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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg038 arrete portant delegation de signature a monsieur henri pierre fabre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg038 arrete portant delegation de signature a monsieur henri pierre fabre)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2026_SG038

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. HENRI-PIERRE FABRE - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT

Le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 9 qui précise que le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur général des services techniques ainsi qu'aux responsables de service,

Vu la délibération n°2026-036 du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection du Président,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux agents titulaires d'une délégation de signature les compétences déléguées,

Vu la délibération n°2026_038 du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau,

Considérant que Monsieur Henri-Pierre FABRE exerce les fonctions de directeur général adjoint des services de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration locale, de lui donner délégation de signature,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Henri-Pierre FABRE, directeur général adjoint des services en charge de l’aménagement du territoire, bénéficie d'une délégation de signature sous la surveillance et la responsabilité du président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour signer les documents suivants :

Achats :

- Les bons de commandes inférieurs à 1000 € HT passés en dehors de marchés publics pour les services relevant de sa direction.Ressources humaines :

- L’octroi des congés annuels et des autorisations spéciales d’absences des agents relevant de sa direction.

- Les ordres de missions temporaires des services rattachés à sa direction.

Baux :

- Les états des lieux d’entrée et de sortie que la Communauté de Communes soit preneur ou bailleur.

Gens du voyage :

- Les états des lieux et procès-verbaux relatifs à l’accueil des gens du voyage.

Flotte véhicules :

- Tous les documents liés aux demandes de cartes grises.

- Les certificats de cession des véhicules.

Fluides :

- Tous les documents relatifs à la souscription et à la résiliation des abonnements d’eau et d’électricité pour occupés par le Grand Charolais ou lui appartenant.

Divers :

- Les constats amiables dans le cadre de déclarations effectuées auprès de l’assurance de la collectivité pour les services rattachés à la direction de l’aménagement du territoire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri-Pierre FABRE, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, à Madame Dominique CHENAUD, directrice générale des services.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri-Pierre FABRE et de Madame Dominique CHENAUD, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, à Monsieur Michel SERRIER, directeur général adjoint.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.

Article 4 : A chaque fois que Monsieur Henri-Pierre FABRE sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 1er, sa signature sera précédée de la mention suivante :« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services,

Henri-Pierre FABRE »

A chaque fois que Madame Dominique CHENAUD sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante

« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services étant absent ou empêché, La directrice générale des services,

Dominique CHENAUD »

A chaque fois que Monsieur Michel SERRIER sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services étant absent ou empêché, Le directeur général adjoint des services,

Henri-Pierre FABRE »

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).

Article 6 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services, le Trésorier de la Communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, affiché, transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié.

Ampliation sera transmise au comptable de la Communauté de communes.

Fait à Paray Le Monial, le

9 avril 2026

Notifié le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais