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Compte-Rendu - cr du 28 06 21 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Mison. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 06 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du lundi 28 juin 2021 18 h 00

Secrétaire de la séance : Sylvie ESTEVES

Présents : Monsieur Robert GAY, Monsieur Didier CONSTANS, Madame Marilyne

RICHAUD, Monsieur Jean Louis RE, Madame Françoise BRENOT, Madame Martine

BENSO, Monsieur Bruno MALGAT, Monsieur Daniel ROBERT, Madame Sylvie

ESTEVES, Monsieur Olivier PARDIGON, Madame Lydia FENOY, Madame Marion

ISNARD, Monsieur Julien GIRAUD

Absent(s) représenté(s) : Madame Annie RUELLAN par Monsieur Didier

CONSTANS, Monsieur Thomas DOUSSOULIN par Madame Sylvie ESTEVES

Avant l’ouverture du conseil municipal la société Total Energie a présenté aux élus le

projet d’installation de panneaux photovoltaïques au Village sur l’ancien site leur

appartenant. Le projet doit être finalisé avant d’être soumis à la validation des élus.

Une modification du PLU devra aussi être réalisé pour permettre ce projet.

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose madame Sylvie ESTEVES comme

secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune observation relative à l’envoi du

procès-verbal de la séance précédente. Après avoir vérifié que les membres du conseil

municipal l’avaient tous reçu, il soumet le procès-verbal au vote. Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil et des arrêtés pris depuis le dernier

conseil municipal

Délibérations du conseil : 2

Demande de subvention pour le projet des travaux d'adduction d'eau

potable aux quartiers de la Plaine et des Prairies de Ricave (

DE_2021_028)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter des subventions pour financer

les travaux de création d'une conduite d'eau potable au quartier de la plaine et des

prairies de Ricave. Il précise que ce quartier est alimenté en eau potable par des sources

privées dont la qualité et le débit sont très variables.

Les travaux de raccordement au réseau d’eau communal consistent à la création d'une

conduite d'environ 1115 ml. Le montant des travaux a été estimé à 116 950.00 € HT et

le plan de financement a été arrêté comme suit :

Conseil départemental 30% 35 085.00 €

Agence de l’eau 40% 46 780.00 €

Autofinancement 30% 35 085.00 €

Montant HT 116 950.00 €

TVA 390.00 €

Montant TTC 140 340.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide de :

• Valider le plan de financement présenté ci-dessus par son Maire

• D’autoriser monsieur le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès du

département 04 et de l'agence de l'eau

• D’autoriser le Maire à effectuer toutes opérations à cet égard, et à réaliser les

travaux après obtention des subventions sus visées

Demande de subvention pour le projet de renforcement et création d'un

réseau d'adduction d'eau potable aux quartiers du petit Niac et

Beauregard ( DE_2021_029)3

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'un projet de renforcement et de création

d'un réseau d'AEP des quartiers Bellevue, Le Duc et Le petit Niac a été entrepris en

2015. Une première partie a été réalisée, il s'agit du quartier Bellevue, avec la réalisation

d'un surpresseur. La tranche 2 Le duc va être réalisé en fin d'année par conséquent il

convient de prévoir les travaux pour la tranche 3 du petit Niac.

Les travaux du petit Niac visent à renforcer son alimentation en eau potable. Le réseau

actuel est très ancien et en cas de panne il est inaccessible car la canalisation passe sous

le réseau SNCF et sous la route départementale. Il est donc important de prévoir une

autre possibilité d'alimentation en eau potable pour ce hameau.

