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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-252
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le bassin versant du Louts (non réalimenté) - Seuil crise (2 pages) Page 3
64-2025-08-18-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Bassin versant du Saison - Seuil Crise (3 pages) Page 6
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-18-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
bassin versant du Louts (non réalimenté) - Seuil
crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté) - Seuil crise 3
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l’arrêté n°2025-1065 réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l’Adour du 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important, les températures élevées et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté le 4 août 2025 par l’office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire national des étiages des cours d’eau du département des Landes ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté) - Seuil crise 4 CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures temporaires de restriction sont nécessaires pour la préservation de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) dans les cours d’eau non réalimentés du bassin versant du Louts, ses affluents et sa nappe d’accompagnement, à compter du lundi 18 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements
Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappes) dans le bassin du Louts à compter du lundi 18 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Arzacq- Arraziguet, Auriac, Cabidos, Coublucq, Lème, Malaussanne, Méracq, Poursiugues-Boucoue, Thèze, Vignes.
Pau, le 18 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Samuel GESRET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté) - Seuil crise 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-18-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Bassin versant du Saison - Seuil Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison - Seuil Crise 6
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la rupture d’écoulement sur le Laphaure (l’Apaure) et les faibles débits des autres affluents du Saison constatés par l’office français de la biodiversité lors de la visite terrain du 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence de cultures à fortes valeurs ajoutées et les enjeux économiques liés à ces cultures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison - Seuil Crise 7 ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saison, ses affluents, notamment le Laphaure (l’Apaure), le Borlaas, l’Elgabarena et le Lauhirasse, et sa nappe d’accompagnement à compter du lundi 18 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers visés à l’article 2.
Article 2 : Dérogation à l’interdiction de prélèvement
Les cultures suivantes sont autorisées à être irriguées sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement :
• maraîchage, horticulture, et houblon : autorisation de 20h à 8h. • arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Les cultures suivantes sont autorisées à être irriguées uniquement si les prélèvements s’effectuent directement dans le Saison et sa nappe d’accompagnement :
• maïs semence, maïs doux et tabac : autorisation de 20h à 8h, 2 fois par semaine (mise en place de tours d’eau)
• verger de kiwi : autorisation de 20h à 8h
Le Groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du lundi 18 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-23-00001 réglementant les prélèvements dans le Saison est abrogé à compter du lundi 18 août 2025, 18h.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison - Seuil Crise 8 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le président du groupement des irrigants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin- Bideren, Barraute-Camu, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle- Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Sainte-Engrâce, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sauguis-Saint-Étienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
Pau, le 18 août 2025
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Samuel GESRET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-18-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison - Seuil Crise 9