occupant s’engage à n’effectuer aucun branchement ou raccordement d’appareils électriques. Dans le cas contraire, la Ville de Niort se réserve le droit de refacturer des frais d’électricité au preneur.
L’occupant fera son affaire personnelle de tous impôts et taxes potentiellement afférents à leur occupation.
ARTICLE 10 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc.…causés par eux ou par des appareils leur appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoiront directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. L’occupant devra fournir l’attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS LEGALES
Conformément aux obligations légales, l’association s’engage à produire les documents suivants à la demande de la Ville de Niort :
- Le compte de résultat ;
- Le bilan de fin d’exercice précédent ;
- Le rapport moral et financier.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées, sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal. 4
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
L’occupant fait également apparaître ce partenariat sur leurs programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’occupant dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTCILE 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES
L’Association du Quartier de Surimeau
Le Président
Cyril CAFFIAUX 1
GROUPE SCOLAIRE DE LA MIRANDELLE
GARAGE – 2 RUE DU CHATEAU-MENU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU
GROUPE SCOLAIRE DE LA MIRANDELLE
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2025.
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou propriétaire, d’une part,
ET
L’Association des Parents d’Elèves du Groupe Scolaire de la Mirandelle, dont le siège social est fixé au Groupe Scolaire de la Mirandelle, représentée par sa présidente, Maude TREMOLET ;
ci-après dénommée « l’APE de la Mirandelle » ou l’occupant, d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Au regard des besoins de stockage pour l’Association des Parents d’Elèves du Groupe Scolaire de la Mirandelle, la ville de Niort lui met à disposition un garage au sein du Groupe Scolaire de la Mirandelle sis 2 rue du Château Menu à Niort.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
La Ville de Niort met à disposition de l’occupant un garage de 16 m2 (garage n° 3) situé en sous-sol des locaux du Groupe Scolaire de la Mirandelle sis 2 rue du Château Menu à Niort Surimeau et cadastré section KL n° 41 (plan annexé).
Ce local ne comporte ni eau, ni chauffage mais est alimenté en électricité.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Le local est mis à disposition de l’occupant pour qu’ils puissent y stocker leurs matériels.
L’occupant s’engage donc à n’occuper les lieux que pour cette destination. Toute nouvelle affectation du local par l’occupant à une autre destination que le stockage de matériel nécessite l’accord préalable de la Ville de Niort.
ARTICLE 4 : VISITE DES LOCAUX – ETAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.
L’occupant prend le local dans l’état où il se trouve. 2
Il ne sera pas effectué d’état des lieux d’entrée, l’occupant ayant une parfaite connaissance du local, déjà occupant.
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les parties au départ du local de l’occupant.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services du propriétaire en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant s’engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 – article 1.
La Ville de NIORT assurera elle les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil.
L’occupant souffrira quelques gênes que lui causent les réparations, reconstruction… qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l’importance et la durée par dérogation à l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de mur sans accord exprès, préalable et écrit du propriétaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de leur fait ou du fait de leurs salariés ou de leurs adhérents dans les lieux mis à disposition. Ils seront également responsables des accidents et vols causés par et à leurs mobiliers / matériels ou objets, en aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable.
L’occupant ne pourra effectuer aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux. De même, l’occupant s’engage à ne pas introduire de boissons alcoolisées et à ne pas fumer dans les locaux mis à disposition, ni dans et autour de l’école.
Le stationnement de longue durée des véhicules devant les garages est strictement interdit. Il s’effectuera sur le parking situé en face du groupe scolaire à l’angle des rues de la Mirandelle et du Château Menu. Lors de leurs entrées et leurs sorties du local, l’occupant devra être particulièrement attentif aux risques liés au manque de visibilité dans ce carrefour et à la circulation difficile qui en découle.
Toute sous location est strictement interdite
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant dispose des clés du local qui devront être restituées à son départ des lieux. Il s’oblige à ne pas modifier ni changer la serrure en place.
Au cas où ils effectueraient des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
Toutes pertes de clés et modifications de serrure leur incombant pourront être refacturées à l’occupant par la Ville de Niort par titre de recettes dans le cas où l’occupant solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2025. 3
ARTICLE 8 : RESILIATION
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.
ARTICLE 9 : VALEUR LOCATIVE, CHARGES ET TAXES
La valeur locative annuelle du local mis à disposition de l’occupant est fixée à la somme de 720 €.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage a souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier de chaque année, la 1ère fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice moyen de référence choisi étant celui du 2ème trimestre 2024 : 2 175.
Si les locaux restent alimentés en électricité, il n’y aura pas de charge d’électricité à assumer pour l’occupant compte tenu du raccordement au compteur électrique du groupe scolaire, de la surface du local occupé par l’occupant et de l’utilisation des lieux en simple espace de stockage. Toutefois, l’occupant s’engage à n’effectuer aucun branchement ou raccordement d’appareils électriques. Dans le cas contraire, la Ville de Niort se réserve le droit de refacturer des frais d’électricité à l’occupant.
L’occupant fera son affaire personnelle de tous impôts et taxes potentiellement afférents à leur occupation.
ARTICLE 10 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc.… causés par eux ou par des appareils leur appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoiront directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. L’occupant devra fournir l’attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS LEGALES
Conformément aux obligations légales, l’association s’engage à produire les documents suivants à la demande de la Ville de Niort : 4
Le compte de résultat.
Le bilan de fin d’exercice précédent.
Le rapport moral et financier.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées, sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
L’occupant fait également apparaître ce partenariat sur leurs programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’occupant dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTCILE 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe délégué
Florence VILLES
L’Association des Parents d’Elèves
du Groupe Scolaire de la Mirandelle
La Présidente
Maude TREMOLET