Le montant des travaux a été estimé à 152 555.00 € HT. Monsieur le maire propose à

son conseil municipal le plan de financement suivant :

Département 30% 45 766.50 €

Agence de l'eau 40% 61 022.00 €

Autofinancement 30% 45 766.50 €

Montant HT 152 555.00 €

TVA 30 511.00 €

Montant TTC 183 066.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

• D’arrêter le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus par son

Maire

• D’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil

Départemental des Alpes de Haute Provence et de l’Agence de l’Eau,

• D’autoriser le Maire à effectuer toutes opérations à cet égard, et à réaliser les

travaux après obtention des subventions sus visées. 4

Demande de subvention au titre de la DETR pour la chapelle Sainte

Baume ( DE_2021_030)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 14 décembre 2020 avait sollicité

la DETR pour financer les travaux de la chapelle Sainte Baume. Lors de la visite de

l’architecte du patrimoine, monsieur BERAULT, au mois de janvier, il a constaté que

les fissures de la voute intérieure s’étaient multipliées et pouvaient entrainer une chute

de matériaux à tout moment. La chapelle a été fermée au public et le restera jusqu'à la

réalisation des travaux. Monsieur le maire avait demandé, à madame la Préfète, de

suspendre le dossier afin de pouvoir réévaluer le coût total de l’opération.

L’estimation des travaux à réaliser a été établie et le coût estimé des travaux est de

150 000.00€ HT.

Afin de financer cette opération Monsieur le maire propose le plan de financement

suivant :

• Région (subvention acquise) 27 513.00 €

• DETR (60.00%) 90 000.00 €

• Autofinancement 32 487.00 €

• TVA 30 000.00 €

• Montant TTC 180 000.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide de

• D’arrêter le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

• D’autoriser le Maire à solliciter la DETR auprès des services de l'Etat

• D’autoriser le Maire à effectuer toutes opérations à cet égard, et à réaliser les

travaux après obtention des subventions sus visées.

Demande de subvention pour l'installation d'un système de télégestion-

télérelève sur le réseau d'eau potable de la commune ( DE_2021_031) 5

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander des subventions pour financer

l’installation de la télégestion et l’installation de vannes de sectorisation sur le réseau

d’eau potable communal.

Ce dispositif permettra une meilleure gestion de la ressource et une meilleure

surveillance des installations. Il permettra aussi de diminuer l’empreinte carbone de

la commune en diminuant les trajets journaliers des agents et par voie de conséquence

un gain de temps pour les agents techniques. Le coût de ce dispositif est estimé à

83 200.00€ HT

Monsieur le maire propose à son conseil municipal le plan de financement suivant

Département 30% 24 960.00€

Agence de l'eau40% 33 280.00€

Autofinancement30% 24 960.00€

Montant HT 83 200.00€

TVA20% 16 640.00€

Montant TTC 99 840.00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide de :

• Valider le plan de financement présenté ci-dessus par son Maire

• D'autoriser monsieur le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès du

département des Alpes de Haute Provence et de l'agence de l'eau

• D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à

réaliser les travaux après obtention des subventions sus visées.

Projet de la Sylve- Autorisation de recherche de subvention (

DE_2021_032)6

Monsieur le Maire présente le projet d’accueil itinérant de jour autonome pour les

personnes atteintes de pathologies neuro-dégénératives à Mison. Il propose de

réhabiliter, une ancienne classe d’école et le préau attenant. Il précise que ce projet est

réalisé en collaboration avec l’association ADMR de Peyruis qui gère « la maison des

Acacias » de Peyruis (04). Cette opération permettra de relayer l’action sociale

indispensable de la structure actuelle vers le bassin Sisteronais et ses environs dont la

vallée du Jabron, la vallée de la Motte du Caire, soit le Val de Durance nord, ainsi que

le pays laragnais, et le sud des Hautes-Alpes dépourvus d’un tel service à ce jour.

La position géographique centrale de la commune aura l’avantage de permettre

l’accueil des malades vivant dans un rayon de 30 km environ pour un trajet moyen

aisé d’une ½ heure.

Les principaux objectifs de ce centre de jour sont :

• D’offrir du temps de répit aux aidants, favorisant de ce fait le maintien de la vie

sociale entre les malades et les aidants.

• De contribuer à maintenir les capacités fonctionnelles, cognitives et sensorielles

des personnes malades.

• D’offrir, à des personnes en début de maladie, un temps de vie intermédiaire

avant l’entrée, malheureusement définitive, dans une structure fermée.

Le projet initial de cet accueil de jour situé à la Silve est d’ouvrir une journée par

semaine dans un premier temps avec pour ambition future une ouverture sur

plusieurs jours. Il précise que l’ARS a validé le projet.

