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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 160 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 160 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-160
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas (10
pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE
(10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE (10 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043
TDS ANDRÉ Pierre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 3 EE J Direction Départementale des Territoires
Le Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET Ë P
DES HAUTES-
ALPES L
Liberté Gap, le Î 3 JUIN 2024 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| | Objet de l'arrêté .
autorisant Monsieur ANDRÉ Pierre à effectuer dés tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHORGES ; MONTGARDIN et LA BATIE-NEUVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
. VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
“VU l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février. 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 4 VU l'arrêté préfectoral. n n°05-2023:12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d éligibilité àà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. ‘
VU la demande en date du 02/05/2024 par laquelle Monsiéur ANDRÉ Pierre sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ANDRÉ Pierre.
CONSIDÉRANT que Monsieur ANDRÉ Pierre a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ANDRÉ Pierre dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. .
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ANDRÉ Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante; .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur ANDRÉ Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau. contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'Une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 5 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre rnaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office. français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ANDRÉ Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
La irectrile Départementale Adjointe
des Territoirès, |" Pa {
Florence BARTHÉLÉMY \
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 6 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement parles personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de CHORGES; MONTGARDIN et LA BATIE- NEUVE ;
— à proximité du troupeau de Monsieur ANDRÉ Pierre ;
= sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée > thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec touté arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, né peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + _ladateet le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin dè | opération ;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ” * la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu ‘il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départertente de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 7 E = Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET s PRES
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ eee meme meer meme meneur ne nnnenedinnnnennennnenneennemee
Représentant la STTUCTUTE sur vers aun oo aunannervunn es emnnenemne item nnnnene inner mena ennennses memes nee
donne mandat à MONSIQUT/MAdAME semence seesns see sencnerenens ee nee nn mener nnennnnnee nee
titulaire du permis de chasser numMÉrO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
AU. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes:
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 8 H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-____
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art, 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
œ
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d’ alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDRÉ Pierre 9 L o8ed
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Énahité Ple {3 JUIN 2024 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
‘autorisant Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolasà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de FOUILLOUSE et LA SAULCE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de là Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté. ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant. le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU J'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 15 VU l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d éligibilité < à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées Pr les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/05/2024 par laquelle Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
vu. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur COMTE- ROLLAND Nicolas.
CONSIDÉRANT que Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas a mis en œuvre des options de protection contre là prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu ‘il existe un risque important de dommages au troupeau de Mansieur COMTE-ROLLAND Nicolas dans la mesure où il péture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de. ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;:
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-02-11-00001 du 11/02/22 est abrogé.
Article 2: Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. |
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par ::
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablé pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un germe de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024. DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou ER les es de l'OFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun dés lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet dé pâturage BE NU par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 16 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de |’ article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1% de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte : pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au. 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptiblé de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, daris un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
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La Direckice Départementale
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Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 17 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de FOUILLOUSE et LA SAULCE. .
- à proximité du troupeau de Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas ;
— sur lés pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple,. notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : : oo
« les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (téi 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir. dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.”
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 18 EE js Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ëË P
DES HAUTES- ALPES |
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ nn me nenssnnnenennnnene ne nteinenres
Représentant la StrUCtUre dissem rennes
donne mandat à Monsieur/Madame su nes eee nesnen nee snen ennemie nest
titulaire du permis de chasser nUMÉrO rennes nemenemnenses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nnnenrnnneennenenneses
Ur sssnes relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en Cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https: professionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À cuucsnsen een enene ee eur es ene ns seance l@ avvnnresssneenes sn nnee nee sn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne aui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente p qui de Ji po
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Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
L°
6°
7°
8°
9°
10°
T°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; L |
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les.
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
-.des munitions et éléments de munitions classés aux j'et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 24 Direction départementale des territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 25 E | Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET Service Agricui paces Rur: DES HAUTES-
ALPES | _ Liberté | Gap, le Î 3 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
autorisant l’'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey, à effectuer des tirs.
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |‘ la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de |’ Union financé par le Fonds européen agricole.de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R. 411-6 à R 41114 : L.427-6 et R.427-4:
VU le Code rural et de la pêche rm maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; HI
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU: l'arrêté du Premier ministre ‘et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté. ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande : et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation-du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 26 (VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1 2 OU 3); VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées. à participer aux opérations de tir de défense simple. mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées:par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. VU la demande en date du 03/05/2024 par laquelle l'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); oo
VU les conditions générales de sécurité édictées par: l'Office Français de la Biodiversité dont a été. informé l EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey.
CONSIDÉRANT que l'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madäme ROUX Audrey, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |’ EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey dans la mesure où il péture s sur une oÙ plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année. 2024.
CONSIDÉRANT qu 1 convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire dé répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-003 du 08/07/20 est abrogé.
Article 2: L'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey, est autorisée à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple nobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’ un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les. opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;.
+ toute personne. mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la: liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les ageñts de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 27 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est ätteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à.la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12:La présente autorisation ‘entre en vigueur à partir. de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans Un délai ‘de deux mois à compter de sa publication. La “juridiction
administrative compétente peut aussi. être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
(
La Direcice Départementale Adjointe
des Territoire:
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 28 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’ animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels. que décrits dans le carnet de pâturage prévu par. l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
_ Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR.
— à proximité du troupeau de l’'EARL Ferme de Champ Noble, représentée par Madame ROUX Audrey ; ;- — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant: intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le câdre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le ‘cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 29 EE s Direction Départementale des Territoires z | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 tesp
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ALPES
Liberté Annexe 1 _ Egalité
Fraternité : on , . : Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ... nn mens nnnnnese nement nee nm annees ne menenne nan se mneneenieennse
Représentant la StrUCtUre inner sense
donne mandat à MONSIQUr/MAdAME semences
titulaire du permis de chasser NUMÉrO Mines
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Msn nec inmenernnenee meneene ne
Un lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis ‘Lupus) immédiatement.
Fait À mue cu ccseemesnc aus ane eue ceseeeemen nee sense ee VO ouseus ss ssnmssssensene semences ses ensineesemsnsesee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 30 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES-
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- ALPES. Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité on
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et là détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
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3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
2) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation .inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionñement ;
x
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette.
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ouà la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
—— AL
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées “selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; |
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions-et-éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 35 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045
TDS GAEC de NAVETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 36 EE L Direction Départementale des Territoires En en ny Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET : Ru
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1 3 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi. que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |’ État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU . l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU . l'arrêté ministériel dû 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée ‘chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants ‘de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 37 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones’ d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tiréurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 09/03/2024 par laquelle le GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français. de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas.
CONSIDÉRANT que le GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas dans la mesure où il pâture sur une où plusieurs communes des Eure SIPSS, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Navette, représenté
par Monsieur GALLAND Nicolas, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de-son troupeau contre la prédation-du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et.du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des: opérations de tirs de défense simple | mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 ; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l année en cours et d'une assuränce couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'élle soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ñe peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’ animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 38 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Aüvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe:
|
À \
LaDirections Partementaïe Adjointe
des Territoires,
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 39 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB. |
Article 4 : La réalisation. des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune d'AUBESSAGNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Navette, représenté par Monsieur GALLAND Nicolas ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœvur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’articlé R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre dé tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir; '
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article. 1° de l'arrêté ministériel du 23-octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 40 EE M | Direction Départementale des Territoires né Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
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Fraternité k Le ee | | Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ nr nn nn nement mener
Représentant la Structure siennes mener
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser numMÉrO ie enennennneneneenmeenenennenenmnennenenenee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... ……… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à le nnnsneennnnnnis
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q | P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 41 EE 5 | Direction Départementale des Territoires
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DES.
Service Agriculture et espaces Ruraux
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 -— art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes:
1°
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
g°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ; .
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant. à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C';
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire ‘et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ii;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 42 L o8ed
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