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Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 25 10 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du lundi 25 octobre 2021 18h
30
Secrétaire(s) de la séance:Marilyne RICHAUD
Présents : Monsieur Robert GAY, Monsieur Didier CONSTANS, Madame Marilyne RICHAUD, Madame Françoise BRENOT, Madame Martine BENSO, Monsieur Bruno MALGAT, Monsieur Daniel ROBERT, Madame Sylvie ESTEVES, Monsieur Olivier PARDIGON, Madame Lydia FENOY, Madame Marion ISNARD, Monsieur Julien GIRAUD
Excusé(s) : Monsieur Thomas DOUSSOULIN
Absent(s) :
Absent(s) représenté(s) : Monsieur Jean Louis RE par Monsieur Bruno MALGAT, Madame Annie RUELLAN par Monsieur Didier CONSTANS
Ordre du jour:
e Décision modificative M14
e Vente parcelle AL 2%
e Convention de partenariat pour la rénovation d'un poste de distribution
électrique
e _ Convention déneigement
e _ Rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour 2020
e _ Rapport sur le prix et la qualité de l'assainissement 2020
Questions diverses:
-présentation des lignes directrices de gestion
Délibérations du conseil:
DM1 m14 (DE 2021 055)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de régulariser les études et de les intégrer dans les travaux qui ont été réalisés d'une part, D'autre part, il convient de régulariser une ancienne opération de stock, de 2006, relative à des travaux en cours sur un lotissement, qui n'a pas été sortie au moment de la vente des terrains. Afin de réaliser ces régularisations il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042)| Virement à la section d'investissement -175450.69
7133 (042) | Variat° en-cours de production biens 175450.69
TOTAL : 350901.38 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2031 (040) - 141 | Frais d'études 249.60
2128 (041)| Autres agencements et aménagements 5352.84
2138 (041) | Autres constructions 32443.44
2138 (040) - 141| Autres constructions 4752.00
2151 (041) | Réseaux de voirie 1816.80
2151 (041) | Réseaux de voirie 10726.63
2151 (041) | Réseaux de voirie 51132.57
2152 (041) | Installations de voirie 1785.60
021 (040) | Virement de la section de fonctionnement -175450.69
2031 (041) | Frais d'études 51132.57
2031 (041) | Frais d'études 4752.00
2031 (041) | Frais d'études 10726.63
2031 (041) | Frais d'études 1816.80
2031 (041) | Frais d'études 1785.60
2031 (041) | Frais d'études 5352.84
2031 (041) | Frais d'études 32443.44
2033 (041) | Frais d'insertion 249.60
3555 (040) | Terrains aménagés 175450.69
TOTAL : 108259.48 459160.86
TOTAL : 459160.86 459160.86
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e D’approuver la décision modificative n° 1 présenté ci-dessus
° D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Vente parcelle AL 296 (DE 2021 056)
Monsieur le Maire informe les membres présents que les propriétaires de la boulangerie,
monsieur et madame PETIT, se sont porté acquéreur de la parcelle carrelé situé devant la
boulangerie. Il s'agit d’une partie de la parcelle AL 296 en jaune sur le plan joint en annexe, d'une superficie estimée à 14m2. Le géomètre sera mandaté pour réaliser un document
d'arpentage afin d'extraire cette partie de la parcelle AL 296.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 80€ HT/m? et que les frais de géomètre
et de notaire soient à la charge des acquéreurs.
Le conseil municipal avoir en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e D’autoriser la vente la partie de la parcelle AL296, situé sous la terrasse et carrelé x d'une superficie d'environ 14m? à monsieur et madame Petit, propriétaire de la
boulangerie.
e De fixer le prix de vente à 80 EHT/m?
e Que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs
e D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à
cette vente
Convention de partenariat pour la rénovation d'un poste de distribution électrique (
DE 2021 057)
Monsieur le maire présente Le projet 10 postes- 10 villes. En décembre 2017, le SDE 04
et ENEDIS ont signé une convention intitulée « 10postes-10 villes » par laquelle ils se
sont engagés conjointement à accompagner une action sur le territoire des communes
du département des Alpes de Hautes Provence visant à :
e L'embellissement des postes de distribution publique d'électricité,
e Œuvrer en faveur de la cohésion sociale avec un projet artistique et culturel
réalisé par des personnes temporairement exclues sur le marché du travail ou
des jeunes,
e Accompagner ces personnes vers la prise en main des outils numériques.
