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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un mai deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BREARD Jean-Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène.
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à BONNAFFOUX Joël.
Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une circulaire de la préfecture a été adressée aux EPCI à fiscalité propre pour une recomposition de leur organe délibérant l’année précédant le renouvellement des conseillers municipaux.
Ainsi, dans chaque EPCI, un arrêté préfectoral devra être pris fixant la répartition des sièges entre les communes.
N° 2025/4/14
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 4
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025414-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025414 2
L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition entre communes membres :
Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local qui doit être adopté comme suit :
o Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
o Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun (II à VI de l’article L.5211-6-1).
En cas d’accord local, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer. Le préfet ne pourra alors que constater par un arrêté la composition qui en résulte.
Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 et/ou suivant les conditions de majorité requises, le préfet constatera alors la composition qui résulte du droit commun.
Dans les deux cas, l’arrêté préfectoral sera pris au plus tard, le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur en mars 2026.
Monsieur le président présente à l’assemblée le tableau ci-dessous :
Communes Populations municipales
Nombre de conseillers communautaires
Répartition de
droit commun Accord local
La Bâtie-Neuve 2 611 10 10 Espinasses 792 3 3 Montgardin 481 2 2 La Rochette 473 1 2 Remollon 467 1 2 Avançon 418 1 2 Rambaud 407 1 2 Saint Etienne-Le-Laus 335 1 2 La Bâtie-Vieille 325 1 2 Valserres 285 1 2 Bréziers 236 1 1 Thèus 230 1 1 Venterol 226 1 1 Piégut 208 1 1 Rochebrune 197 1 1 Rousset-Serre-Ponçon 168 1 1 Total 7 859 28 sièges 35 sièges
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025414-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025414 3
Afin de conserver les sept sièges supplémentaires, il est proposé que la gouvernance soit établie en fonction d’un accord local.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local ;
Décide de fixer à trente-cinq le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance réparti comme ci-dessus ;
Autorise Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 mai 2025
Et de la publication, le 05 juin 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025414-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025414