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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 260 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 260 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-260
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau
potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-21-00007
Arrêté réglementant temporairement l'eau
potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 3 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Service Eau as Fraternité
Arrêté n° 64-2025-08-21-00007
réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté n° 64-2025-08-13-00009 réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis du comité pilotage sécheresse qui s'est tenu le 21 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les constats faits par les gestionnaires de réseaux d'eau potable sur la baisse des ressources utilisées pour la production d'eau potable dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et l'augmentation des besoins en eau potable en période estivale ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 4 CONSIDÉRANT l'activation des dispositifs de sécurisation du réseau de distribution d'eau potable pour répondre aux besoins actuels sur plusieurs secteurs de la communauté d'agglomération du Pays basque et sur le périmètre du syndicat d'Aren-Préchacq-Josbaig;
CONSIDÉRANT la baisse des ressources d'alimentation des réseaux d'eau potable, qu'elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d'eau ; +.
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer temporairement les usages de l'eau potable non essentiels pour préserver les Usages prioritaires de l'eau potable (alimentation en eau potable de la population, santé et salubrité publique, défense incendie.et abreuvement des animaux) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l'arrêté
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance.
L'arrêté n° 64-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 : communes concernées et dates d'application
Les mesures de restriction ou de suspension de l'utilisation de l'eau potable s'appliquent dans les communes suivantes à compter du vendredi 22 août 2025, 18h, jusqu'au lundi 15 septembre 2025 en fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous.
Niveau crise :
Aucune commune.
Niveau alerte :
Communes de l'agglomération du Pays basque :
Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Aldudes, Alos-Sibas-
Abense, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arancou,
Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arbérats-Sillègue, Arcangues, Arhansus,. Armendarits, Arnéguy, Aroue- Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Ascain, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Aïcirits- Camou-Suhast, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Bayonne, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bidart, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-lriberry, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Cambo-les-Bains, Came, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche, Guéthary, Halsou, Hasparren, Haux, Hendaye, Hosta, Hélette, Ibarrolle, Idaux-Mendy, lhoidy, lharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, L'Hôpital-Saint-Blaise, La Bastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, Lichans- Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Mouguerre, Musculdy, Méharin, Ordiarp, Orsanco, Orègue, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Saint-Esteben, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean- le-Vieux, Saint-Just-lbarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Sainte-Engrâce, Sames, Sare, Sauguis-Saint-Étienne, Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 5 Autres communes :
Aren, Charre, Espiute, Esquiule, Gestas, Nabas, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Rivehaute, Tabaille-Usquain.
Niveau vigilance :
Toutes les autres communes des Pyrénées-Atlantiques en dehors des communes listées au niveau alerte et crise, soit :
Aast, Abidos, Abitain, Abos, Abère, Accous, Agnos, Ance-Féas, Andoins, Andrein, Angaïs, AÂgous, Anos, Anoye, Aramits, Araujuzon, Araux, Arbus, Aressy, Arette, Argagnon, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-
Bordes, Arrien, Arros-de-Nay, Arrosès, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn, Artigueloutan, Artiguelouve,