Dans le cadre de cette convention 10 communes se sont inscrites dans le processus.
Forts du succès rencontrer par ce programme et des nombreuses demandes arrivées
en fin d'année 2020, le SDE 04 et ENEDIS ont signé une nouvelle convention qui
portera sur 5 postes de transformations en 2021 et une autre sur 10 postes en 2022.
La commune de Mison souhaite préserver et améliorer la qualité de vie des habitants
en particulier en développant des actions d’embellissement de la commune et affirmer son engagement en faveur de la solidarité, notamment dans les domaines de
la politique sociétale, de la lutte contre l'exclusion et la précarité.
Ces différentes motivations amènent la commune à proposer sa candidature au SDE
et ENEDIS.
Le SDE et ENEDIS financeront cette opération à hauteur de 1000€ chacun, l’ADSEA
viendra en appui en mettant à disposition des éducateurs spécialisées auprès des
jeunes ou personnes en réinsertion (renforcer Le lien, remobiliser, retrouver un
rythme, permettre une première expérience professionnelle, améliorer l'estime de
soi, socialisation...)
Ce chantier se déroulera sur 5 journée de travail en période de vacances scolaires, elle
mobilisera 3 ou 4 jeunes, deux éducateurs spécialisés et un technicien.
La dépense prévisionnelle est la suivante :
+ Rémunération jeunes : 2000.00€
e Prestation graffeur : 1 200.00€
+ Rémunération des éducateurs : 1 200.00 €
e Achat peinture : 750.00€
e Frais annexes : 250.00€
e Total 5 800.00€
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
e SDE04 1 000.00€
e ENEDIS 1 000.00€
e ADSEA 1 600.00€
e Commune 2 200.00€
Cette réalisation se fera dans le cadre d’une convention particulière de partenariat
quadripartite entre la commune, le SDE, ENEDS, l'ADSEA selon le modèle joint en
annexe.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide : e D’approuver l'engagement de la commune dans l'opération 10 postes-10 villes
e D'approuver le plan de financement proposé ci-dessus
+ Dit que les crédits seront prévus au budget
e D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention quadripartite
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Convention de mise à disposition de service suite à transfert partiel de la
compétence création aménagement entretien et gestion des zones d'activités (
DE 2021 058)
Monsieur le Maire rappel aux membres présents qu’à la suite du transfert partiel de
la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités, de
la commune vers la communauté de communes du Sisteronais Buëch (CCSB) il avait
été convenu que la commune conserverait le service technique de déneigement de la
voirie des zones concernées.
Afin d'organiser les modalités de mise en œuvre de cette convention monsieur le
maire présente le projet de convention entre la commune et la communauté de
commune. Il précise que l’ensemble des agents du service technique sont susceptibles
d’être mis à disposition de la CCSB. Il précise que la CCSB remboursera à la
commune la somme forfaitaire de 25€ par heure et par agent et 25€ par heure pour
l'ensemble du matériel et consommable mise à disposition.
Monsieur le maire donne lecture du projet de convention jointe à la présente
délibération
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e D’accepter la mise à disposition partiel de personnel de la commune à
destination de la CCSB pour la réalisation du déneigement dans les zones
d'activités de la commune
ES
e D'autoriser monsieur le maire à signer le projet de convention joint à la
présente délibération
+ Dit que monsieur le maire devra établir un état à la fin de chaque période
hivernale et établir le titre de recettes correspondant
+ Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (
DE 2021 059)
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224<5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information
prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (wWww.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Je vous rappelle que ce rapport vous a été
envoyé en même temps que la note de présentation de ce conseil
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de
l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
— D'ADOPTER ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable
— DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
—- DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
— DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
(DE_2021 060) Le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224<5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Je vous rappelle que ce rapport vous a été envoyé en même temps que la note de présentation de ce conseil
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e D’ADOPTER ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
° DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA