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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ref

201

524

Berger-Levrauli

(1309)

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 JANVIER 2025

ré Membres composant le Conseil Municipal : 27

Membres en exercice : 27

Membres présents i 14

Membres absents excusés et représentés

Membres absents excusés

Membres absents uw

w

La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

Etaient Présents : Céline AMUSAN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane

DIACCI, Annick HATIF LE MERCIER, Daniel MAGLOIRE, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa

MOURAH, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE , Frédéric ROCHER, Saïd TBATOU

Etaient excusés et représentés :

Marianne BALAU a donné pouvoir à Frédéric ROCHER

Fernando FRANCA a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT

Myriam GONCALVES a donné pouvoirà Gwenaëlle DETERRE

Jacqueline MONTOUX a donné pouvoir à Eliane DIACCI

Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE

Sylvie PROCHILO a donné pouvoir à Moustafa MOURAH

Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN

Etaient absents excusés : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLERIN, Nadia HERVIEU

Etaient absents : Christophe DZIAMSKI, Laurent MENTEC, Isabelle REINE

Nombre de conseillers en exercice : En exercice : 27 Présents : 17 Votants : 22

Madame Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024

Le procès-verbal de la séance du27 novembre 2024 est adopté à l'unanimité

Affaire n° 1 — Modification de la délibération 77/317/24/114 Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2025

Lors du conseil municipal du 27 novembre 2024, l'autorisation d'engagement de dépenses

d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2025 a été votée. Il s’agit de la délibération

N°77/317/24/114.

Pour rappel :

Pour le budget principal de la ville, le quart des crédits de N-1 s'établit de la façon suivante :

25% de 4 465 951,33 € soit 1 116 487,83 €

L'autorisation votée s'élevait à 1 116 487 € avec la répartition suivante :

Articles Montant

Frais d'études, d'élaboration , de

modification et de révision des | Révision du PLU (Plan Local

202 | documents d'urbanisme d'Urbanisme) 40 000,00 €

RER LI NOTES R 40 000,00€

Frais études divers, plans

2031 | Frais d'études topographiques 20 000,00 €

2031 Études de sol rue Marchais Canet 8 000,00 €

re OT LE 2031 28 000,00 €

Enveloppe frais insertion pour les

2033 | Frais d'insertion marchés d'investissement 7 000,00 €

Achat du bâtiment restaurant aux armes

21321 | Immeuble de rapport de la ville 300 000,00 €

Installations générales,

agencements , aménagements

des constructions (bâtiments Enveloppe si nécessité de travaux sur

21351 | publics) divers bâtiments 20 000,00 €

Travaux bardages au gymnase 15 000,00 €

TOTAL ARTICLE 21351 3 35 000,00€

Réfection du parking de la

2152 | Installations de voirie kinésithérapeute 141 365,00 €

D TOTALARNGEZSD 141 365,00 €

àRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Autres installations, matériel et | Enveloppe si nécessité d'acheter de

2158 | outillage techniques l'outillage 3 000,00 €

TOTAL ARTICLE 2158 3 000,00 €

Enveloppe si nécessité de changer des

21838 | Autre matériel informatique PC 10 000,00 €

TOTAL ARTICLE 21838 10 000,00 €

Matériel de bureau et mobilier | Enveloppe si nécessité de d'acheter du

21841 | scolaires mobilier scolaire 2 000,00 €

TOTAL ARTICLE 21841 2 000,00 €

Autres matériels de bureau et Enveloppe si nécessité de d'acheter du

21848 | mobiliers mobilier de bureau 2 000,00 €

TOTAL ARTICLE 21848 2 000,00 €

Autres immobilisations Enveloppe si besoin d'acheter du

2188 | corporelles matériel divers 10 000,00 €

2188 Mobilier urbain pour les entrées de ville 48 000,00 €

2188 Bancs pour la ville 10 000,00 €

. TOTAL ARTICLE 2188 s É 68 000,00 €

2313 | Constructions Réhabilitation biscuiterie Rousseau 430 122,00 €

2313 Enveloppe travaux église si nécessité 50 000,00 €

TOTAL ARTICLE 2313 480 122,00 €

Ilest proposé aux membres du conseil municipal les modifications suivantes :

-de supprimer les 40 000 € pour la révision du PLU à l’article 202, en effet les crédits pour la révision

du PLU sont passés en restes à réaliser 2024.

