Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 290 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 015 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 015 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 155 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 155 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 181 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 283 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 280 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 272 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 137 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 290 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 290 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-290
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac (4 pages) Page 3
Etat major interministériel de zone /
22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 (5 pages) Page 8
22-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 (3
pages) Page 14
2 DDPP 22
22-2022-12-16-00001
IAHP levée zone Mérillac
DDPP 22 - 22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac 3 PRÉFET À Direction Départementale
DES COTES- . D'ARMOR de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2022-848 DU 16 DÉCEM BRE 2022 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N£ 2022-786
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITE D'UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VUle Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4298 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VUIe code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
& Prefet22 ‘# Prefet22 1/4
DDPP 22 - 22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac 4 VUIe décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VUIle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérieliles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l’arrête du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VUl'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-669 du 27 octobre 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation avicole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-786 du 06 décembre 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène;
2/4
DDPP 22 - 22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac 5 VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021:48 du 25/02/2021 : Influenza aviaire - Mesures
applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022: Influenza aviaire —
Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrs ;
VU finstruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022 - version rectifiée au
29/11/2022 et du 07/12/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de
gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et
département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :
CONSIDÉRANT le dépassement du délai de 7 semaines à compter de la déclaration du foyer de Mérillac, tel que décrit l'arrêté préfectoral N°2022-786 du 06 décembre 2022 susvisé,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2022-786 du 06 décembre 2022 susvisé, déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage est abrogé.
ARTICLE 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuwr.telerecours.fr.
3/4
DDPP 22 - 22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac 6 ARTICLE 4 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Saint-Brieuc, le 16 décembre 2022
Le Préfet
S, Stéphane ROUVÉ
414
DDPP 22 - 22-2022-12-16-00001 - IAHP levée zone Mérillac 7 Etat major interministériel de zone
22-2022-12-14-00002
Arrêté_réglementation_circulation_3
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 8 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement du logement
Etat-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 14 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues à compter du 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-29 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
22-29-28-56 14/12/2022 à 17h30
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22 2 sens entre la limite avec le Finistère
et Tramain (jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
réf : N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers Brest
réf : N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22-29-35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
réf : N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
réf : N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 10 • concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 35-56 2 sens
entre Hennebont (jonction
N165) et Rennes (jonction
N136)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
réf : N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 56 2 sens entre Vannes (jonction N165) et
Ploermël (jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 61 2 sens entre jonction avec A28 et
limite Île-de-France préparation en anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
réf : N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 27-28 2 sens entre Louviers (jonction A13) et
Chartres (jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
réf : N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
réf : N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 11 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel
de déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 12 ARTICLE 10 : Validité
Les mesures prévues au présent arrêté prendront fin le jeudi 15 décembre à 14h00.
ARTICLE 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 13 Etat major interministériel de zone
22-2022-12-14-00003
Arrêté_réglementation_circulation_routière_4
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 14 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT le retour à des conditions normales de circulation sur tous les départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-30 du 14/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Sans objet.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet.
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
ARTICLE 8 : Infraction
Sans objet.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 16 x
x
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 17