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Arrêté - 12 AP 25EB544
Arrêté - 16 AP 26EB556
Arrêté - 22 AP 26EB638
Arrêté - 08 AP 26EB465
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaugeay.
Lien du pdf (Arrêté - 08 AP 26EB465)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EL PRÉFET
Direction
départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté gs ï s Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB465
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu le Code civil ; Vu le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté du
10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie,
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24 avril 2023 modifié
le 7
mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits des
rivières observés aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté
; Considérant
qu'une
sollicitation
importante de
la
ressource en
eau
serait de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : -
pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
: les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous
(2).
Sont concernés les prélèvements
pour l'irrigation
agricole
réalisés à
partir des eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Mesures de restriction
Date
Zone d’alerte
Inccatour de
Nes ps
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole (2)
vigueur
Station de
Mesures de communication et de
Marais Nortde |
Chaniers +
Vigilance |
sensibilisation de l'OUGC auprès des | 8 juillet 2026
échelles
préleveurs concernés
Mesures de communication et de
sensibilisation de l'OUGC auprès des
préleveurs concernés + mesures préventives :
Station
de
Chaniers + canal
Marais Sud de
| Charente Seudre
Rochefort
écluses de
Vigilance
Interdiction d'irriguer tous les jours de
| 8 juillet 2026
Bellevue +
11hà19h,
du mercredi 8 juillet 11
h au jeudi 9
échelles
se juillet
19
h,
du samedi 11
h au dimanche 19h
volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant
à consommer au 1* juin
Antenne-
Piézomètre de
(volume estival)
ii
Rouzille
Ballans
Alerte
+ mesures préventives
2 juillet 2026
interdiction des prélèvements de 12h à
18h
Charente aval
Station de
+.
mn
Bruant
Chaniers
Vigilance
25 juin 2026
Station de Saint
ni
se
Seugne
Seurin de Palenne | Vigilance
Mesures de communication et de
18 juin 2026
sensibilisation de l'OUGC auprès des
Station de moulin
ei
réleveurs concernés
Le
Boutonne supra
de Châtres
Vigilance
p
25 juin 2026 |
Piézomètre de
Gères-Devise | Bei La Réorte
:
:
L
Piézomètre de
Pmouts
Saint Agnant
:
h
:
Piézomètre de Mortagne sur
Seudre amont | Gironde / Station
:
-
-
de Saint André de
Lidon Mesures de restriction
Date
spécifiques aux prélèvements à usage |
d'entrée en
agricole (2)
vigueur
Indicateur de
Niveau de
Zone d'alerte
référence
| gravité (1)
Seudre
Station de Saint
(aval, moyenne) |
André de Lidon Piézomètre de
Fleuves côtiers
Mortagne
sur
-
-
-
de
Gironde
Gironde
Volume hebdomadaire restreint à 5 % du
A
volume estival autorisé
Aume-Couture
"Rue
Te
+ mesure préventive :
25 juin 2026
Interdiction d'irriguer 3 j/semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Station de Salles
:
Interdiction des prélèvements pour
a
Né
d'Angles
Crise DCR
l'irrigation
2 juillet 2026
Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
ndcatour de
Ness de
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole (2)
vigueur
Mirambeau
Nappe semi-
M
.
=
.
-
captive du
Le Joyau
Turono-
Neuillac
:
:
:
conacien
“Bourg
Pz"
Montpellier
de
.
Médillan
"Grand
-
-
-
Nappe
captive
|
Font
Pz
14"
de l'Infra-
cénomanien
Gémozac
"La Combe des
-
-
-
Brues"
Port
d'Envaux
"Ancienne
-
-
-
Nappe captive
Laiterie Pz"
du Cénomanien
Saint-Vaize "Lambert Pz"
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1
sont applicables à compter du mercredi
8 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause,
elles
prendront fin
le
31
octobre 2026
à 24
heures,
date de fin
de gestion estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté n°26EB449 du 02 juillet 2026 est abrogé à
la date d'application du présent arrêté précisée à
l'article 2.
Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires
ou
leurs ayants droit ne
pourront prétendre à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque en
raison
des mesures
précédents ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse des débits d'étiage,
l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique,
de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
: www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du
recours n'ont pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat étant assuré
sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime htips://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-t-Etat/Environnement-risque
turels-et-technologiques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :htios
//vigieau gouv fr/
Ilest adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article 8 : EXÉCUTION Le Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
Délégué
inter-services de
l'eau
et de
la
nature,
la
Cheffe du
service départemental de
l'office
français de
la
biodiversité,
la
Directrice départementale de
la sécurité publique,
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 7 juillet 2026 Le Préfet,
fr} Michel
PROSIC ANNEXE 1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d’eau hors irrigation, réseau d’eau
potable et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
jardins potagers
(y compris serres non-
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces
verts,
golfs
particuliers (Ilots de fraîcheurs ou jardins remarquables gérés par des collectivités :
une adaptation
moins stricte peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Arrosage des terrains de
sport
(y
compris
aires
d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits
VTT)
Information via communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Arrosage des
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction
totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans- interdiction
de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau
potable Usages
Arrosage des golfs (conformément à
l'accord
cadre
golf
et
environnement 2019-
2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels
Un registre de
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à l'exception des greens
qui
peuvent
Interdiction
être arrosés
Interdiction
:
d'arroser les terrains
entre 20h00 et 8h00
d'arroser les terrains
de golf
:
:
:
sauf en cas de pénurie
de golf
à l'exception des
d'eau
de 8h00 à 20h00
greens et des
+
départs
potable
ne
P
+ Réduction de la
Réduction de la
+
:
n
P
n
consommation
consommation
Réduction de la
un
.
:
hebdomadaire
d'eau
hebdomadaire d'eau]
consommation
,
:
:
d'au moins 70 %
de 30%
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs, voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
£a
:
rélèvement devra
prélèvement devra
Un registre de
Pre
eu
eV
à.
4
être rempli
être rempli
prélèvement devra
:
R
à
:
hebdomadairement
hebdomadairement
être rempli
ndant la
période
pendant la période | hebdomadairement
pe
d'étia à
d'étiage.
pendant la période
ge à
d'étiage
Les relevés de
ge.
compteurs
doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdit
Interdiction totale
sauf avec du matériel haute pression
sauf impératif
ou avec un système de recyclage de l'eau
sanitaire
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux
sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf impératif
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction
totale
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c
et d de l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Vidange de piscines Alimentation des
fontaines
publiques et
inst
% ai
; P
aq
Interdiction totale
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
Fonctionnement des douches de plages et
Interdiction totale
tout
autre
dispositif
analogue
Usages
ICPE
:
nu
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Sensibiliser les
Exploitation des
exploitants ICPE aux
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
installations classées
|
règles de bon usage
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
pour la protection de
|
d'économie d'eau
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
l’environnement
Se référer à leur
sécurité publique.
(ICPE)
arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.