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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 4 fevrier 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 4 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2026
ge Membres composant le Conseil Municipal : 27
Membres en exercice ! 27
Membres présents £ 17
Membres absents excusés et représentés ; 5
Membres absents ; 5
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient Présents: Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI
Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER,
Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Pierre-Yves
NICOT, Sylvie PROCHILO, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER.
Etaient excusés et représentés :
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Carine CALMON-PLANTIN a donné pouvoir à Jean-Yves RAVENNE
Sylvain CLERIN a donné pouvoir à Isabelle REINE
Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE
Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN
Etaient absents: Céline AMUSAN, Nadia HERVIEU, Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC, Saïd
TBATOU
Myriam GONCALVES est nommée secrétaire. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2025 est adopté à l’unanimité
Affaire n°1 : Création de postes d’agents recenseurs
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2025 vous avez accepté la création de 8 postes
temporaires pour le recensement de la population 2026.
L'organisation des opérations ayant été supervisée par l'INSEE, il est demandé à la commune
de prévoir la création d’une zone pour le Foyer résidence et l’'EHPAD.
C'est pourquoi, il est demandé au conseil de compléter la délibération pour augmenter d’un
agent le nombre d'agent recenseur passant ainsi de 8 à 9.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DÉCIDE de recruter 1 agent recenseur de plus pour le recensement 2026
- PRÉCISE que les 9 agents recenseurs recevront :
- 50 € forfaitaire pour chaque demi-journée de formation
- 50 € forfaitaire pour chaque tournée de reconnaissance ou de vérification
- 1.5€ forfaitaire par bulletin individuel collecté
- 2€ forfaitaire par feuille de logement collectée dans la commune
Affaire n° 2 : Réintégration au service de médecine préventive et professionnelle du centre de gestion
de Seine-et-Marne
Depuis 2024 la collectivité n’était plus accompagnée par le CDG77 dans le cadre de la médecine préventive
et professionnelle en raison de leur difficulté à recruter des médecins du travail.
Nous avons été informés le 23 janvier 2026 que la collectivité pouvait réintégrer le service de médecine
préventive et professionnelle.
Pour ce faire une délibération doit être prise puis une convention annuelle doit être établie entre la
collectivité et le CDG77.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1 :
De solliciter le Centre de Gestion de la Seine-et-Marne pour bénéficier de la prestation
médecine de prévention qu'il propose aux collectivités dans sa convention cadre à compter de
l’année 2026; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante d'adhésion au service de
Médecine Professionnelle et Préventive
Article 3 :
De préciser que cette délibération restera en vigueur tant que les modalités décrites dans les
annexes jointes à la présente délibération n’évoluent pas en termes d’organisation et de coûts.
Affaire n°3 : Achat de la parcelle A 866 — 1 rue Maurice Martin
La circulation des véhicules débouchant au 1 rue Maurice Martin sur la rue Charles De Gaulle
est de nature à mettre en danger les cyclistes qui viennent du magasin Leclerc sur la piste
cyclable car ils ne peuvent pas être vus par les voitures qui souhaitent s'engager sur la rue
Charles de Gaulle.
Pour remédier à cette difficulté, il a été proposé au riverain de céder une petite parcelle de son
terrain (6m?) pour donner de la visibilité au carrefour.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette proposition d’achat et
d’autoriser M. le Maire à acquérir ce terrain sur la parcelle, cadastrée À 866 au 1, rue Maurice
Martin pour 1 € et de prendre en charge les frais d’acte.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la
parcelle cadastrée À 866, d’une superficie de 6m?, au 1, rue Maurice Martin, à Mormant pour
un montant de 1 € hors frais de notaire ; ceux-ci seront pris en charge par la commune.
Donne délégation à M. le Maire ou Mme DIACCI, première adjointe, en cas d'absence de M. le Maire pour signer les actes notariés de cette vente
Affaire n° 4 : Acquisition d'un bien par voie d'expropriation
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de procéder à l’acquisition d’un
terrain destiné à la poursuite de la trame verte sur la commune, en assurant la connexion entre le parc du Moulin et le parc de Valadon.
La parcelle concernée est celle faisant l’objet d’un emplacement réservé au Plan local
d'urbanisme (PLU), située rue du Moulin, cadastrée section AB n°787, d’une superficie de 263 mi.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, un échange obligatoire avec le propriétaire a
permis de confirmer le maintien de cet emplacement réservé par la commune et de constater
que le montant demandé, fixé à 85 000 €, soit 323,19 € le m?, n’était pas conforme aux prix habituellement pratiqués dans ce secteur.
Une proposition d’acquisition à hauteur de 25 000 € a été formulée par la commune. Celle-ci a
été rejetée à ce stade par le propriétaire, mettant fin à la phase amiable engagée à sa demande pour la reprise de l'emplacement réservé. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conformément à l’article R.112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les
travaux projetés sur cette parcelle permettront la création d’une entrée ouverte au public ainsi
qu’un accès conforme aux normes applicables aux véhicules de secours et de sécurité.
Pour cela, il est prévu l'aménagement d’un portail et la réalisation d’une voirie afin d'assurer
une circulation adaptée, interdite aux cyclomoteurs et motocyclettes et la fermeture du parc en soirée.
Le périmètre de l'opération est strictement limité à la parcelle cadastrée section AB n°787,
d’une superficie de 263 m? dont le plan est joint ci-dessous.
341. Modification de l'emplacement réservé N°1
Dans le cadre de la modification du PLU. l'emplacement réservé N° 1 dévolu à un
cheminement piéton est élargi. En effer. celui-ci doit constituer l'entrée du Pare Valadon situé
à l'arrière et nécessite une emprise plus importante
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
par 19 voix Pour et 3 Abstentions (C. DZIAMSKI, 1. REINE (2 voix))
AUTORISE Monsieur le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité
publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de
l'expropriation du terrain sis AB 787. Rel. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Affaire n° 5 : Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement du budget principal de
la ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent avant le
vote du budget primitif 2026
La commune a la possibilité d'engager des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget
primitif (BP) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour se faire, une délibération doit être prise.
Cette délibération peut être prise en cas d'absence de vote du BP avant le 1° janvier de l’année
N et jusqu’à l’adoption du BP (au plus tard le 15 avril année N) pour pallier un besoin urgent et
exceptionnel. Elle ne peut s'appliquer qu’à compter du 1° janvier de l’année N.
Elle doit préciser le montant réel de l'engagement et son affectation ventilée par chapitre et
article budgétaire d'exécution qui seront repris au même compte dans le BP année N. Ces crédits
ouverts par anticipation ne peuvent excéder le quart (25%) des crédits ouverts au budget de
l’année antérieur (N-1).
Les dépenses de la section d'investissement pouvant être prises en compte sont celles votées au
budget N-1 (BP+BS+DM) et non pas celles issues du seul BP. En revanche, les crédits inscrits au
remboursement de la dette, aux restes à réaliser (RAR) et aux reports ne doivent pas être retenus
pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et
liquidées.
Une délibération de portée générale est à exclure.
Pour le budget principal de la ville, le quart des crédits de N-1 s'établit de la façon suivante :
25% de 4 891 153,98 € soit 1 222 788,50 €
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du
budget primitif du budget principal de la ville du nouvel exercice,
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 2 Abstentions (C.
DZIAMSKI, 1. REINE)
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
l'attente de l’adoption du budget primitif principal de la ville 2026, dans la limite des crédits détaillés en article deux.
ARTICLE DEUX :
Dit que les autorisations de dépenses sont les suivantes : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Frais d'études, d'élaboration de
modifications et de révisions des
202 documents d'urbanisme Avenant PLU 1 890,00 €
TOTAL ARTICLE 202 1 890,00 €
Frais études divers, plans
2031 Frais d'études topographiques si besoin 28 000,00 €
TOTAL ARTICLE 2031 28 000,00 €
Enveloppe frais insertion
pour les marchés
2033 Frais d'insertion d'investissement 7 000,00 €
TOTAL ARTICLE 2033 7 000,00 €
2121 Plantations Aménagement d'un massif 4 000,00 €
TOTAL ARTICLE 2121 4 000,00 €
Installations générales, Enveloppe si nécessité de
agencements , aménagements des | travaux sur divers
21351 constructions (bâtiments publics) bâtiments 20 000,00 €
21351 Travaux locaux actenium 66 820,00 €
Réparation pignon église
21351 maçonnerie 15 202,00 €
Réparation pignon église
21351 couverture 13 700,00 €
TOTAL ARTICLE 21351 115 722,00 €
21534 Réseaux d'électrification Pose de 13 mâts 34 655,00 €
Candélabre carrefour feu
21534 RD319 11 000,00 €
TOTAL ARTICLE 21354 45 655,00 €
Achat de panneaux de
2152 Installations de voirie signalisation 2 000,00 €
TOTAL ARTICLE 2152 2 000,00 €
Autres installations, matériel et Enveloppe si nécessité
2158 outillage techniques d'acheter de l'outillage 4 000,00 €
TOTAL ARTICLE 2158 4 000,00 €
Enveloppe si nécessité de
21838 Autre matériel informatique changer des PC 10 000,00 €
TOTAL ARTICLE 21838 10 000,00 €
Enveloppe si nécessité de
Matériel de bureau et mobilier d'acheter du mobilier
21841 scolaires scolaire 2 000,00 €
TOTAL ARTICLE 21841 2 000,00 €
Enveloppe si nécessité de
Autres matériels de bureau et d'acheter du mobilier de
21848 mobiliers bureau 2 000,00 €
Autres matériels de bureau et 2 fauteuils pour
21848 mobiliers aménagement de poste 3 545,00 €
TOTAL ARTICLE 21848 5 545,00€ Enveloppe si besoin
d'acheter du matériel
2188 Autres immobilisations corporelles | divers 10 000,00 €
Alarme TCM école Jean de
2188 Autres immobilisations corporelles _ | la Fontaine 3822,00€
2188 Autres immabiliatinne rarnorellas | Lame nour la neige samnone Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
2188 Autres immobilisations corporelles _ | Saleuse portée 4765,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles | Pots colorés pour fleurs 1 900,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles | Vidéoprojecteur école 1 700,00 €
2313
TOTAL ARTICLE 2188 27 887,00 €
Avenant marché de
travaux de réhabilitation
de la biscuiterie
biscuiterie 79 405,00 €
TOTAL ARTICLE 2313 79 405,00 €
Affaire n°6 : EAU POTABLE — PRINCIPE DE RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le futur exploitant du service public d’eau potable, transmis aux membres de
l'assemblée le 29 janvier 2026 et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des
collectivités territoriales.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour
l'exploitation de son service public d’eau potable à compter du 1er aout 2027 une durée de 10
ans en offre de base et 12 en option.
Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant
entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire ou à l’un des représentants par
délégation, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article
L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Autorise le Monsieur le Maire ou l’un des membres de l'Exécutif par délégation, à
prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de
service public.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affaire n°7 : ASSAINISSEMENT — PRINCIPE DE RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le futur exploitant du service public d'assainissement, transmis aux membres de
l'assemblée le 29 janvier 2026 et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des
collectivités territoriales.
Vote : Le Conseil Municipal , Après en avoir délibéré, à l’unanimité Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Article 1 : Adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour
l'exploitation de son service public d'assainissement à compter du 1er aout 2027 une durée de
10 ans en offre de base et 12 en option.
Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant
entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire ou à l’un des représentants par
délégation, d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article
L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Autorise le Monsieur le Maire ou l’un des membres de l'Exécutif par délégation, à
prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de
service public.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affaire n°8 : Remboursement de frais
Lors de la fête de Noël de Mormant, le samedi 13 décembre, il a fallu modifier en urgence la
programmation du spectacle final suite à la maladie des artistes le jour même.
Un spectacle de substitution a été programmé en urgence avec plus d'artistes (mais sans changement
de tarif).
Cependant, même s’il avait été prévu des encas pour les artistes, la hausse de leur nombre a obligé
la responsable de service à acheter des compléments avec accord de sa hiérarchie.
Ainsi, le montant de 41 € TTC doit être remboursé à l'agent qui a complété la commande déjà passée.
Il est donc proposé au conseil d'accepter de rembourser l’agent communal du montant de 41 € TCC
pour les encas complémentaires achetés le samedi 13 décembre 2025 au profit des artistes du
spectacle final.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de rembourser les frais avancés par l’agent communal pour les artistes du tableau final
du spectacle du 13 décembre 2025 pour un montant de 41 € TTC
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours.
Affaire n°9 : Prise en charge des frais liés à un sinistre du 26 décembre 2025 engageant la
responsabilité de la Commune en dommages matériels
Une délibération avait été prise lors du conseil municipal du 23 janvier 2024, pour permettre
la prise en charge des « petits » sinistres en dommages matériels, inférieurs à 300,00 € TTC par
sinistre, qui engagent la responsabilité de la Commune. Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
En effet, compte tenu des montants des préjudices et de l'augmentation de la sinistralité en
responsabilité communale induite, si ceux-ci sont déclarés, il est préférable de prendre en
charge intégralement ces sinistres.
Le 26 décembre dernier, le véhicule d’un administré a été endommagé suite à la chute d’un
morceau de la façade de l’église sur celui-ci.
Le sinistre est pris en charge par son assureur, cependant une franchise de 350,00 € reste à
charge de l’administré.
Ainsi, il convient de prendre en charge cette franchise sur présentation de justificatifs. Le
remboursement sera réalisé par mandat administratifà hauteur de 350,00 €.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de prendre en charge cette dépense.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE UN :
DECIDE la prise en charge par la Commune de la franchise du sinistre du 26 décembre 2025,
s’élevant à 350,00 €.
ARTICLE DEUX :
DIT que l’administré victime de ce sinistre sera remboursé sur présentation de justificatifs.
DECISIONS DU MAIRE :
Décision 25/111 : Avenant n°1 Marché parking des Tilleuls avec COLAS
Décision 25/128 : Ajout dans la régie d’avances
Décision 25/129: Signature contrat de prestation de services avec TNS Informatique
pour vidéoprotection
Décision 25/130 : Signature baux avec la Fondation HARDY pour le 5 rue du Général
Leclerc
Décision 25/131 : Signature contrat QUALICONSULT — mission contrôle technique
Biscuiterie
Décision 25/132 : Droits de place pour Foodtruck du Samedi 13 décembre 2025
Décision 25/132 : Remboursement aux 3 familles - voyage Séniors
Décision 25/134 : Demande de subvention auprès de l’Etat pour la réhabilitation de la
Ferme BACHELIER — Restaurant / salle d'exposition
Décision 25/135 : Demande de subvention auprès de l'Etat pour la réhabilitation de la
Ferme BACHELIER -— Espace culturel / aménagement extérieur
La séance est levée à 19 heures 21
Myriam GONCALVES Pierre-Yves NICO
ge à à Æ Secrétaire de séance =