-d’ajouter 40 000 € en frais d’études pour le suivi des travaux à la biscuiterie.

Le tableau modifié est donc le suivant :

Type de dépenses Montant

duPLU {PR L j

202 | decuments-d'urbanisme d'Urbanisme} —————49-000,00-€

FOTALARHGLE 202 ee

Frais études divers, plans

2031 | Frais d'études topographiques 20 000,00 €

2031 Études de sol rue Marchais Canet 8 000,00 €

2031 Suivi des travaux de la biscuiterie 40 000,00 €

TOTAL ARTICLE 2031 68 000,00 €Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

21321 | Immeuble de rapport

Frais d'insertion

Installations générales,

agencements , aménagements

des constructions (bâtiments

21351 | publics)

Enveloppe frais insertion pour les

marchés d'investissement

Achat du bâtiment restaurant aux armes

de la ville

Enveloppe si nécessité de travaux sur

divers bâtiments

300 000,00 €

20 000,00 €

21841 | scolaires

Installations de voirie

Autres installations, matériel et

outillage techniques

Autre matériel informatique

Matériel de bureau et mobilier

Autres matériels de bureau et

| mobiliers

Autres immobilisations

Travaux bardages au gymnase

Réfection du parking de la

kinésithérapeute

Enveloppe si nécessité d'acheter de

l'outillage

Enveloppe si nécessité de changer des

Enveloppe si nécessité de d'ai

mobilier scolaire

Enveloppe si nécessité de d'acheter du

mobilier de bureau

Enveloppe si besoin d'acheter du

000,00 €

3 000,00 €

10 000,00 €

2 000,00 €

2188 | corporelles matériel divers 10 000,00 €

2188 Mobilier urbain pour les entrées de ville 48 000,00 €

2188 Bancs pour la ville 10 000,00 €

2313 | Constructions Réhabilitation biscuiterie Rousseau 430 122,00 €

Enveloppe travaux église si nécessité

Z FR

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

50 000,00 €Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)

ARTICLE UN :

Modifie la délibération n° 77/317/24/114 du 27 novembre 2024 portant adoption Autorisation

d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de la ville dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent avant le vote du budget primitif 2025 ; de la façon

suivante :

-de supprimer les 40 000 € pour la révision du PLU à l’article 202, en effet les crédits pour la révision

du PLU sont passés en restes à réaliser 202.

-d’ajouter 40 000 € en frais d'études pour le suivi des travaux à la biscuiterie soit 68 000 € au total à

l’article 2031.

ARTICLE DEUX :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

l’attente de l’adoption du budget primitif principal de la ville 2025, dans la limite des crédits détaillés

en article deux.

ARTICLE TROIS :

Dit que les autorisations de dépenses sont les suivantes :

Achat du bâtiment restaurant aux armes de

Articles Libellés Type de dépenses Montant

2031 | Frais d'études Frais études divers, plans topographiques 20 000,00 €

2031 Études de sol rue Marchais Canet 8 000,00 €

2031 Suivi des travaux de la biscuiterie 40 000,00 €

Fe ss É 0 d ‘68 000,00€

Enveloppe frais insertion pour les marchés

2033 d'investissement 7 000,00 €

7 000,00 €

la ville 300 000,00 €

: 300 000,00 €

Installations générales,

agencements , aménagements des | Enveloppe si nécessité de travaux sur divers

21351 | constructions (bâtiments publics) bâtiments 20 000,00 €

Travaux bardages au gymnase 15 000,00 €

_____ TOTAL ARTICLE 21351 35 000,00 €

Installations de voirie Réfection du parking de la kinésithérapeute 141 365,00 €

Autres installations, matériel et Enveloppe si nécessité d'acheter de

2158 | outillage techniques l'outillage 3 000,00 €

É TOTAL ARTICLE 2158 3 000,00 €

21838 | Autre matériel informatique Enveloppe si nécessité de changer des PC 10 000,00 €

5Ref.

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Enveloppe si nécessité de d'acheter du

mobilier scolaire

Matériel de bureau et mobilier

21841 | scolaires

Autres matériels de bureau et Enveloppe si nécessité de d'acheter du

21848 | mobiliers mobilier de bureau

Enveloppe si besoin d'acheter du matériel

2 000,00 €

2 000,00 €

2188 | Autres immobilisations corporelles | divers 10 000,00 €

2188 Mobilier urbain pour les entrées de ville 48 000,00 €

2188 Bancs pour la ville 10 000,00 €

2313 | Constructions Réhabilitation biscuiterie Rousseau 430 122,00 €

2313 Enveloppe travaux église si nécessité

Affaire n° 2 — Evaluation de l’artificialisation des sols

50 000,00 €

En vertu de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Mormant

doit évaluer l'état d'artificialisation des sols sur son territoire. Conformément à l'article 192 de la loi Climat et Résilience, l'artificialisation est définie comme :

"l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses

fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son

occupation ou son usage."

Pour cela un tableau et une carte jointe permettent de comprendre les enjeux de ce processus qui

diminue les espaces naturels.

Pour Mormant on constate que les espaces artificialisés entre 2011 et 2023 ont progressé de 2,93 %

de la superficie totale de la commune. Cette proportion est détaillée en fonction des secteurs

géographiques et des activités principales sur la carte jointe.

Cela correspond en valeur absolu à 486 400 m? consommés dont :

92 268 m? pour l’habitat

378 581 m° pour les activités commerciales

6 820 m° pour les surfaces mixtes

8 730 m° pour les infrastructures (routes et voies ferrées)iv)

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Adopte le rapport joint sur l’artificialisation des

sols de la commune de Mormant.

Affaire n° 3 — Mise en conformité de la voirie communale

domaine public.

Il convient donc de corriger cette incohérence

afin de réintégrer les voiries concernées dans le domaine public

communal.

Cette opération permettra également à la commune

d'obtenir un calcul conforme des dotations versées par l’État, dont

l’une des bases de calcul est la longueur des voiries.

Il'est donc demandé au Conseil municipal

de transférer dans le domaine public les voiries mentionnées

dans la présente délibération.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Décide de classer les rues suivantes dans le domaine

public de la commune Pour un total de 5 308 mètres linéaires.

adresse linéaires

ml

rue Hector Berlioz 81

rue Jean Jaurès 691

rue André Brunnet 172

rue Claude Debussy 234

rue Camille Saint-Saëns 167

rue du Marais 65

rue du Bosquet 120

rue Rosa Bonheur 98

rue Simone Veil 230

rue Suzanne Valadon 87

rue Maurice Martin 317

rue Denis Papin 227

rue des Pyrénées 233

rue du Jura 353

rue des Alpes 372

rue Guigneveaux 625

rue des Ardennes 30

rue des Chardonnerets 399

impasse Jean-François Millet 75

impasse des Noyers 113

rue des Closeaux 261

rue Château de la grenouille 283

cour de la plaine 75

total 5308Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Affaire n° 4 : signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la

livraison et la fourniture de prestations alimentaires en liaison froide

Afin de faciliter la gestion du marché pour la fourniture et la livraison de prestations alimentaires en

liaison froide, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation

des marchés, le Syndicat Pédagogique de Villefermoy, le SIRPREV, la Commune de Grandpuits-Bailly-

Carrois, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et la Commune de Mormant souhaitent

passer un groupement de commande en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande

Publique.

Une convention doit être établie entre le Syndicat Pédagogique de Villefermoy, le SIRPREV, la

Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et la

Commune de Mormant pour définir les modalités de fonctionnement du groupement conformément

à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.

La Communauté de Commune de la Brie Nangissienne sera coordonnatrice de groupement. Ainsi, c'est

la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes qui sera compétente. La

Commission d'Appel d'Offres est présidée par son représentant.

Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au groupement de commandes entre le

Syndicat Pédagogique de Villefermoy, le SIRPREV, la Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois, la

Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et la Commune de Mormant

DECISIONS DU MAIRE :

Décision 24/121 : Signature d’un contrat avec CODRA pour la révision du PLU

Décision 24/122 : Ajout encaissement Gens du Voyage

Décision 24/123 : Demande aide financière de l'Etat — Réhabilitation biscuiterie

Décision 24/124 : Signature d’un marché public de services pour l’entretien des espaces verts de la

commune avec la société Groupe LOISELEUR

Décision 24/125 : Fongibilité des crédits

Décision 24/126 : Tarif galette dansante

Décision 24/127 : Demande aide de l'Etat pour projet: réhabilitation bâtiment principal de la

biscuiterie pour création d’un cabinet médical

La séance est levée à 19 heures 12

Gwenaëlle DETERRE

Secrétaire de séance

ve