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Arrêté - 16 AP 26EB556
Arrêté - 10 AP 26EB488
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaugeay.
Lien du pdf (Arrêté - 10 AP 26EB488)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EL PRÉFET
Direction
départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB488
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A
AFFICHER
DES
RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu le Code civil ; Vu le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu
l'arrêté du
10 mars 2022 du
préfet de la
région Occitanie,
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du
bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24 avril 2023
modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les débits des
rivières observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté
; Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1
: MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et
secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable :
les mesures sont définies à l'annexe
1
du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-
dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
:
les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou
par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du
présent arrêté.
Zone d’alerte
Mesures de restriction
Date
|
Pr
mous
Niveau ce
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
g
agricole
vigueur
Aume-Gouture
ana
GTSS
| Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | ?1Miet 2026
Gouge
excepté les dérogations accordées
Charente aval
|
Station de
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
Bruant
Chaniers
restant à consommer au 1° juin (volume estival)
|...
Alerte (1)
+ mesures préventives
S'juillet 2026
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
:
Volume hebdomadaire limité à 5
%
du volume
Station de
Alerte
Dont
.
17
Boutonne supra |
moulin de |
renforcée | "°5tantà consommer au t'juin (volume estival | Lt 2026
Châtres
@)
:
+
mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà18h Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au 1°
juin (volume estival)
à
Station de
+ mesures préventives :
ne
MaraisiNard cie
Chaniers + | Alerte (1)
Interdiction d'irriguer tous les jours de 11 h à
he
échelles
19h,
du mercredi 11
h au jeudi 19h,
du samedi 11
h au dimanche 19 h
gen de
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
canal
restant à consommer au 1° juin (volume estival)
à
+ mesures préventives :
ne
Marais Sud de
|
Charente
Lee
dre
.
17 juillet
Rochefort
Seudre
Alerte (1)
Interdiction d' Diner les jours de 11 h à
2026
pese
du mercredi 11 h au jeudi 19 h,
échelles
du samedi 11 h au dimanche 19 h
Piézomètre
volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
_
de Ballans
restant à consommer au 1” juin (volume estival) |, .
:
Lu
Alerte (1)
+ mesures préventives
2 juillet 2026
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
Mesures de communication et de
Piézomètre
sensibilisation de l'OUGC auprès des
47 juillet
Gères-Devise
| de Breuil La |
Vigilance
préleveurs concernés
2026
Réorte
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h à
| ñ
A
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
deu.
Nes ge
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
g
agricole
vigueur
compter du samedi 18 juillet
Piézomètre
Mesures préventives :
48 juillet
Arnoult
de Saint
-
interdiction des prélèvements de 12 h à 18 h à
2026
Agnant
compter du samedi 18 juillet
Station de
volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
:
s
restant à consommer au 1” juin (volume estival)
17 juillet
Seugne
San seun
Alerte (1)
+ mesures préventives
2026
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
Piézomètre de Mortagne
sur
Mesures préventives :
ne
Seudre amont
Gironde /
-
interdiction des prélèvements de 12hà18h
pis
Station de
à compter du samedi 18 juillet
Saint André
de Lidon Station de
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
Seudre
:
restant à consommer au 1* juin (volume estival)
|...
(aval, moyenne)
Saint André
Alerte (1)
+ mesures préventives
Siuillet 2026
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
Piézomètre
Mesures préventives :
ai
Fleuves cotes | de Mortagne
-
interdiction des prélèvements de 12h à 18hà |
"et
sur Gironde
compter du samedi 18 juillet
Station de
Né
Salles
Crise DCR
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 2 juillet 2026
d'Angles
(1)
prélèvements à
usage
agricole dont
le
volume total
autorisé
est compris
entre
5 000 et 20 000
m°:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00. (2)
prélèvements
à
usage
agricole
dont
le volume total
autorisé est compris
entre
5 000
et 20 000
m:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00. Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole sont appliquées.
3
ñ
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
nareurde
Neanse
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole
vigueur
Mesures de communication et de
sensibilisation de l'OUGC auprès des
.
Mirambeau
F
préleveurs concernés
à
Nappe semi-
"Le Joyau"
Vigilance
+ mesures préventives
Siuillet 2026
captive du
interdiction des prélèvements de 12 h à
Turono-
18 h à compter du samedi 18 juillet
sonacien
Mesures préventives :
geule,
=
interdiction des prélèvements de 12 h à
et
g
18 h à compter du samedi 18 juillet
Montpellier de
Mesures préventives :
18 juillet
Médillan "Grand
-
interdiction des prélèvements de 12 h à
2026
Nappe cantive
Font Pz 14"
18 h à compter du samedi 18 juillet
cénomanien
Gémozac
Mesures préventives :
18 juillet
"La Combe des
-
interdiction des prélèvements de 12 h à
2026
Brues"
18 h à compter du samedi 18 juillet Mesures de communication et de
s.
