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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Arrete 2025 10 07 CCSPVA composition conseil 2026
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 20h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Arrete 2025 10 07 CCSPVA composition conseil 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EM
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
PRÉFET
Bureau
des
Collectivités
Locales
et des
Élections
DES
HAUTES-
ALPES Liberté Ésalité Fraternité En PRÉFET
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
DES
ALPES-
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et des
Élections
DE-HAUTE- PROVENCE Éalé
Gap.le
7
OCT.
2025
Frarermité
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
os
. 207$.
AO.
0?
» 00007
Obiet
:
Nombre
et
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
de
SERRE-PONÇON
VAL
D'AVANCE
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
2026.
Le
préfet
des
Hautes-Alpes
La
préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de la légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2016-10-24-008
du
24
octobre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
SERRE-PONÇON
VAL
D'AVANCE
au
îer
janvier
2017
par
fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Serre-Ponçon
et
de
la
Vallée
de
l'Avance
au
1er
janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 05-2019-10-29-005
du
29
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
de
SERRE-
PONÇON
VAL
D'AVANCE
;
VU
les
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
(27/05/2025)
et
des
communes
d‘'Avançon
(20/06/2025),
La
Bâtie-
Neuve
(9/07/2025),
La
Bâtie-Vieille
(28/05/2025),
Bréziers
(17/06/2025),
Espinasses
(30/06/2025),
Montgardin
(23/07/2025),
Piégut
(26/06/2025),
Rambaud
(16/06/2025),
Remollon
(30/06/2025),
Rochebrune
(10/06/2025),
La
Rochette
(15/07/2025),
Rousset
(10/07/2025),
Saint-Etienne
Le
Laus
(4/07/2025),
Théus
(28/08/2025),
Valserres
(5/06/2025)
et
Venterol
(30/06/2025) ;
CONSIDERANT
que
le nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
peuvent
être
établis
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci,
où
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci,
que
cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
et
dans
la
mesure
où
cet
accord
local
respecte
les
conditions
fixées
au
2°
du
| de
l'article
L.5271-61
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
pour
valider
par
accord
local
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
sont
atteintes
;
Préfecture
des
Hautes-Alpes
- 28,
rue
Saint-Arey
— BP
80100
- 05011
GAP
Cedex
Tel
: 04 92
40 48 00
- Télécopie
: 04
92
53
79
49 - www.hautes-alpes gouv.fr CONSIDERANT
que
l'accord
local
respecte
les
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
et
peut
être
validé ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
:
ARRÊTENT
Article
1
:
Le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
SERRE-PONÇON
VAL
D'AVANCE
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
sont
établis
ainsi
qu'il
suit
:
À
La
Bâtie-Neuve
10
sièges
‘
Espinasses
3 sièges
Montgardin
2
sièges
La
Rochette.
2
sièges
Remollon..
2
sièges
Avançon.…..
2
sièges
ce
2
sièges
Saint-Etienne-le-Laus.….…..…
2
sièges
La
Bâtie-Vieille
2
sièges
2
sièges
1
siège
1 siège 1 siège 1 siège
Rochebrune..
cu.
1 siège
Rousset-Serre-Ponçon….….…..
1
siège
TOTAL...
35
sièges
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
05-2019-10-29-005
du
29
octobre
2019
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hautes-Alpes
et
le président
de
la communauté
de
communes
SERRE-PONÇON
VAL
D'AVANCE,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes.
Le préfet
des
Hautes-Alpes
La
préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pour
le Nr"
G
Kpn,
a
—,
La
Sou:-
ier,
ES
EE"
°
Marie-Paur
À.
S6é
€:
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(22,
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
CEDEX
06),
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi être
saisie par l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site « wwwtelerecours.fr
»