Le coût des travaux est estimé à 175 000.00 €. Monsieur le Maire souhaite que son

conseil municipal l’autorise à solliciter les différents organismes susceptibles de

subventionner ce projet. Il précise qu’une décision du maire sera réalisé et le conseil

municipal informé des demandes.

Il précise que le taux de subvention ne pourra pas dépasser 80% HT soit 140 000.00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :7

• D’autoriser monsieur le Maire à effectuer des demandes de subvention auprès

des différents organismes susceptibles de subventionner ce projet

• Dit que le montant total des subventions ne pourra pas dépasser 80% soit

140 000.00€

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et

à réaliser les travaux

Rénovation énergétique des bâtiments communaux- Recherche de

subvention ( DE_2021_033)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de rénovation énergétique de

la maire et la salle polyvalente la commune a obtenu une subvention de 200 000.00€ au

titre de la DETR soit 53.33% du montant estimé des travaux. Pour mémoire le coût

prévisionnel du projet est estimé actuellement à 375 000€ HT. Afin de pouvoir réaliser

ce projet la commune a besoin de trouver d’autres financements pour atteindre les 80%

de subvention.

Monsieur propose à son conseil municipal de l’autoriser à faire des demandes de

subvention auprès des différents organismes susceptibles de subventionner ce projet.

Il précise qu’une décision du maire sera réalisé et le conseil municipal informé des

demandes. Il précise que le taux de subvention ne pourra pas dépasser 80% HT soit

300 000.00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

• D’autoriser monsieur le Maire à effectuer des demandes de subvention auprès

des différents organismes susceptible de subventionner la rénovation

énergétique des bâtiments communaux

• Dit que le montant total des subventions ne pourra pas dépasser 80%

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et

à réaliser les travaux après l’obtention des subventions. 8

Modification du contrat d'abonnement pour la fourniture de l'eau et

l'assainissement ( DE_2021_034)

Monsieur le Maire indique qu’en qualité de gestionnaire de l’eau potable la commune

fait signer à chaque nouvel abonné un contrat d’abonnement qui sert aussi de

règlement de l’eau.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de le modifier l’article 6 et donne lecture

du nouveau contrat annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide de

• Valider le nouveau contrat de l’eau présenté par son maire

• D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Autorisation d'ester en justice ( DE_2021_035)

Le Maire informe l'assemblée que la commune a reçu le 17 mai 2021 un recours en

référé de la part de la société orange. L’audience été fixée au 3 juin 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il a mandaté maître LOISEAU, pour représenter la

commune, dans le cadre des délégations permanentes que le conseil municipal lui

avait attribuées. Il rappelle que Maître LOISEAU connait très bien le dossier

puisqu’elle est en charge du recours contre L’ANFR. Le jugement rendu par le tribunal

administratif le 9 juin a rejeté la demande de référé d’Orange.

Néanmoins le recours d’orange contre la commune est maintenu et la commune a reçu

une nouvelle requête le 15 juin 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide : 9

• De confirmer l’autorisation à ester en justice au nom de la commune et de

l’autoriser à déléguer, en cas d’absence, cette autorisation à un de ses adjoints

• De désigner maître Loiseau pour tous les recours en lien avec le dossier de

l’antenne orange.

Admission en non-valeur et créances éteintes Budget de l'eau (

DE_2021_036)

Le Maire informe l'assemblée que le comptable public n’a pas pu procéder au

recouvrement de créances sur le budget de l'eau à la suite de nombreuses poursuites

infructueuses pour un montant de 1 384.16 €. Sur ce montant global, 353.16 €

correspondant à des créances éteintes et 1 031.00 € à des admissions en non-valeur sur

le budget de l'eau/assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que ces dépenses ont été prévues au budget de l'eau et de

l'assainissement 2021.

Afin de réaliser les opérations budgétaires nécessaires à la prise en compte de ces

impayés, il convient d’admettre les pièces correspondantes en non valeurs et créances

éteintes.