Port d'Envaux
sensibilisation de l'OUGC auprès des
jee
"Ancienne
Vigilance
préleveurs concernés
9 juillet 2026
Laiterie Pz"
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12 h à Mesures de restriction
Date
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
agricole
vigueur
Indicateur de
Niveau de
Zone d'alerte
référence
gravité
18 h à compter du samedi 18 juillet Mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des
préleveurs
concernés
a
+ mesures
préventives
S juillet
2026
interdiction des prélèvements de 12 h à
18 h à compter du samedi 18 juillet
Saint-Vaize "Lambert Pz"
Vigilance
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l’article
1
sont applicables à compter du vendredi
17 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de
cause,
elles prendront fin
le 31
octobre 2026
à 24
heures,
date de fin
de gestion
estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté n°26EB467 du 09 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires ou
leurs ayants droit
ne
pourront prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque en
raison
des
mesures
précédents ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre,
dans l'intérêt de la salubrité publique,
de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article
6
:
RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un
recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :htins //vigieau qouv fr/ Ilest adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article 8 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services de
l'eau
et de
la
nature,
la
cheffe du
service
départemental de
l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 16 juillet 2026 Le
préfet,
Miche}
PROSIC ANNEXE 1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d’eau hors irrigation, réseau d'eau
potable et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
Interdit
jardins potagers
Interdit
(y compris serres non-
de 13h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage
des
espaces verts, golfs
Interdiction totale
particuliers (Ilots de
(sauf cas particulier des plantations d'arbres
fraîcheurs où jardins
et arbustes de moins de 3 ans - interdiction
remarquables gérés
Interdit
de 8h00 à 20h00 et
par des collectivités :
de 8h00 à 20h00
arrosages limités à 2 fois par semaine de
une adaptation
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
moins stricte peut être
:
:
plus strictes nécessaires
Ts
Information via
:
:
intégrée dans les
nn
pour l'alimentation en eau potable)
ares
communiqué de
arrêtés
cadres
sur
la
presse
base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Interdiction totale
sauf
pour
terrains
de
Arrosage des terrains
sport d'enjeu national
de sport (y compris
ou
aires
Interdit
international : Interdit
de 8h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00 et
d’évolutions équestres,
Interdit
centres équestres,
de 13h00 à 20h00
{et limité à 2 nuits par|
limité à 2 nuits par
hippodromes, circuits
semaine
semaine
motocross, circuits
VTT)
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau
potable Usages
Arrosage des golfs (conformément à
l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels Lavage de véhicules et
engins nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage
de
piscines
accueillant du
public
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à l'exception des
Interdiction
greens
qui
peuvent
Interdiction
d'arroser les terrains
être arrosés
ï
FE
entre 20h00 et 8h00
d'arroser les terrains
de golf
.
‘
:
sauf en cas de pénurie
de golf
à l'exception des
d'eau
de 8h00 à 20h00
greens et des
+
départs
potable
Réduction de la
+
Réduction = Se
:
:
consommation
consommation
Réduction de la
:
Lo
:
hebdomadaire d'eau
hebdomadaire d'eau]
consommation
d'au moins 70 %
de 30%
hebdomadaire d'eau
°
%
:
:
de 60%
Un registre de
Un
registre
de
ZI
sx
:
prélèvement devra
prélèvement devra
Un registre de
2
:
à
à
ET
être rempli
être rempli
prélèvement devra
:
:
:
hebdomadairement
hebdomadairement
être rempli
:
:
n
pendant la période
pendant la période | hebdomadairement
Je
d'étiage.
endant la période
d'étiage.
Es
P
:
Les relevés de
d'étiage.
.
compteurs doivent être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdit
Interdiction totale
sauf avec du matériel haute pression
sauf impératif
ou avec un système de recyclage de l'eau
sanitaire
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire
Affichage obligatoire de l'arrêté de
de l'arrêté de
restriction en vigueur
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf
impératif
sanitaire
Interdiction
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
sauf impératif
ou lié à des travaux
sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
Interdiction totale
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS Usages
Vidange de piscines Alimentation des
fontaines publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement des douches
de
plages
et
tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c
et d de l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale Interdiction totale
Usages ICPE :
Usages
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles de bon usage d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.