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Déliberation - 103 d1727278964787
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 103 d1727278964787)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-307
Conventions de servitude - Rue Pluviault - BZ405 - BZ407 -
Société ENEDIS
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-307
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Conventions de servitude - Rue Pluviault - BZ405 -
BZ407 - Société ENEDIS
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre d’opérations de travaux menées directement par la Ville de Niort mais également par des opérateurs privés, la collectivité est régulièrement sollicitée par ENEDIS pour le passage de réseaux électriques souterrains sur des propriétés de la collectivité.
Ces installations, listées ci-après, constituent des servitudes de passage (et créent ainsi un droit réel), qui doivent faire l’objet d’une convention de servitudes et d’un acte établi devant notaire et publié au service de la publicité foncière, afin notamment d’être opposable au tiers. Les frais liés à la réalisation de l’acte authentique sont à la charge du fournisseur d’électricité ENEDIS.
Adresse Références cadastrales Type de servitude Opérateur
2 rue Pluviault BZ0405 Réseau électrique souterrain + coffret ENEDIS
Rue Pluviault BZ0407 Réseau électrique souterrain + coffret ENEDIS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création des servitudes listées dans le tableau ci-dessus au profit d’ENEDIS et autoriser leur signature ;
- autoriser la signature des actes authentiques relatifs à ces servitudes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention ASDO6 - V8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Niort Département : DEUX SEVRES Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-23-1WOOTZZKS5 DEPLACEMENT D'OUVRAGE HTA - MAIRIE DE NIORT Chargé d'affaire Enedis : BACHELIER Nicolas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés : La Société Enedis, Société
anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom
*:
Commune de NIORT représenté(e)
par son (sa)
M.
BALOGE Jérôme,
ayant
reçu tous
pouvoirs
à
l'effet des
présentes par décision du Conseil .jLis. MA.
... en date du 221 Cl
Demeurant à : 1,
Place
in Bastard, 79000
Téléphone : est
KA?"
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, ILa été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
k
Numéro de
”
.
sols et cultures (Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières, prairies, pacage,
bois,
forêt
..)
Niort
Bz
405
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même. Convention ASD06 - VO8 2022
+ [1
exploitée(s) par M. ...
.... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s’il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. + [
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages,
mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît à
Enedis,
les droits suivants :
1/ Etablir
à demeure dans une bande de 1
m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres, ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres. 4/ Effectuer l'élagage,
l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à
proximité de certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et suivants et art.
R.
554-1
et suivants du Code de l'environnement ;
arrêté du
15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou
subaquatiques de
transport ou
de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation,
le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2
- Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains,
aucune plantation d'arbres ou
d'arbustes,
aucune culture et plus généralement aucun
travail ou
construction qui soit
préjudiciable à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. 2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir,
soit de démolir,
réparer ou surélever une construction
existante,
il
devra faire connaître à Enedis par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné,
deux mois avant le début des travaux,
la
nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation
; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis
de
réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera tenue de
modifier ou
de déplacer les ouvrages
électriques.
Cette
modification ou
ce déplacement sera
réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant,
le propriétaire pourra consentir au
maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets. Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu
de
la
durée
pendant laquelle
les
ouvrages
auront été
implantés,
la
restitution
de
tout ou
partie de
l'indemnité versée
uniquement dans
l'hypothèse d’un
terrain
agricole,
boisé
ou forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas,
dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu. Convention ASD06 - V08 2022
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle 3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5 - Effets de la présente convention En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de
conséquence,
le
propriétaire s'engage dès
maintenant à
porter la
présente convention
à la
connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans le cas de
litiges
survenant entre
les
parties
pour l'interprétation
ou
l'exécution de
la
présente convention,
les
parties
conviennent de
rechercher un
règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7
- Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à
l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 8 — Données à caractère personnel Enedis s'engageà
traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers). ARTICLE 9 - Formalités La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts. Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Date de signature : (1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Convention ASDO6 - VO8 2022
Nom Prénom
Signature
Commune de
NIORT représenté(e)
par son
(sa)
M.
BALOGE Jérôme, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Cancail
[re
Ne
en date
du
2 38/28
(2) Enedis
edis Département DEUX
SEVRES
Commune : NIORT Section : BZ Feuille : 000 BZ 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 31/05/2024 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : SDIF 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061 NIORT CEDEX 9 tél. 05 49 09 98 65 -fax ptgc.deux-sevres@dgfip finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre .gouv.fr
1433750
1433800
=
TS
N
>=
Restaurant Universitaire
6131350 6131300
= à
= S
= SD
6131350 6131300
1433750
1433800 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
AUTORISATION ENCASTREMENT COFFRET RESEAU
ADRESSE DES TRAVAUX :
COMMUNE :
NIORT
N° DE BRANCHEMENT :
2, rue Pluviault 79000 NIORT
|
Propriétaires: Commune de NIORT
Locataire
:
Adresse :
1, Place Martin Bastard 79000 NIORT
Tél:
Référénce Cadastrale :
87-405
B
TRAVAUX
DE DEPOSE
Câble de branchement aérien
|_
Crochet scellé Bras scellé où potelet
y
Câble de branchement sur façade
ML
:
:
|
[8 |
Ü
|
TRAVAUX
DE
POSE
Borne Cibe Coffret Cibe REMBT
300
REMBT
450
REMBT
600
Etolement dans bome Cibe Repiquage dans bome Cibe Fausse Coupure dans bome Cibe Ensemble de 2 Coffrets pour BRT Type 2
