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Déliberation - delib 20211119 04. annexe 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20211119 04. annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
CONVENTION
ENTRE :
La VILLE DE SAINT-LOUIS (68300) représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire, habilitée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal en date du JJ/MM/AAAA appelée dans la présente convention «LA VILLE» d'une part,
ET :
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS, dont le siège social est à la mairie de Blotzheim, représenté par son président en exercice, Monsieur Jean-Paul MEYER, habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de son Conseil Syndical en date du JJ/MM/AAAA appelé dans la présente convention «LE SYNDICAT»
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS a pour objet « sur le territoire des communes membres, de favoriser la réalisation ou de réaliser directement toutes actions contribuant au développement ou à l’amélioration de la vie associative, de l’offre culturelle ou de loisirs».
La Ville de SAINT-LOUIS est membre du SYNDICAT.
L'administration du SYNDICAT requiert des moyens administratifs, juridiques, techniques, en personnels et en matériels. Les membres du SYNDICAT ont, dès l’origine, jugé peu pertinent de le doter de moyens propres et ont, par voie de conséquence, proposé d’en faire assurer le secrétariat général par la VILLE.
La présente convention a pour objet, de formaliser et de préciser les conditions matérielles de ladite prestation ainsi assurée par la VILLE au profit du SYNDICAT.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20211123-D-20211119-04-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la réalisation d'une prestation de service administratif dite de secrétariat général par la VILLE pour le compte du SYNDICAT.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est passée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 : RESILIATION
La convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA PRESTATION A REALISER
La prestation inclut les missions suivantes :
- suivi administratif général : courriers, contrats, fichiers, listes, ...
- organisation des réunions, comptes rendus et procès-verbaux.
- secrétariat de séance du Comité Syndical.
- archivage.
- consultations, marchés, commandes ....
- organisation des embauches éventuelles.
- gestion budgétaire et comptable du SYNDICAT.
ARTICLE 5 : COÛT – PAIEMENT
Le coût de cette prestation, incluant tous les moyens humains et matériels, est fixé forfaitairement à 10 000 € / an. Ce montant est ferme et non révisable pendant toute la durée de la convention sauf si le contenu des prestations visées à l’article 4 venait à être modifié.
Cette somme est payable par le SYNDICAT à l'année échue.
En cas de dénonciation de la convention, la somme due est calculée au prorata du temps écoulé.
Fait à Saint-Louis le,
Pascale SCHMIDIGER Jean-Paul MEYER