Après avoir examiné les états présentés par le percepteur concernant les taxes et

produits irrécouvrables, (de liste 4763101411 et 4796730811)

Vu les démarches effectuées par le comptable et l’impossibilité qu’il a eu de recouvrer

les sommes dues par les contribuables poursuivis (OTD employeur, banque, CAF,

constat de carence, insolvabilité dressée par huissier, ...).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

- D'admettre en non-valeur au compte 6541 la somme de 1 031.00 €10

-D'admettre en créances éteintes au compte 6542 la somme de 353.16€,

- D’émettre les mandats correspondant au budget de l’eau et assainissement

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Admission en non-valeur et créances éteintes budget général (

DE_2021_037)

Le Maire informe l'assemblée que le comptable public n’a pas pu procéder au

recouvrement de créances sur le budget général à la suite de nombreuses poursuites

infructueuses pour un montant de 335 €. Sur ce montant global, 160 € correspondant à

des créances éteintes et 175.00 € à des admissions en non-valeur. Il indique que

créances correspondent à des recettes liées à la cantine, le transport scolaire, les loyers

et les ordures ménagère pour une période allant de 2013 à 2019.

Monsieur le Maire rappelle que ces dépenses ont été prévues au budget général 2021.

Afin de réaliser les opérations budgétaires nécessaires à la prise en compte de ces

impayés, il convient d’admettre les pièces correspondantes en non valeurs et créances

éteintes.

Après avoir examiné les états présentés par le percepteur concernant les taxes et

produits irrécouvrables, (n° de liste 4799130211 ; 3898950211 et 3932790211)

Vu les démarches effectuées par le comptable et l’impossibilité qu’il a eu de recouvrer

les sommes dues par les contribuables poursuivis (OTD employeur, banque, CAF,

constat de carence, insolvabilité dressée par huissier, ...).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

- D'admettre en non-valeur au compte 6541 la somme de 175.00 €11

-D'admettre en créances éteintes au compte 6542 la somme de 160.00€,

- D’émettre les mandats correspondant au budget général

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (

DE_2021_038)

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il convient d’instituer

l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) afin de permettre

d’indemniser les agents de catégorie A qui ne peuvent pas bénéficier des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

Il indique que le calcul de cette indemnité est soumis à une double limite :

• Un crédit global affecté au budget

• Un montant individuel maximum calculer par référence à la valeur maximale

de IFTS mensuelle des attachés territoriaux.

Monsieur le Maire propose d’instituer cette indemnité à la filière administrative et au

grade des attachés territoriaux. Il précise que les dispositions de l’indemnités pourront

être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires.

Il propose d’affecter un coefficient 8 (le coefficient maximum pouvant être attribué

étant de 8). Le montant annuel de l’IFTS en vigueur est de 1091.70€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.12

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés.

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élection.

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).

VU les crédits inscrits au budget.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal (ou autre assemblée) d’instaurer

l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des

travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté

du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global

affecté à cette indemnité.

CONSIDÉRANT le rapport du Maire,

Le conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : bénéficiaires

D’instituer selon les modalités et suivant les montants ci-dessus visés l'indemnité

forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant aux cadres

d’emplois des attachés territoriaux

Précise que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur

les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : calcul du crédit global

D'assortir au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de

8 (dans la limite de 8).

Article 3 : attributions individuelles13

Conformément au décret 91-875, le maire fixera par arrêté les attributions individuelles

dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations

électorales.

Création d'une servitude de passage sur les parcelles AK 383 et AK 385

au profit des parcelles AK 22, AK384 et AK 386 ( DE_2021_039)

Le Maire informe l'assemblée qu’afin d’accéder au réservoir des œufs la commune

avait acquis des parcelles formant l’assiette du chemin desservant le réservoir par

délibération du 6 septembre 2007. Par délibération du 8 octobre 2007 le conseil

municipal avait acté l’acquisition de l’emprise foncière et le fait que ce chemin devrait

rester propriété privée de la commune.

Les parcelles AK 384 appartenant à monsieur et madame Azorin Marc et AK 386 et

AK22 appartenant à monsieur RICARD Robert se retrouvant enclavées il avait été

décidé par délibération du 16 janvier 2008 de créer une servitude de passage. Des

erreurs dans les numéros de parcelles et de propriétaires ayant été réalisé à l’époque.

Il convient d’annuler la délibération du 16 janvier 2008 et de la remplacer par la

présente délibération.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de l’autoriser à instaurer une

servitude de passage sur les parcelles privées de la commune n° AK 383 et AK 385 au

profit des sur les parcelles AK 384 appartenant à monsieur et madame AZORIN Marc

et AK 386 et AK22 appartenant à monsieur RICARD Robert. Plan joint en annexe.

Afin que cette servitude soit attachée aux parcelles il indique que la servitude sera

inscrite à la publicité foncière. Il propose d’acter la servitude par acte sous la forme

administrative et précise que les frais de publicité seront à la charge de la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide : 14

• D’annuler la délibération du 16 janvier 2008 et de la remplacer par la présente

délibération

• D’autoriser monsieur le Maire à créer par acte en la forme administrative une

convention pour de servitude de passage sur les parcelles privées de la

commune n°AK 383 et AK 385 au profit des parcelles AK 384 ; AK 386 et AK22

• Dit que les servitudes seront attachées aux parcelles et qu’elles seront

enregistrées auprès du service de la publicité foncière afin de permettre

l’opposabilité aux tiers

• Dit que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune

• D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Autorisation de principe pour la réalisation des conventions de passage

en terrain privé et de passage de canalisation dans le cadre des travaux

du DUC ( DE_2021_040)

Le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux d’adduction d’eau potable

au quartier du DUC il sera nécessaire d’établir des conventions de passage en terrain

privé et à l’issue des travaux d’établir des conventions de servitude pour les

canalisations.

Monsieur le Maire demande à son conseil de l’autoriser à signer avec les propriétaires

un projet de convention de passage avec le plan de principe des travaux afin d’obtenir

les autorisations pour la réalisation des travaux.

A l’issue des travaux, les projets de servitude de passage, pour la canalisation avec le

tracé définitif par parcelle, seront soumis au conseil municipal pour obtenir

l’autorisation de réaliser les actes administratifs de servitude de passage aux fins

d’enregistrement au service de la publicité foncière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide de 15

• D’autoriser monsieur le Maire à signer les projets de convention de passage en

terrain privé pour la réalisation des travaux d’adduction d’eau potable au

quartier du DUC

• Dit qu’à l’issue des travaux monsieur le maire soumettra à son conseil

municipal pour validation les projets de convention pour servitude de passage

avec le tracé définitif de la canalisation

• D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Attribution subvention exceptionnelle à l'association Amis on fait la

fête ( DE_2021_042)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de l’attribution des

subventions, avait réservé des subventions à verser à la demande, si les activités

pouvaient reprendre compte tenu du contexte sanitaire. L’association les amis on fait

la fête prévoit de nombreuses festivités et demande une subvention supplémentaire

de 8 500€.

Monsieur le Maire demande à son conseil d’accepter d’ajouter la somme de 8 500€ à la

subvention réservée soit un total de 17 000.00€. Il précise que le solde du compte 6574

permet ce versement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

• D’attribuer une subvention supplémentaire à l’association les amis on fait la fête

d’un montant de 8 500€

• Dit que la somme réservée lors du vote des subventions en avril 2021 sera aussi

versée, puisque l’association peut reprendre ses activités

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Questions Diverses

• Monsieur le Maire informe les membres présents que les remerciements

suivants ont été reçus en mairie :16

o Le souvenir Français pour l’attribution de la subvention 2021

o L’ADMR pour l’attribution de la subvention 2021

o Le Secours catholique pour l’attribution de la subvention 2021

o L’association des maires et président d’intercommunalité pour le soutien

financier adressé par la commune à la suite de la tempête Alex.

• Il indique que la fête de Mison aura lieu cette année le 30 et 31 juillet 2021. Les

dates ont été décalées par rapport à d’habitude à cause du Covid.

Séance levée à 20h45

Le Maire

Robert GAY