Artix, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Asasp-Arros, Assat, Asson, Aste-Béon, Astis, Athos-Aspis, Aubertin, Aubin, Aubous, Audaux, Auga, Auriac, Aurions-ldernes, Aussevielle, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin- Bideren, Aydie, Aydius, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baleix, Baliracq-Maumusson, Baliros, Barinque, Barraute-Camu, Barzun, Bassillon-Vauzé, Bastanès, Baudreix, Bedous, Bellocq, Bentayou-Sérée, Bernadets, Bescat, Beuste, Beyrie-en-Béarn, Bidos, Bielle, Bilhères, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bonnut, Borce, Bordes, Bordères, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bourdettes, Bournos, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Burgaronne, Buros, Burosse-Mendousse, Buziet, Buzy, Bédeille, Bénéjacq, Béost, Bérenx, Bésingrand, Bétracq, Cabidos, Cadillon, Cardesse, Carresse- Cassaber, Carrère, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Casteide-Doat, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Castetner, Castetpugon, Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (Canton de Lembeye), Castéra-Loubix, Castétis, Caubios-Loos, Cescau, Cette-Eygun, Claracq, Coarraze, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Cuqueron, Denguin, Diusse, Doazon, Dognen, Doumy, Eaux-Bonnes, Escos, Escot, Escou, Escoubès, Escout, Escurès, Eslourenties-Daban, Espoey, Espéchède, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Fichous-Riumayou, Gabaston, Gan, Garlin, Garlède-Mondebat, Garos, Gayon, Gelos, Ger, Gerderest, Geüs-d'Oloron, Gomer, Goës, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Gère-Bélesten, Géronce, Géus-d'Arzacq, Hagetaubin, Haut-de- Bosdarros, Herrère, Higuères-Souye, Hours, Idron, Igon, Issor, zeste, Jasses, Jurançon, L'Hépital-d'Orion, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labatmale, Labatut, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lalongue, Lalonquette, Lamayou, Lanne-en-Barétous, Lannecaube, Lanneplaà, Laroin, Larreule, Laruns, Lasclaveries, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lay-Lamidou, Laà-Mondrans, Laàs, Ledeuix, Lembeye, Lescar, Lescun, Lespielle, Lespourcy, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lombia, Lons, Lonçon, Loubieng, Lourdios-ichère, Lourenties, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint- Christau, Lussagnet-Lusson, Lys, Lème, Lée, Lées-Athas, Léren, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maslacq, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Maure, Mazerolles, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Mirepeix, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Monségur, Mont, Mont-Disse, Montagut, Montaner, Montardon, Montaut, Montfort, Morlanne, Morlaàs, Mouhous, Moumour, Mourenx, Méracq, Méritein, Narcastet, Narp, Navailles-Angos, Navarrenx, Nay, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Orthez, Os-Marsillon, Osse-en-Aspe, Ossenx, Ouillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-d'Oloron, Poey-de-Lescar, Pomps, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues- Boucoue, Précilhon, Puyoë, Ramous, Ribarrouy, Riupeyrous, Rontignon, Rébénacq, Saint-Abit, Saint- Armou, Saint-Boès, Saint-Castin, Saint-Dos, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Gladie-Arrive- Munein, Saint-Goin, Saint-jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Saint-Pé- de-Léren, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Samsons-Lion, Sarpourenx, Sarrance, Saubole, Saucède, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Sauvelade, Sauveterre-de- Béarn, Sedze-Maubecq, Sedzère, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Simacourbe, Siros, Soumoulou, Sus, Susmiou, Séby, Séméacq-Blachon, Sévignacq, Sévignacq-Meyracq, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Tarsacq, Thèze, Urdos, Urost, Uzan, Uzein, Uzos, Verdets, Vialer, Viellenave-d'Arthez, Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Vignes, Viven.
Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l'eau potable Les mesures listées dans l'annexe 1 s'appliquent pour l'utilisation de l'eau issue du réseau d'eau potable sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers (particuliers, entreprises, collectivités).
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 6 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours ° Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées citées à l'article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 1 AOÛT 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé numériquement par
SAMUEL GESRET 1326517
| ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, O1D.2.5.4.97=NTFR-
1100140176, OU=0002 7110014016,
* OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1326517, G-SAMUEL, SN=GESRET,
1êGESRET CN=SAMUEL GESRET 1326517
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
4/6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 7 ANNEXE
1
(1/2)
—
Arrêté
n°
64-2025-08-21-00007
réglementant
temporairement
les
usages
de
l’eau
potable
sur
les
communes
des
Pyrénées-Atlantiques
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
potable
Usages
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
potable
selon
le
niveau
de
gravité
[plelc|al
Usages
1-
irrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux
interdiction
des
prélèvements
x
Irrigation
agricole
des
cultures
sauf
les
cas
particuliers
:
-maraîchage
et
horticulture
:autorisation
de
20h
à 8h.
-arboriculture
disposant
de
systèmes
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro-aspersion)
:autorisation
de
20h
à 8h.
Arrosage
des
jardins
potagers
re
5
x |
x | x
x
(yc
serres
non-agricoles)
interdiction
de
8h00
à 20h00
interdiction
totale
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
.
.
ier :
XDXIX
*
Jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
Dita
ton
hÉORONOO
- plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans
:arrosages
limités
à 2
fois
verts,
golfs
particuliers
par
semaine
de
20h00
à 8h00,
sous
réserve
de
restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable
Information
Arrosage
des
terrains
de
sport
va,
…
Interdiction
totale
communiqué
|
Interdiction
de
8h00
à 20h00
x |
x |
x
x
(y
compris
aires
d'évolutions
équestres,
de
presse
Sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
ou
international
:arrosage
possible
centres équestres,
hippodromes,
circuits
Arrosage
possible
de
20h00
à 8h00,
limité
à 2
fois
par
semaine
de
20h00
à 8h00,
limité
à 2
fois
par
semaine,
sous
réserve
de
restrictions
plus
motocross,
circuits
vtt)
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
pe
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
des
à l'exception
des
greens
qui
peuvent
être
arrosés
entre
20h00
et
8h00
sous
Arrosage
des
golfs
4
P
réserve
de
restrictions
plus strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
x
|
x
a
un
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
60
X
potable
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
nu
+
|
i
|
et
environnement
2019-2024)
Un registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au
moins
70
%
CO
Ia
RMI
aEes
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pendant
la
période
d'étiage.
Information
:
via
EU
EE
©
x |
x |
x
x
Abreuvement
des
animaux
communiqué
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
de
presse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 8 ANNEXE
1 (2/2)
— Arrêté
n°
64-2025-08-21-00007
réglementant
temporairement
les
usages
de
l'eau
potable
sur
les
communes
des
Pyrénées-Atlantiques
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
potable
Usagers
P= Particulier,
:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
potable
selon
le
niveau
de
gravité
E=
Entreprise,
sages
C=
Collectivité,
Az
Exploitant
agricole
FER
Gr
ET
2 - Lavage
et
ge
interdiction sauf
avec
du
matériel
haute
pression
interdiction
totale
.
-
.
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
x |
X |
x
x
lavage
ae
cu
us
SeE
recyclée),
Sauf
impératif
sanitaire
et
stations
de
lavage
fonctionnant
en
circuit
fermé
TES
Ou
avec
un
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle,
sauf
impératif
sanitaire.
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Information
via
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
communiqué
x
+"
ns
ir
res
RES
interdit
à titre
privé
à
domicile
en
application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
interdiction,
ee
x
|
x
Île
x
|
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
LS
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Sauf
impératif
sanitaire
et
sécuritaire,ou
lié
à des
travaux
et
réalisé
par
.
:
un
nn
une
collectivité
ou
une
entreprise
sauf
motifs
sanitaires
et
sécuritaires
3-Loisirs
|
Remplissage
de
piscines
domestiques
Interdiction
totale
>
i
(de
plus
d'1
mr)
sauf
remise
à niveau
Interdiction
totale
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
ne
RE
va
ns
E
«4
,
E
L
x |
x
public
ilsnséion
interdiction
totale,
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
via
g
;
:
g
communiqué
x |
x |
x
Rd
anen
nr
en
cu
et
de
presse
interdiction
totale
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
Hu
RS
tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
4 -
Activités
artisanales
et
industrielles
Activités
ai tsanaletet
iidustriellss
ne
es
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
pollués
sont
reportées,
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à la
sécurité
publique.
x
x
«
“
:
L
Exploitation
des
installations
classées
pour
|
communiqué
as
RS
;
LL:
Æ
:
ER...
an.
la
protection
de
l'environ
ent
(ICPE)
de
près
Pour
les
ICPE,
se
référer
à l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
ainsi
que
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00007 - Arrêté réglementant temporairement l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 9