Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-015

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2022-01-21-00001 - Arrêté

Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza (5 pages) Page 3

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 accordant un

agrément à M. Simon LAMARRE en vue d'exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite dénommé "TEAM PRO FORMATIONS" à

TREMUSON (2 pages) Page 9

2DDPP 22

22-2022-01-21-00001

Arrêté

Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueu

x_Influenza

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 3PRÉFET irecti

DES CÔTES- qu ts PrEen des D'ARMOR

Populations Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-018

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (e législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

O Pretet22 W pretet22 1/5

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 4départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor,

CONSIDERANT ia découverte de deux cadavres de bécasseaux sur le territoire de la commune de Langueux (22360),

CONSIDERANT le résultat positif rendu par le laboratoire LABOCEA le 21/01/2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène M positif, H5 positif) sur ces mêmes cadavres :

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 4er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées ci-dessous : - HILLION

- LANGUEUX

- TREGUEUX

- YFFINIAC

- SAINT-BRIEUC

- la partie de la commune de PLEDRAN limitée par le nord du bourg et l'est de l’'Urne.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les ileux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volaliles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oissaux captifs en lien avec les mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé (qualifié d'élevé par l'arrêté Ministériel du 4 novembre 2021 sus-visé).

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des voiailles.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 5formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.

En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT:

* dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par Un éleveur; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations déclenche la dérogation ;

* dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations déclenche ia dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée : * dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant ie départ).

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, Il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.

Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent étre autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

* désinfection des œufs et de leur emballage :

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs). Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. lis ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de ia protection des populations. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 6Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de {a protection des populations et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.

Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : survelllance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverts de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations de dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 Jours après la date de découverte du cas.

Article 8 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 7Article 10 :

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfète de Saint-Brieuc, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Falt à Ploufragan le 21/01/2022

Le Préfet

pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des populations

Jacques FARODI

DDPP 22 - 22-2022-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral_2022-018_ZCT_Bécasseaux_Langueux_Influenza 8DDTM 22

22-2022-01-04-00001

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 accordant

un agrément à M. Simon LAMARRE en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de

la conduite dénommé "TEAM PRO

FORMATIONS" à TREMUSON

DDTM 22 - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 accordant un agrément à M. Simon LAMARRE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "TEAM PRO FORMATIONS" à TREMUSON 9PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.213-8et R. 212-1 à 2136:

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100028A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ; |

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité

routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2018 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :.

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la demande d'agrément présentée le 22.décembre 2021 par Monsieur Simon LAMARRE afin

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé. «TEAM PRO

FORMATIONS» situé ZAC Les Hautières, 1 Rue Pascal à TREMUSON.:.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1°: Un agrément sous le n° E 2202200010 est accordé à Monsieur Simon LAMARRE, en vue d'exploiter, Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « TEAM PRO FORMATIONS », situé ZAC Les Hautières, 1 Rue

Pascal à TREMUSON .

DDTM 22 - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 accordant un agrément à M. Simon LAMARRE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "TEAM PRO FORMATIONS" à TREMUSON 10Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis C, CE pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2022.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.

Article 7:-Le nombre de personnes susceptibles d'étre admis simultanément dans l'établissement, est de 12 personnes. .

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ‘les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - La présente décision peut faire l'objet, dans-un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours: www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREMUSON..

Saint-Brieuc, le 4 janvier 2022

Pour le Préfet, par.subdélégation

La déléguée éducation râutière par intérim

: | >—

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gOouv.fr |

@ Prefet22 N#' Prefet22

DDTM22-SRSB-UNITE EDUCATION ROUTIERE

4 rue du parc - CS 52258 -22022 Saint Brieuc Cedex

DDTM 22 - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 accordant un agrément à M. Simon LAMARRE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "TEAM PRO FORMATIONS" à TREMUSON 11