à déposer
_
6 T70#N:2Ep.
alelcielclelelcle
—DEPOSE
—
4 RAS BT 150
Coupe circuit:
Monophasé
U
Coupe
circuit
:Trphasé
Ü
Mutation compteur
U U U
il
Ch
FM
/
Enlimite de propriété Encostrement Saignée sous coffret
ML
Percement de mur
U
Remontée en intérieur
ML
|
Protection mécanique : extérieure
U
Protection mécanique : intérieure
U
Raccord sur câble existant
Ü Ts Ü
L APE PLUVIAULT
Raccord sur fableau intérieur existan Raccord dans coffret existant Brt
en Domaine
Privé
HN 4135
ML
|
nm
M
Brt
en
Domaine
Privé
HN
2x35
ML
na
de
jo
5
Br sur
façade
4125 AI
ML
if
|
Brt
sur
façade
2x25
Al
ML
|
rl
na
sal REM]
Rue
Pluviauit
RFF
I
Remarques
:
=
Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux
Date :
Signature :
Votre N°
Tél: Commune de : Niort Département : DEUX SEVRES
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-23-1WOOTZZKS5 DEPLACEMENT D'OUVRAGE HTA - MAIRIE DE NIORT Chargé d'affaire Enedis : BACHELIER Nicolas Entre les soussignés : La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Convention ASD06 - VO8 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet, («
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
Commune
de
NIORT représenté(e)
par son
présentes par décision du Conseil RENE Demeurant à : 1, Place Martin Bastard, 79000 NIORT
ADS.
2.
Téléphon Né(e} è+— Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui si Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent
:
.
BALOGE Jérôme, ayant reçu tous pouvoirs
à
l'effet des
en date du 22) C5f) )}\
Nature
éventuelle
des
.
.
Numéro de
ai
sols et cultures (Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ...)
Niort
Bz
407
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
Qui
exploitée(s) par-lui même. Convention ASDO6 - V8 2022
+ D
exploitée(s) par M...
..... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. + [
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE1 -
Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous,
sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à
Enedis, les droits suivants
:
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1
m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres, ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres. 4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages
(art.
L. 554-1
et suivants et art. R.
554-1
et suivants du
Code de l'environnement ; arrêté du
15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien,
la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire 2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains,
aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun
travail
ou construction
qui soit
préjudiciable à
l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. 2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des
travaux,
la
nature et la consistance des travaux qu'il envisage
d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation
; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception. Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera tenue de
modifier ou
de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets. Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés,
la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans
l'hypothèse d’un terrain agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application de
l'article
3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement,
exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu. Convention ASD06 - VO8 2022
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle 3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures,
bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5 - Effets de la présente convention En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage dès
maintenant à
porter la
présente
convention
à
la connaissance
des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans
le cas de
litiges survenant entre
les
parties
pour l'interprétation
ou
l'exécution de
la
présente
convention,
les parties
conviennent de
rechercher
un
règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7
- Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article
1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité,
le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 8 - Données à caractère personnel Enedis s'engage à
traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers). ARTICLE 9 - Formalités La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts. Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Date de signature : (1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Convention ASDO6 - VO8 2022
Nom Prénom
Signature
Commune de
NIORT représenté(e)
par son
(sa)
M.
BALOGE Jérôme, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes
par
décision
du
Csgcil
RIARENTER
en date du L
#7
y)
(2) Enedis
edis Département : DEUX
SEVRES
|
Commune
:
NIORT Section : BZ Feuille : 000 BZ 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/500 Date
d'édition
: 31/05/2024
{fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SDIF 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél. 05 49 09 98 65 -fax ptgc.deux-sevres@dgfip finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
Place
6131350 8,
1433750
É
<=
NU.
À
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se
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5
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2
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N
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À
DES
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SES
SE
DR
N
Denfert-Rochereau
Restaurant Universitaire
1433750
6131400 6131350 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
AUTORISATION ENCASTREMENT COFFRET RESEAU
ADRESSE DES TRAVAUX : 2,
rue
Pluviauit
79000 NIORT Propriétaires :
Commune de NIORT
Adresse :
1, Place Martin Bastard 79000 NIORT
COMMUNE :
NIORT
N° DE BRANCHEMENT
:
Référénce Cadastrale
: BZ-407
A
Locataire : Tél:
TRAVAUX
DE
DEPOSE
Câble de branchement aérien Crochet scelé Bros
scellé
ou
potelet
Câble
de
branchement
sur
façade
TRAVAUX
DE
POSE
Bome Cibe Coffret Cibe REMBT
300
REMBT 450 REMBT
600
Etolement
dans borne Cibe
Repiquage dans bome Cibe Fausse Coupure dans bome Cibe Ensemble de
2 Coffrets pour BRT Type
2
alelclelelelelcle
Coupe circuit : Monophasé Coupe
circuit
: Iphasé
Borne RMBT 300
Bâtiment
à
démolir
par
client
une
fois
mise
hors
tension
|
BT 3x150+70 233-210
_à abandonner
Mutation
compteur
Endmite
de
propriété
Encastrement Saignée
sous
coffret
Percement de mur Remontée
en
intérieur
Protection
mécanique
:extérieure
Protection
mécanique
:intérieure
Raccord
sur
câble
existant
Es Et
at
RUE PLUVIAULT | BT
180470
033210
|
à abandonner
Raccord sur tableau intérieur existant Raccord
dans
coffret
existant
Bri
en
Domaine
Privé
HN
4135
ML
Brt
en
Domaine
Privé
HN
235
ML
Bit
sur
Façade
4x25
A
ML
Brt sur façade 2125 Al
ML
Remarques :
mu
Rue
Piuviauit
|
\ x
|
LM
Date : Votre N°
Tél:
Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux
Signature
: