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Arrêté - A 281 22 Autorisation de voirie – Société Française de Construction SFC – emprises de chantier rue Nelson Mandela et avenue Jean Jaurès
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 281 22 Autorisation de voirie – Société Française de Construction SFC – emprises de chantier rue Nelson Mandela et avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
NA
2#8-22
SJBobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
:
autorisation
de
voirie
—
Société
Française
de
Construction
(SFC)
- emprises
de
chantier
rue
Nelson
Mandela
et
avenue
Jean
Jaurès.
LE
MAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-28,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L.113-2,
Vu
le
décret
n°
2011-1241,
du
5
octobre
2011,
et
l'arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
décret
précité,
Vu
la
pétition
en
date
du
1°
juin
2022
par
laquelle
la
société
SFC
construction,
ayant
son
siège
au
n°3,
boulevard
de
la
Muette
95140
GARGES
LES
GONESSES,
représentée
par
Monsieur
Akim
Youfsi
en
sa
qualité
de
conductrice
de
travaux,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
construction
de
logements,
par
une
emprise
de
chantier
clôturée,
rue
Nelson
Mandela
et
avenue
Jean
Jaurès,
d'une
superficie
totale
de
161
m2,
du
29
août
2022
au
31
mai
2023.
Inspection
faite des
lieux,
Considérant
que
les
travaux
projetés
pour
les
installations
demandées
permettent
de
maintenir
les
usages
actuellement
présents
sur
le
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
a été
constaté
à
la
date
du
7 février
2022.
ARRÊTE
Article
1:
Prescriptions
administratives
L'autorisation
d'occuper,
à titre
précaire
et
révocable,
le
domaine
public,
rue
Nelson
Mandela
et
avenue
Jean
Jaurès
par
une
emprise
de
chantier
clôturée,
qui
fait
l'objet
de
la
pétition
ci-dessus
visée
est
accordée,
sous
toutes
réserves
des
droits
des
tiers,
à charge
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
règlements
concernant
la
voirie
et
aux
conditions
énumérées
ci-dessous
et
aux
articles
suivants.
Article
2:
Communication
Le
permissionnaire
devra
assurer
la
communication
régulière
et
continue
auprès
des
riverains
et
des
usagers
de
tous
les
impacts
du
chantier
relatifs
aux
nuisances
engendrées
et
sur
son
environnement,
notamment
en
matière
de
déviation
des
circulations
et
d'abattage
des
arbres,
préalablement
aux
travaux.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuit
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mors
Le
Uibunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
wwa.lelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022 h.
Page 2 sur 5
Le
permissionnaire
devra
veiller
à
obtenir
une
validation
préalable
des
supports
de
communication
par
la
Mairie
avant
une
diffusion
et
un
affichage
adapté
au
besoin
d'information.
Article
3:
Prescriptions techniques
1)
Implantation
de
l'emprise
clôturée
Les
travaux
d'installation
de
l'emprise
du
chantier,
l'entretien
des
palissades
pendant
la
durée
des
travaux
et la remise
en
état
du
domaine
public
à la fin des
travaux,
seront
exécutés
par
les
soins
et aux
frais
du
pétitionnaire.
Le
permissionnaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
suivantes.
L'implantation
des
clôtures
sera
conforme
au
plan joint au
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
restera
responsable
de
la
pose
des
panneaux
de
signalisation
inhérents
à
l'installation
de
son
chantier.
Les
palissades
seront
fixées
ou
maintenues
au
sol
afin
d'assurer
leur
maintien
durant
toute
la
durée
du
chantier.
Les
portails
coulissants
ou
ouvrants
de
la
clôture
de
chantier,
ne
devront
pas
débattre
sur
l'extérieur.
2) Accès
au
chantier
Le
stationnement
des
véhicules
de
chantier,
des
poids-lourds,
des
bennes
ou
manœuvres
de
déchargement
prévus
pour
les
besoins
du
chantier,
devront
être
réalisés
dans
l'emprise
de
chantier.
Aucune
zone
d’attente
provisoire
pour
les
véhicules
de
chantier
et
d’approvisionnement
n'est
autorisée
sur
le domaine
public
hors
emprise
chantier.
Les
manœuvres
des
véhicules
de
chantier
ne
devront
pas
occasionner
de
perturbations
disproportionnées
de
la circulation.
3)
Mobilier
urbain
et réseaux
Le
permissionnaire
prendra
en
charge
la dépose
et
le déplacement
de
tous
les
mobiliers
situés
dans
l'emprise
ou
rendu
nécessaire
pour
son
chantier.
Le
permissionnaire
devra
en
particulier
mettre
en
place
l'éclairage
adapté
aux
cheminements
piétons
reconstitués
suite à l'occupation,
par son
chantier,
du
cheminement
piéton
existant.
Les
réseaux
aérien
ou
souterrain,
le mobilier,
les
panneaux
de
signalisation,
les
plaques
de
rue
ou
grilles
des
arbres
situés
dans
l'emprise
du
chantier
ou
tout
autre
accessoire
du
domaine
public
seront
soit
déplacés
par
le gestionnaire
de
la voie
ou
l'exploitant
de
réseau
concerné,
aux
frais
du
permissionnaire.
Les
ouvrages
impactés
devront
être
remis
en
place
à
la fin
du
chantier
ou
repositionnés
selon
un
emplacement
défini
par
la
Ville.
Dans
ce
cadre,
ils
devront
être
protégés
par
tout
moyen
utile
des
dégradations.
Les
travaux
d'enlèvement,
de
conditionnement
pendant
la
durée
d'immobilisation
et
de
repose
seront
à la charge
du
permissionnaire.
ibilité
Le
libre
accès
aux
ouvrages
publics
des
divers
services
ou
exploitants
de
réseaux
situés
dans
l'emprise
ou
à proximité
directe
du
chantier
clôturé
sera
assuré
en
permanence.
5
ul Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé...
_,
accessible par le site
internet ww. telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022 cf
Page
3
sur
5
Le
bénéficiaire
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
l'écoulement
des
eaux
de
pluie
dans
les
caniveaux
situés
en
limite
ou
dans
l'emprise
du
chantier.
Aucun
rejet
à l'égout
d'eaux
sales
ou
de
tout
autre
liquide
issu
du
chantier
ne
sera
toléré.
La
sécurisation,
la
protection
et
la
continuité
des
cheminements
piétons
devront
être
assurées
par
le
permissionnaire.
Les
cheminements
devront
être
restitués
au
plus
proche
de
ceux
qui
ont
été
neutralisés
pour
les
besoins
du
chantier,
et
entretenus.
Le
permissionnaire
devra
obtenir
préalablement
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Il
posera
la
signalisation
adaptée
aux
abords
de
l'emprise
clôturée
et
devra
mettre
en
place
un
balisage
afin
d'en
assurer
la
sécurité
et
la
continuité
le
long
de
son
chantier.
Cette
signalisation
sera
maintenue
en
bon
état
durant
toute
la
durée
du
chantier,
et
remplacée
au
besoin
par
le
permissionnaire.
2)P
5
li
Le
permissionnaire
s'engage
à
maintenir
les
installations,
les
lieux
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
leurs
abords
en
parfait
état
d'aspect
et
d'entretien.
Le
permissionnaire
assurera
la
propreté
de
l'espace
public,
a
minima,
chaque
jour
à
l'issue
de
son
activité,
Sur
un
périmètre
de
5 mètres
entourant
les
installations.
Il
est
précisé
que
toutes
les
salissures,
traces
de
boue
et
autres
saletés
sur
la
voirie,
issues
de
l'activité
du
chantier,
aux
abords
dudit
chantier,
sur
fe
parcours
des
Camions
à
proximité
du
chantier
et
au
niveau
des
sorties
de
camions
et
véhicules
légers,
devront
être
nettoyées
par
le
permissionnaire,
ou
sous
sa
responsabilité,
en
toutes
circonstances
et
au
moins
chaque
jour
à
la
fin
de
l'activité
et
en
particulier
les
veilles
de
week-ends.
Le
permissionnaire
devra
prévoir
l'installation
de
station
de
lavage
à
ces
frais,
à
l'intérieur
de
l'emprise
du
chantier,
dès
lors
que
la
Ville
le
jugera
nécessaire
au
regard
de
la
récurrence
des
dégradations
et
de
la
malpropreté
constatée
sur
le
domaine
public.
nali
Vi
Les
panneaux
de
pré-signalisation
et
de
signalisation
ainsi
que
le
balisage
réglementaire
des
palissades
seront
mis
en
place,
conformément
aux
arrêtés
provisoires
portant
réglementation
de
la
circulation
aux
abords
du
chantier
et
à
la
réglementation
relative
à
la
signalisation
routière
temporaire,
et
entretenus
par
le
permissionnaire.
9)
Patrimoine
arboré
Le
collet des
arbres
conservés
ne
devra
être
ni enterré,
ni déterré.
Le
permissionnaire
opérera
avec
prudence
pour
tous
les
mouvements
d'engins
à
proximité
des
arbres.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
ne
PU
:Z
mois
Le
üibunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
Té&ecours
dtoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022 12
Page
4
sur
5
Le
permissionnaire
s'engage
à
réparer
les
dommages
occasionnés
à
la
partie
de
la
chaussée
occupée
par
le
chantier
et
respectera
les
prescriptions
fixées
par
les
services
techniques
de
la
Ville.Faute
de
réalisation
conforme
aux
présentes
prescriptions,
la
chaussée
et
les
bordures
seront
remis
en
état d'office
par
l'Administration,
à la charge
du
permissionnaire.
Article
4 :
Le
permissionnaire
devra
respecter
les dispositions
prévues
par
le Code
de
l'Environnement
sur
la sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de transport
ou
de
distribution
:
Article
L554-1
à
L554-5
modifié
par
ordonnance
n°2016-282
du
10
mars
2016
Article
R554-1
modifié
par décret
n°2012-970
du
20
août
2021
— art.1
Article
R554-2
modifié
par décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
-— art.9
Arrêté
du
15 février
2012
modifié
le 27
décembre
2016,
pris en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
relatif à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
En
tous
les
cas,
le
permissionnaire
sera
responsable
des
accidents
ou
dommages
de
toute
nature
résultant des
travaux,
dans
les conditions
prévues
par
les textes
en
vigueur.
Article
5:
Etat des lieux
Le
permissionnaire
est
informé
qu’en
l'absence
d'un
état
des
lieux
préalable,
à
la
charge
du
permissionnaire
et
validé
par
les
deux
parties,
le
domaine
public
objet
de
la
présente
autorisation,
ses
abords,
les
voies
empruntées
pour
y
accéder
et
s’en
départir
ainsi
que
leurs
accessoires
seront
réputés
être
en
parfait état.
Article 6:
Durée
de l'occupation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
9
mois,
à
compter
du
29
août
2022 jusqu'au 31 mai 2023. L'autorisation
est
accordée
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
à
tout
moment
sans
donner
droit
à
aucune
indemnité.
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée
en
tout
ou
partie
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté. Article
7:
Fin
de
l'autorisation
En
cas
de
retrait
ou
de
résiliation
de
l'autorisation
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'occupation
cessera
de
plein
droit.
Dans
tous
les
cas,
à
la
fin
du
chantier,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
rétablir
dans
leur
premier
état
le
trottoir,
d'enlever
tous
les
décombres,
déblais,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances
ou
réseaux
qui
auraient
été
endommagés.
Il restera
chargé
de
l'entretien
des
parties
reconstituées jusqu'à
leur parfait rétablissement.
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Le tribunal
administratif peut être salsi par l'application
informatique
Ték.
accessible
par
le site
internet
waw.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022 ……
Page
5
sur
5
Faute
par
le
pétitionnaire
de
satisfaire
aux
obligations
des
articles
et
paragraphes
précédents,
il
sera
procédé
d'office,
et
à
ses
frais,
à
l'enlèvement
de
l'installation
et/ou
à
la
remise
en
état
du
domaine
public
et
à
l'entretien
de
celui-ci
pendant
un
an
par
l'administration.
Article
8:
Redevances
Le
pétitionnaire
acquittera
les droits
de
voirie
applicables
aux
occupations
autorisées.
Sur
la
voirie
communale,
le
tarif
concernant
une
emprise
de
chantier
clôturée
est
fixé
à
32
€
/ m2?
/mois.
La
redevance
est
due
pour
tout
mois
d'occupation
commencé.
Le
montant
des
redevances
est
révisé
en
fonction
du
tarif
général
des
droits
de
voirie
applicable
au
1%
janvier
de
l'année
considérée.
A
la
fin
du
chantier,
tant
que
la
restitution
du
domaine
public
occupé
ne
répondra
pas
aux
obligations
des
articles
et
paragraphes
précédents,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
continuera
de
s'appliquer.
Article
9
:
Délai d'exécution
des
travaux
L'autorisation
sera
annulée
de
plein
droit
si
le
permissionnaire
n'en
a
pas
fait
usage
dans
le
délai
d'un
an
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
10
:
Ampliation
et
exécution
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
délivrée
au
permissionnaire,
une
autre
expédition
sera
adressée
au
directeur
général
des
services
techniques
pour
en
assurer
l'exécution
en
ce
qui
le
concerne. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
—
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
_—
L'intéressé
#
Bobigny,
le
ZG
el
Cort
Pour
le
Maire,
par
délégation,
Le
directeur
géné
services
Nadir
MAROUF
Date
de
transmission
en
préfecture
: 2
2)!
To
LT
Date
de notification
:
9 {nt
L0YT
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
.
PUIQ
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
urs
Citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220826-A281-22-AR Date de réception préfecture : 26/08/2022